Vertaling van "mandat parlementaire sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat parlementaire | mandat
mandate

faire parvenir aux candidats élus les documents justificatifs de leur mandat parlementaire
to forward letters to the successful candidates confirming their election

durée du mandat parlementaire
term of office of Members

mandat parlementaire
memberis mandate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une fois que le mandat aura été défini, l'argent sera alloué au moyen des crédits parlementaires, dans les budgets des dépenses, et sera versé directement à Services partagés, et non à un ministère pour qu'il le transfère.
Once the mandate is determined, the money will be allocated through these various votes, such as the estimates, directly to Shared Services, not to a department and then transferred.

(50) Eu égard à la nature des attributions d'Europol et du rôle du directeur exécutif, celui-ci sera invité, avant sa nomination ainsi qu 'avant le renouvellement éventuel de son mandat, à faire une déclaration devant groupe de contrôle parlementaire conjoint et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.
(50) Given the nature of the duties of Europol and the role of the Executive Director, the Executive Director should be invited to make a statement to and to answer questions from the Joint Parliamentary Scrutiny Group before his appointment, as well as before any extension of his term of office.

Le premier ministre n'est-il pas d'accord avec nous que ce serait une bonne idée de prolonger le mandat du directeur parlementaire du budget pour s'assurer qu'il sera là pour tous les parlementaires qui ont besoin de ses conseils pour étudier le budget du premier ministre?
Does the Prime Minister not agree that it would be a good idea to extend the Parliamentary Budget Officer's term so that he will be there for all the parliamentarians who need his advice when examining the Prime Minister's budget?

Dans un peu plus d'un mois, le mandat du directeur parlementaire du budget sera donc terminé.
In a little over a month, the Parliamentary Budget Officer's mandate will expire.

Monsieur le Président, puisque tous les partis politiques s'accordent pour dire que le poste de directeur parlementaire du budget est indispensable pour la Chambre et l'ensemble des Canadiens et qu'ils reconnaissent le travail inestimable effectué par M. Kevin Page, alors pourquoi ne pas accepter l'idée de prolonger le mandat de M. Page pendant quelques mois, à titre intérimaire, surtout compte tenu du fait qu'un budget sera bientôt déposé?
Mr. Speaker, if all political parties support the need for a parliamentary budget officer and recognize the valuable work that Mr. Kevin Page does, then we should draw the conclusion that in the interim, between now and the next number of months, it would be appropriate to extend the contract of Mr. Page in the capacity of Parliamentary Budget Officer for the House and all Canadians, given the fact that we have an upcoming budget.

J’espère fortement que le Parlement sera en position de rendre son avis en première lecture sur toutes les propositions découlant du programme de travail de la Commission avant la fin de ce mandat parlementaire.
I very much hope that Parliament will be in a position to deliver its first-reading opinion on all the proposals flowing from the Commission work programme before the end of this parliamentary term.

- (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est extrêmement réjouissant de voir que cette pénultième semaine de la session de ce mandat parlementaire sera marquée par l’adoption d’un aussi bon, intéressant et nouveau projet européen, un projet dont je pensais qu’il pouvait être adopté sans conflit ni objection de la part du Conseil.
– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, it is extremely pleasing that in the penultimate week of the session of this parliamentary term we will be adopting such a fine, interesting and new European project, a project that I thought could be passed without either conflicts or objections on the part of the Council.

– une procédure de validation parlementaire sera établie en cas de remaniement ou de modification au sein de l'équipe de la Commission au cours du mandat,
establishment of a parliamentary validation procedure in the event of a reshuffle or a change in the Commission team during its term of office,

Je voudrais faire remarquer que la question du contrôle démocratique est encore plus importante ici que dans d'autres cas, qu'un mandat parlementaire - en l'occurrence, du Parlement européen - est ici nécessaire et qu'il sera nécessaire d'inscrire également dans la future Constitution européenne ce principe du contrôle démocratique des interventions de ce type.
I would like to point out that the issue of democratic control is of even greater importance in this instance than in others; that the mandate of a parliament – specifically of this European Parliament – is required; and that this principle, whereby similar operations have to be subject to democratic control, has to be embodied in the future European Constitution.

Le projet de loi ajoute à la LPC l’article 79.1, qui institue le poste de directeur parlementaire du budget, dont le titulaire sera nommé par le gouverneur en conseil pour un mandat renouvelable d’au plus cinq ans (le mandat, originellement de trois ans, a été allongé par un amendement du Comité législatif de la Chambre.
Bill C-2 adds a new section 79.1 to the POCA, establishing the position of PBO. The office holder will be appointed by the Governor in Council for a renewable term of up to five years (revised from the original three-year term by committee amendment).