Vertaling van "mandat officiel confié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandats de recherches confiés par la Commission
research contracts awarded by the Commission

présomption d'un mandat confié par l'acheteur
principle of assumed buyer brokerage

mandat de délivrer un bref [ ordre officiel d'émission d'un bref ]
warrant for the issue of a writ

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

souligne qu'un accord politique conclu au niveau du Conseil européen ne constitue rien d'autre qu'un mandat de négociation confié au Conseil; insiste sur le fait qu'après que le Conseil européen soit parvenu à un accord politique, de véritables négociations doivent avoir lieu entre le Parlement et le Conseil avant que ce dernier ne soumette officiellement ses propositions relatives au règlement CFP à l'approbation du Parlement;
Notes that any political agreement reached at European Council level constitutes no more than a negotiating mandate for the Council; insists that after the European Council has reached a political agreement, fully-fledged negotiations between Parliament and the Council need to take place before the Council formally submits for Parliament’s consent its proposals on the MFF regulation;

78. souligne qu'un accord politique conclu au niveau du Conseil européen ne constitue rien d'autre qu'un mandat de négociation confié au Conseil; insiste sur le fait qu'après que le Conseil européen soit parvenu à un accord politique, de véritables négociations doivent avoir lieu entre le Parlement et le Conseil avant que ce dernier ne soumette officiellement ses propositions relatives au règlement CFP à l'approbation du Parlement;
78. Notes that any political agreement reached at European Council level constitutes no more than a negotiating mandate for the Council; insists that after the European Council has reached a political agreement, fully-fledged negotiations between Parliament and the Council need to take place before the Council formally submits for Parliament’s consent its proposals on the MFF regulation;

Dans sa biographie officielle, Carson dit que le ministre des Ressources naturelles lui a confié des mandats.
In his official biography, Carson says the Minister of Natural Resources gave him various duties.

Étant donné que le PE ne dispose pas de pouvoirs officiels pour ouvrir les négociations, et qu’un mandat a été confié à la Commission pour la signature d’accords de coopération, votre rapporteur pour avis considère que la commission compétente au fond devrait accorder une attention particulière aux opinions exprimées dans le présent avis.
Given the fact that the EP is not vested with formal powers over the opening of negations, the mandate given to the Commission or the signature of cooperation agreements, the draftsman is of the view that the leading committee should pay attention to the views expressed in this opinion.

L’un des mandats confiés à notre Comité consiste à étudier, afin d’en faire rapport, les rapport annuels des trois principaux organismes fédéraux responsables du dossier des langues officielles : le Commissariat aux langues officielles, le Conseil du Trésor et le ministère du Patrimoine canadien.
One of the mandates entrusted to our Committee is to study, and report on, the annual reports of the three main federal bodies responsible for official languages: the Office of the Commissioner of Official Languages, Treasury Board and the Department of Canadian Heritage.

En octobre 2001, le Conseil a confié un mandat de négociation officiel à la Commission pour engager ces discussions (voir MEMO/01/330).
The Council conferred a formal negotiating mandate on the Commission to conduct these talks in October 2001 (see MEMO/01/330).

De par l'envergure et l'étendue du mandat que lui confie la Loi sur les langues officielles, le Conseil du Trésor est un intervenant clé et essentiel dans la gestion du programme des langues officielles.
By virtue of the scope of its mandate under the Official Languages Act, Treasury Board is a key player in the management of the official languages program.

Nous avons également un mandat officiel confié par le gouvernement et qui, pour l'instant, va jusqu'en février 2007.
We also have a government mandate, which, for the time being, runs until February of 2007.