Traduction de «mandat me permet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

espace qui permet le rassemblement des passagers
espace room for allowing for the marshalling of passengers

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, lorsque les circonstances l'exigent, mon mandat me permet d'intervenir à tout moment pour un ancien combattant et sa famille.
However, under compelling circumstances, my mandate allows me to intervene at any time for a veteran and his family.

Son nouveau mandat lui permet notamment d'intervenir au cours de la phase d'enquête des procédures concernant les ententes et les abus de position dominante ainsi que dans certaines procédures de concentration.
The new mandate notably enables the hearing officer to intervene during the investigatory phase of antitrust and certain merger proceedings.

10. souligne que le mandat de la Cour, tel qu'établi par le traité, définit le cadre de référence permettant à celle-ci de remplir son rôle d'organisme d'audit externe indépendant de l'Union; note que ce mandat accorde à la Cour un large degré de souplesse qui lui permet d'exécuter sa mission au-delà du cadre de la DAS; rappelle qu'il permet également à la Cour de présenter les résultats de ses audits de la performance dans des rapports spéciaux, ce qui lui donne une occasion idéale d'apporter une valeur ajoutée en insistant et en investiguant sur les points qui présentent des risques élevés; ajoute que ces rapports informent les citoyens européens sur le fonctionnement de l'Union et sur l'utilisation des fonds européens dans de multiples secteurs, ce qui encourage le rapprochement de l'Union vis-à-vis de ses citoyens et favorise la transparence et la compréhension de l'Union;
10. Highlights the fact that the Court’s mandate, as established under the Treaty, provides the reference framework for the Court to fulfil its role as the independent external audit body of the Union; notes that the mandate provides for significant flexibility to allow the Court to carry out its mission beyond the scope of the DAS; recalls that the mandate enables the Court to present the results of its performance audits in special reports which provide a significant opportunity to add value by focusing on and investigating high-risk areas; notes, in addition, that these reports provide information to European citizens on the functioning of the Union and the use of European funds in many sectors, helping to bring Europe closer to its citizens and to make it more transparent and easier to understand;

Peut-être devons-nous nous demander à nouveau ce que nous sommes capables de faire? Car vous avez raison, je travaille dans le cadre du mandat qui m’a été confié et je ne peux opérer que dans le cadre de ce mandat. Ce mandat me permet de faire certaines choses, mais il m’impose surtout de réunir les institutions et les 27 États membres autour d’un effort conjoint et concerté.
That mandate allows me to do some things, but it mainly requires me to gather together the institutions and the 27 countries in a concerted and joint effort.

Le mandat adopté permet de reprendre les aspects institutionnels les plus importants du traité constitutionnel dans le nouveau traité: la Charte des droits fondamentaux, l’extension des compétences du Parlement européen, la désignation d’un chef de la diplomatie européenne et une note sur la politique énergétique européenne.
The mandate adopted enables the new treaty to keep the most important institutional aspects of the constitutional treaty: the charter of fundamental rights, the extended competence of the European Parliament, the appointment of a European head of diplomacy and a note about European energy policy.

Mme Sheila Fraser: Madame la présidente, un peu comme à la question de tout à l'heure, je dois répondre que ce serait un mandat ou un travail d'évaluation du programme et que mon mandat ne me permet pas de faire des évaluations comme telles; mon mandat est plutôt de voir si le ministère en a fait.
Ms. Sheila Fraser: Madam Chair, as I said in answer to an earlier question, I must again say that this would be program assessment.

La démarche adoptée pour le mandat européen permet aussi de surmonter les différences notables existant entre les États membres sur le plan de la procédure pénale.
The European Warrant approach also overcomes the significant differences in Member States' criminal procedural laws.

C. considérant que la première évaluation conduite par la Commission montre que le mandat d'arrêt européen a fait la preuve de son efficacité en comparaison avec le mécanisme d'extradition qui est lent, lourd et aujourd'hui dépassé; qu'il permet aussi de réduire les risques qu'un prévenu ou un condamné n'échappe à la justice pour des motifs de "souveraineté judiciaire", et permet ainsi de lutter de manière plus efficace contre la criminalité organisée et le terrorisme,
C. whereas the Commission's initial evaluation shows that the European arrest warrant has demonstrated its effectiveness by comparison with the slow, cumbersome and out-of-date extradition procedure, while also making it possible to reduce the risks of a defendant or sentenced person eluding justice for reasons of 'legal sovereignty', as well as to fight organised crime and terrorism more effectively,

[Français] M. Maurice Dumas (Argenteuil-Papineau): Monsieur le Président, je n'ai jamais mis en doute la compétence de Me Michel Robert, mais par contre, je me permets de demander au ministre des Affaires indiennes s'il peut nous indiquer s'il y a un lien à établir entre le mandat qu'il vient de confier à Me Michel Robert dans le dossier d'Oka et le fait que Me Robert siège actuellement au comité de surveillance du Service canadien du renseignement de sécurité?
[Translation] Mr. Maurice Dumas (Argenteuil-Papineau): Mr. Speaker, I never questioned Michel Robert's competence. However, I ask the minister: Is there a link between the mandate which he just gave to Michel Robert regarding the Oka issue and the fact that Mr. Robert currently sits on the Security Intelligence Review Committee of the Canadian Security Intelligence Service?