Traduction de «mandat principal serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

théorie du mandat [ principe du mandat ]
agency principle

agent principal du Centre de confirmation des mandats de l'Immigration [ APCCMI | agent principale du Centre de confirmation des mandats de l'Immigration ]
senior immigration dispatch officer

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon elle, même si la Commission devait toutefois conclure à l'absence de mandat, l'aide au fonctionnement en faveur de l'aéroport serait néanmoins conforme aux principes des règles SIEG et devrait donc être jugée compatible avec le marché intérieur.
According to Germany, even if, however, the Commission were to find that no entrustment act existed, the operating aid to the Airport would nevertheless comply with the principles of the SGEI rules and would therefore have to be considered to be compatible with the internal market.

un motif de refus contraignant lorsqu'il existe de sérieuses raisons de croire de croire que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen serait incompatible avec les obligations de l'État membre d'exécution conformément à l'article 6 du traité UE et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 52, paragraphe 1, qui fait référence au principe de proportionnalité;
a mandatory refusal ground where there are substantial grounds to believe that the execution of the measure would be incompatible with the executing Member State's obligation in accordance with Article 6 of the TEU and the Charter, notably Article 52(1) thereof with its reference to the principle of proportionality;

(d) un motif de refus contraignant lorsqu'il existe de sérieuses raisons de croire de croire que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen serait incompatible avec les obligations de l'État membre d'exécution conformément à l'article 6 du traité UE et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 52, paragraphe 1, qui fait référence au principe de proportionnalité;
(d) a mandatory refusal ground where there are substantial grounds to believe that the execution of the measure would be incompatible with the executing Member State's obligation in accordance with Article 6 of the TEU and the Charter, notably Article 52(1) thereof with its reference to the principle of proportionality;

Pour ce faire, le gouvernement devrait établir un Bureau de l’Afrique, dont les effectifs proviendraient des secteurs de l’aide, du commerce, de la sécurité et des affaires étrangères et dont le mandat principal serait le développement économique de l’Afrique, puis décentraliser au moins 80 p. 100 de ses effectifs, ses ressources et son pouvoir de décision financière sur le terrain.
To achieve this policy coherency, the government should create an Africa Office, comprising aid, trade, security, and foreign affairs staff whose principal mandate would be economic development in Africa , and decentralize at least 80% of this staff, resources, and financial decision-making authority to the field.

Cependant, il ne faut pas oublier que lorsque le CST recueille des renseignements en vertu d'une autorisation ministérielle, il le fait, comme le prescrit la loi, dans le cadre d'un sous-ensemble d'activités complémentaires à son mandat principal, qui porte, je le souligne, sur la collecte de renseignements étrangers (1545) [Traduction] Une autorisation ministérielle est nécessaire dans les cas où des communications privées risquent d'être interceptées lors de la collecte de renseignements étrangers, alors que l'interception vise toujours—j'insiste sur ce point—une entité étrangère qui se trouve en dehors du Canada, où un mandat délivré par un tribunal canadien ne serait pas valide.
However, one must keep in mind that when CSE collects information under a ministerial authorization, it does so, according to legislation, as a complementary subset of its main foreign intelligence collection mandate (1545) [English] A ministerial authorization is necessary in those instances where the foreign intelligence collection activity poses a risk of intercepting private communications, always targeting I emphasize, always targeting a foreign entity outside Canada, where a warrant issued by a Canadian court has no jurisdiction.

Il faudrait remplacer le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes par un organe de décision dont le mandat principal serait de protéger les intérêts des Canadiens au lieu d'acquiescer servilement aux demandes des consortiums de médias.
The Canadian Radio Television and Telecommunications Commission should be replaced by a body whose primary mandate is to protect the interests of Canadian citizens and not to serve the media conglomerates.

insiste pour qu'elle soit absolument garantie dans le respect de la séparation des pouvoirs et qu'elle s'accompagne du principe de légalité des poursuites ; en ce qui concerne les variantes du statut du procureur délégué, l'approche du mandat exclusif garantirait effectivement l'absence de tout conflit d'intérêt et de dépendance hiérarchique, même si des avantages pratiques pourraient résulter de la "double casquette", en cas d'affaires mixtes, lesquelles risquent d'être les plus nombreuses; s'interroge donc sur la façon dont concrètement le principe de subordination au Procureur européen serait appliqué et protégé, y compris en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable au procureur délégué; demande également à la Commission de clarifier le financement de la majeure partie des ressources humaines et frais de fonctionnement du procureur délégué;
regarding the independence both of the European Prosecutor and of his/her deputy: insists that such independence be unconditionally guaranteed, with due regard for the separation of powers, and that it be accompanied by the principle of mandatory prosecution; as regards the various possible statutes for deputy prosecutors, permitting such individuals to hold one office only would certainly exclude any possible conflict of interest or hierarchical dependence, even though there would be practical advantages in allowing them to wear ‘two hats’ in the event of cases falling under more than one jurisdiction, a category into which most cases are likely to fall; wonders, therefore, how the principle of subordination to the European Prosecutor would actually be applied and protected, inter alia as regards the disciplinary procedures applying to the Prosecutor’s deputy; calls, likewise, on the Commission to clarify the funding of the major portion of the deputy prosecutors’ human resources and operating costs;

Sans remettre en cause les objectifs de l'article 29 du TUE , chaque État membre peut dresser une liste exhaustive de comportements qui sont susceptibles d'être considérés comme des infractions dans certains États membres, mais pour lesquels ses autorités judiciaires refusent d'exécuter un mandat d'arrêt européen au motif que cela serait contraire aux principes fondamentaux du système juridique de cet État.
Without prejudice to the objectives of Article 29 TEU , each Member State may establish an exhaustive list of conduct which might be considered as offences in some Member States, but in respect of which its judicial authorities shall refuse to execute a European arrest warrant on the grounds that it would be contrary to fundamental principles of the legal system in that State.

Toutefois, lorsque l'exécution d'un mandat ayant trait à certaines infractions ou situations serait contraire aux principes fondamentaux du système juridique d'un État membre, celui-ci doit avoir la possibilité de se désengager de ses obligations en ce qui concerne ces infractions.
However, where the execution of a warrant for certain conduct would run counter to the fundamental principles of the legal system of a Member State, it must have a possibility to opt out for those offences.

Le rapport recommande que le gouvernement du Canada crée un Bureau de l’Afrique, dont les effectifs proviendraient des secteurs de l’aide, du commerce, de la sécurité et des affaires étrangères, et dont le mandat principal serait le développement économique de l’Afrique.
The report recommends that the Government of Canada create an Africa Office, comprising aid, trade, security and foreign affairs staff with a principal mandate of achieving economic development in Africa.