Vertaling van "mandat pour entamer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d'entamer [ pouvoir d'entamer le capital | droit d'entamer le capital | droit de prélèvement sur le capital ]
power to encroach [ power to encroach on capital | power of encroachment | power of encroachment on capital ]

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

entamer une procédure de notification
to embark upon a notification procedure

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Brexit: la Commission européenne reçoit un mandat pour entamer des négociations avec le Royaume-Uni sur des modalités transitoires // Bruxelles, le 29 janvier 2018
Brexit: European Commission receives mandate to begin negotiations with the United Kingdom on transitional arrangements // Brussels, 29 January 2018

Compte tenu de ces circonstances et d'autres éléments qui militent fortement en faveur d'une approche communautaire en matières d'accords relatifs à des services aériens, le 5 juin 2003 le Conseil a convenu d'un train de mesures qui confient à la Commission la responsabilité de mener des négociations essentielles dans le domaine des transports aériens, lui donnant notamment mandat pour entamer des négociations sur un nouvel accord aérien transatlantique.
Taking account of these and other elements which strongly support a Community approach to air service agreements on 5 June 2003 the Council agreed on a package of measures that gives responsibility for conducting key air transport negotiations to the Commission, including in particular a mandate to begin negotiations on a new transatlantic air agreement.

Enfin, les propositions présentées aujourd'hui comprennent un projet de mandat pour entamer des négociations en vue de la création d'un tribunal multilatéral des investissements.
Finally, today's proposals include a draft mandate to start negotiations towards the creation of a multilateral investment court.

La Commission européenne reçoit un mandat pour entamer des négociations avec le Royaume-Uni // Bruxelles, le 22 mai 2017
European Commission receives mandate to begin negotiations with the UK // Brussels, 22 May 2017

Une fois ces directives adoptées, le négociateur de l'Union, tel que désigné par le Conseil, sera mandaté pour entamer les négociations avec l'État membre qui se retire.
Once these directives are adopted, the Union negotiator, as designated by the Council, is mandated to begin negotiations with the withdrawing Member State.

2 bis. L'ABE a pour mandat d'entamer et de promouvoir une médiation contraignante pour résoudre les litiges entre les autorités compétentes découlant de l'échange d'informations.
2a. EBA shall have the mandate to start and promote binding mediation to settle disputes between competent authorities arising out of the exchange of information.

– (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je vois d’un très bon œil le fait que la Commission ait demandé un mandat pour entamer les négociations concernant la reconduction du protocole relatif à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la Mauritanie, qui remplacera le protocole actuel à compter du 31 juillet 2012.
– (ES) Mr President, Commissioner, it is very good news that the Commission has requested a mandate to commence negotiations for the renewal of the Protocol to the Fisheries Partnership Agreement between the European Union and Mauritania, which will replace the current protocol as from 31 July 2012.

Je suis sûr que le mandat d’entamer les négociations sera adopté le 4 juin à la réunion du Conseil «Justice et Affaires intérieures» à Bruxelles, il n’y a donc pas lieu de s’inquiéter.
I am sure that the mandate for starting negotiations will be adopted on 4 June at the meeting of the Justice and Home Affairs Council in Brussels, so he does not need to worry.

Le Conseil ne confiera à la Commission le mandat d'entamer des négociations que sur la base du rapport d'évaluation et de l'avis du Parlement européen.
The Council shall only give the authorisation to the Commission to start negotiations on the basis of the assessment report and the opinion of the European Parliament.

M. Giorgios Dimitrakopoulos, vice-président, M. Paolo Costa, président de la commission des transports et Mme Nelly Maes, rapporteur, ont reçu pour mandat d'entamer les négociations avec le Conseil.
Mr Giorgios DIMITRAKOPOULOS, vice-president, Mr Paolo COSTA, chairman of the Transport Committee and Mrs Nelly MAES, rapporteur, were given a mandate to begin negotiations with the Council.