Vertaling van "mandat ne permette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

agent permettant d'accroître l'indice d'octane | agent permettant d'améliorer l'indice d'octane
octane booster | octane enhancer | octane improver

méthode permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur | procédé permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur
computerised forecasting method

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada : rapport sommaire [ Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada ]
Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada: summary report [ Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada ]

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

reliure mains libres | reliure permettant l'ouverture à plat | reliure permettant l'ouverture du volume à plat | reliure à plat
flat binding

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

42. est convaincu qu'il convient de donner à la Commission des mandats lui permettant de mener les négociations sur les projets d'infrastructure d'importance stratégique qui touchent à la sécurité d'approvisionnement vers l'Union européenne dans son ensemble, et que de tels mandats devraient être également envisagés dans le cas d'autres accords intergouvernementaux considérés comme ayant un impact significatif sur la politique énergétique à long terme de l'Union, en particulier son indépendance énergétique; salue, à cet égard, les progrès accomplis dans le cadre des négociations menées par la Commission à propos du traité entre l'Union, l'Azerbaïdjan et le Turkménistan concernant la construction d'un système de gazoduc transcaspien;
42. Is convinced that the Commission should be granted mandates to conduct negotiations on infrastructure projects of strategic importance that affect the security of supply to the EU as a whole, and that such mandates should also be considered in the instances of other intergovernmental agreements considered to have a significant impact on the EU's long-term energy policy objectives, in particular its energy independence; welcomes, in this regard, the progress made in the Commission-led negotiations on the treaty between EU, Azerbaijan and Turkmenistan to build the Trans-Caspian Pipeline System;

Les mandats standard permettent des remboursements inconditionnels et rétroactifs à la date du paiement remboursé lorsque ces remboursements ont été effectués dans le cadre d'un mandat existant, notamment, mais pas exclusivement, les cadres pré-SEPA.
Standard mandates shall allow for unconditional refunds and refunds backdated to the date of the refunded payment where such refunds have been provided for in the framework of the existing mandate, including but not limited to pre-SEPA frameworks.

presse le Conseil et la Commission de demander aux autorités libyennes de signer un protocole d'accord conférant au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés une présence légale dans le pays, ainsi qu'un mandat lui permettant d'exercer l'ensemble de ses activités d'accès et de protection;
Urges the Council and the Commission to request that the Libyan authorities sign a Memorandum of Understanding granting UNHCR a legal presence in the country, with a mandate to exercise its full range of access and protection activities;

La Commission dispose également d'un mandat lui permettant de négocier un accord similaire avec l'Algérie.
The Commission also has a mandate to negotiate a similar agreement with Algeria.

87. dénonce les accords de partenariat économique (APE) en vigueur à ce jour; demande la définition d'un nouveau mandat privilégiant, dans les négociations sur les APE, un développement fondé sur la solidarité, ainsi que l'instauration de mécanismes visant à protéger les marchés locaux et régionaux au profit des producteurs locaux; demande à la Commission de déployer tous les efforts pour que ce nouveau mandat ne permette pas d'exercer un chantage à l'aide au développement ou des pressions quant aux délais ou aux coûts et respecte l'égalité souveraine des États ACP;
87. Denounces the EPAs that have entered into force to date; calls for the establishment of a new mandate focusing on development in the negotiations on EPAs based on solidarity, and the establishment of mechanisms to protect local and regional markets for the benefit of local producers; asks the Commission to make every effort to ensure that this new mandate does not allow any blackmailing on development assistance, no pressure either in terms of time or cost and that it respects the sovereign equality of ACP countries;

8. condamne les accords de partenariat économique (APE) entrés en vigueur jusqu'à présent; demande qu'un nouveau mandat, basé sur l'intérêt général des peuples d'Afrique et d'Europe, soit établi, de façon à ce que soient négociés des APE fondés sur la solidarité et visant la mise en place de systèmes de protection des marchés locaux et régionaux, dans l'intérêt des producteurs et de l'ensemble des citoyens africains; insiste pour que ce nouveau mandat ne permette ni d'exercer un chantage à l'aide publique au développement, ni d'imposer des contraintes de temps ou des pressions économiques, et reconnaisse l'égalité souveraine des pays ACP;
8. Condemns the EPAs which have entered into force so far; calls for a new mandate, based on the general interest of the peoples of Africa and Europe, to be established in order to negotiate EPAs based on solidarity and for the establishment of mechanisms to protect local and regional markets in the interest of producers and all African citizens; calls for that new mandate not to allow any blackmailing over official development aid, nor any time or economic pressure and to accept the sovereign equality of the ACP countries;

Le RSUE et son personnel fournissent à la Commission une assistance administrative et l’accès aux dossiers concernés en rapport avec toute réclamation à laquelle donneraient lieu le mandat du RSUE ainsi que les mandats des précédents RSUE pour le Soudan, et apportent leur aide dans la fourniture des éléments permettant de répondre à de telles réclamations».
The EUSR and her staff shall provide the Commission with administrative assistance and access to relevant files in relation to any claims arising from her mandate, as well as from the mandates of the previous EUSRs for Sudan, and shall assist in providing elements to respond to such claims’.

(10) La Commission devrait recevoir du Conseil et des États membres un mandat lui permettant de négocier la mise en oeuvre des dispositions du présent règlement dans le cadre de l'OMI.
(10) The Commission should be given a mandate by the Council and the Member States to enable it to negotiate the adoption of the provisions of this Regulation in the IMO.

2) lorsque l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt européen est punie par une peine ou une mesure de sûreté privatives de liberté à caractère perpétuel, l'exécution dudit mandat peut être subordonnée à la condition que le système juridique de l'État membre d'émission prévoie des dispositions permettant une révision de la peine infligée - sur demande ou au plus tard après vingt ans - ou l'application de mesures de clémence auxquelles la personne peut prétendre en vertu du droit ou de la pratique de l'État membre d'émission en vue de la non-exécution de cette peine ou mesure;
2. if the offence on the basis of which the European arrest warrant has been issued is punishable by custodial life sentence or life-time detention order, the execution of the said arrest warrant may be subject to the condition that the issuing Member State has provisions in its legal system for a review of the penalty or measure imposed, on request or at the latest after 20 years, or for the application of measures of clemency to which the person is entitled to apply for under the law or practice of the issuing Member State, aiming at a non-execution of such penalty or measure;

4. L'autorité judiciaire d'émission peut transmettre le mandat d'arrêt européen par tout moyen sûr permettant d'en obtenir une trace écrite, dans des conditions permettant à l'État membre d'exécution d'en vérifier l'authenticité.
4. The issuing judicial authority may forward the European arrest warrant by any secure means capable of producing written records under conditions allowing the executing Member State to establish its authenticity.