Traduction de «mandat précédent du ministère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

par delà des cloisonnements ministériels [ par delà des frontières ministérielles | sans tenir compte des mandats ministériels | sans tenir compte des mandats des ministères | sans se soucier des responsabilités ministérielles | en faisant abstraction des responsabilités ministérielles ]
across departmental boundaries

Au-delà des mandats... la Stratégie nationale pour l'intégration des personnes handicapées : rapport final des ministères fédéraux participants, Région du Québec
Beyond the Mandate... National Strategy for the Integration of Persons with Disabilities: final report of participating federal government departments, Quebec region

déborder le mandat, les responsabilités du Ministère
cross departmental lines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La diminution en 2007 s’explique par la lenteur des décaissements au début du mandat extérieur de la BEI (en liaison avec les mandats précédents), ce qui se traduit par un surplus de 125,75 millions d’EUR transférés du Fonds vers le budget de l'UE.
The decrease in 2007 is explained by the slow pattern of loan disbursements at the beginning of the current EIB external mandate (but related to the previous mandates) resulting in a surplus of EUR 125.75 million transferred from the Fund to the EU budget.

Toutefois, les abus identifiés par les responsables actuels à la tête du ministère public concernant les agissements des précédents services d'inspection illustrent également les risques que représentent des organismes autonomes au sein du ministère public[16]. La mise en œuvre et l'application de procédures claires, transparentes et responsabilisantes sont essentielles pour écarter ces risques.
However, the abuses identified by the current prosecution leadership in the previous Prosecution Inspectorate also illustrate the risks of self-contained bodies within the prosecution.[16] The implementation and application of clear, transparent and accountable procedures are essential to offset this risk.

La ventilation régionale du mandat de la BEI explique cette stabilité, puisque la répartition des opérations de prêt entre le mandat actuel et le précédent présente de nombreuses similitudes.
The regional distribution of the EIB mandate explains this stability as the repartition of lending operations between the previous and the current mandate has many similarities.

Le RSUE et son personnel fournissent à la Commission une assistance administrative et l’accès aux dossiers concernés en rapport avec toute réclamation à laquelle donneraient lieu le mandat du RSUE ainsi que les mandats des précédents RSUE pour le Soudan, et apportent leur aide dans la fourniture des éléments permettant de répondre à de telles réclamations».
The EUSR and her staff shall provide the Commission with administrative assistance and access to relevant files in relation to any claims arising from her mandate, as well as from the mandates of the previous EUSRs for Sudan, and shall assist in providing elements to respond to such claims’.

3. Dans les neuf mois précédant le terme du mandat de cinq ans, le conseil d’administration, en étroite consultation avec la Commission, procède à une évaluation, portant en particulier sur les résultats obtenus par le directeur exécutif au cours de son premier mandat et la manière dont ceux-ci ont été atteints.
3. In the course of the 9 months preceding the end of the five-year term of office, the Management Board, in close consultation with the Commission, shall undertake an evaluation in which it shall assess, in particular, the results achieved during the Executive Director’s first term of office and how they were achieved.

2. Si, conformément aux dispositions en vigueur, l’autorité d’émission participe à l’exécution du mandat européen d’obtention de preuves dans l’État d’exécution, elle peut, sans préjudice des déclarations faites en vertu de l’article 3, paragraphe 2, adresser un mandat européen d’obtention de preuves venant compléter le mandat européen d’obtention de preuves précédent directement à l’autorité d’exécution compétente, tant qu’elle est présente sur le territoire de cet État.
2. Where, in accordance with the provisions in force, the issuing authority participates in the execution of the EEW in the executing State, it may without prejudice to declarations made under Article 3(2) address an EEW which supplements the earlier EEW directly to the competent executing authority while present in that State.

1. Lorsque l’autorité d’émission émet un mandat européen d’obtention de preuves qui vient compléter un mandat européen d’obtention de preuves précédent ou qui fait suite à une décision de gel prise en vertu de la décision-cadre 2003/577/JAI, elle le précise dans le mandat européen d’obtention de preuves conformément à ce que prévoit le formulaire figurant en annexe.
1. Where the issuing authority issues an EEW which supplements an earlier EEW or which is a follow-up to a freezing order transmitted under Framework Decision 2003/577/JHA, it shall indicate this fact in the EEW in accordance with the form provided for in the Annex.

1. La Conférence déclare que des contacts appropriés seront pris avec le Parlement européen pendant les travaux préparatoires précédant la nomination du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui interviendra à la date de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, conformément à l'article 18 du traité sur l'Union européenne et à l'article 5 du protocole sur les dispositions transitoires; le mandat du haut représentant commencera à cette même date et durera jusqu'à la fin du mandat de la Commission alors en exercice.
1. The Conference declares that, in the course of the preparatory work preceding the appointment of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy which is due to take place on the date of entry into force of the Treaty of Lisbon in accordance with Article 18 of the Treaty on European Union and Article 5 of the Protocol on transitional provisions and whose term of office will be from that date until the end of the term of office of the Commission in office on that date, appropriate contacts will be made with the European Parliament.