Vertaling van "mandat officiel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

mandat de délivrer un bref [ ordre officiel d'émission d'un bref ]
warrant for the issue of a writ

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]
EU Official Journal [ EC Official Journal | Official Journal of the European Union ]

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

contribuer à la conclusion d'un accord officiel
expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement

contrôler des documents officiels
assess official documents | assess official licences and identification paperwork | check official documents | spot check official licences and identification paperwork

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les infractions pénales de corruption passive et de détournement, il est nécessaire d'inclure une définition des agents publics qui couvre toutes les personnes investies d'un mandat officiel, que ce soit dans l'Union, dans les États membres ou dans les pays tiers.
As regards the criminal offences of passive corruption and misappropriation, there is a need to include a definition of public officials covering all relevant officials, whether holding a formal office in the Union, in the Member States or in third countries.

Afin de protéger comme il convient les fonds de l'Union de la corruption ou du détournement, la définition de la notion d'agent public doit donc couvrir les personnes qui ne sont pas investies d'un mandat officiel mais qui, néanmoins, de manière similaire, sont chargées d'une fonction de service public en liaison avec des fonds de l'Union, et exercent une telle fonction, comme les contractants participant à la gestion de ces fonds.
In order to protect Union funds adequately from corruption and misappropriation, the definition of ‘public official’ therefore needs to cover persons who do not hold formal office but who are nonetheless assigned and exercise, in a similar manner, a public service function in relation to Union funds, such as contractors involved in the management of such funds.

Le rôle et les compétences du conseiller-auditeur sont définis dans un mandat officiel par une décision du président de la Commission européenne, garantissant la régularité des procédures commerciales et l’impartialité de la fonction.
The role and powers of the HO are set out in a formal mandate by a Decision of the President of the European Commission, guaranteeing due process in trade proceedings and the impartiality of the function.

L'Allemagne a en outre déclaré que «FZG n'avait jamais reçu le mandat officiel d'exécuter un SIEG, mis à part la licence d'exploitation et l'intégration au projet de conversion de la Rhénanie-Palatinat».
Germany furthermore submits that ‘[a] general official entrustment of FZG with SGEI did not occur, apart from the operating licence and the inclusion in Rhineland-Palatinate's conversion project’.

2. Le mandat européen d’obtention de preuves est rédigé ou traduit par l’État d’émission dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles de l’État d’exécution.
2. The EEW shall be written in, or translated by the issuing State into, the official language or one of the official languages of the executing State.

C’est parfois le cas dans les processus des Nations unies, où ce sont les États membres qui sont pleinement représentés et disposent d’un mandat officiel.
This is sometimes also the case in UN processes, where it is the EU MSs that are fully represented and have a formal voice.

50. Dans le courant de la procédure d'adoption du mandat officiel au Conseil, la Commission et le Conseil devront définir les objectifs précis, l'ordre de priorité des contacts à établir avec les pays tiers et les méthodes de travail à respecter dans la conduite négociations.
50. The Commission and the Council will need to address the precise objectives, the prioritisation of contacts with third countries and the working methods for the negotiations, in the course of agreeing the formal mandate within the Council.

2. Le mandat d'arrêt européen doit être traduit dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'État membre d'exécution.
2. The European arrest warrant must be translated into the official language or one of the official languages of the executing Member State.

2. Si le mandat d’arrêt européen est délivré aux fins de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté conformément aux dispositions du paragraphe 1, point d), et si l’intéressé n’a pas été officiellement informé auparavant de l’existence de poursuites pénales à son encontre, ledit intéressé peut, au moment où le contenu du mandat d’arrêt européen est porté à sa connaissance, demander à recevoir une copie du jugement avant d’être remis.
2. In case the European arrest warrant is issued for the purpose of executing a custodial sentence or detention order under the conditions of paragraph 1(d) and the person concerned has not previously received any official information about the existence of the criminal proceedings against him or her, he or she may, when being informed about the content of the European arrest warrant, request to receive a copy of the judgment before being surrendered.