Traduction de «mandat maximal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

échelon maximal | niveau maximal | taux maximal
top rate

niveau d'eau maximal | niveau d'eau maximum | niveau maximal | niveau maximal de crue | niveau maximum
maximum flood level | maximum stage | maximum water level

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]
auditor's mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

résidu de médicament [ limite maximale de résidus | niveau maximal de résidus | résidu de médicament vétérinaire ]
drug residue [ maximum residue level | maximum residue limit | MRL | veterinary drug residue ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des négociations ultérieures entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission sur le nouveau mandat se sont terminées le 17 décembre 2013 avec l’accord de relever le plafond fixe de 2 milliards d’EUR, ce qui le porte à un montant maximal de 27 milliards d’EUR.
Subsequent negotiations on the new mandate were concluded between the Council, the European Parliament and the Commission on 17 December 2013 with the agreement to increase the fixed ceiling by EUR 2 billion, bringing it to a maximum amount of EUR 27 billion.

48.2 (1) Le président et le vice-président du Tribunal sont nommés à titre inamovible pour un mandat maximal de sept ans et les autres membres le sont pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve, quant au président, de la révocation motivée que prononce le gouverneur en conseil et, quant aux autres membres, des mesures correctives ou disciplinaires prévues à l’article 48.3.
48.2 (1) The Chairperson and Vice-chairperson are to be appointed to hold office during good behaviour for terms of not more than seven years, and the other members are to be appointed to hold office during good behaviour for terms of not more than five years, but the Chairperson may be removed from office by the Governor in Council for cause and the Vice-chairperson and the other members may be subject to remedial or disciplinary measures in accordance with section 48.3.

(2) Le président est nommé pour un mandat maximal de trois ans. Les autres commissaires sont nommés pour un mandat maximal de deux ans.
(2) The Chief Commissioner may be appointed for a term not exceeding three years and each of the other commissioners may be appointed for a term not exceeding two years.

(4) Les autres membres du comité consultatif sont nommés par le conseil, en consultation avec le ministre, pour un mandat maximal de trois ans; toutefois, dans le cas des premiers membres nommés, un tiers est nommé pour un mandat de trois ans, un tiers, pour un mandat de deux ans et un tiers, pour un mandat d’un an.
(4) The remaining members shall be appointed by the Board, in consultation with the Minister, for a term of not more than three years, except that as far as possible one third of the first members shall be appointed for a term of three years, one third shall be appointed for a term of two years and one third shall be appointed for a term of one year.

(2) Les membres du comité consultatif sont nommés pour un mandat maximal de trois ans, avec cette réserve que, parmi les membres nommés la première fois, trois le sont pour un mandat de deux ans, trois le sont pour un mandat de trois ans, et trois pour un mandat de quatre ans.
(2) Each member of the Consultative Committee shall be appointed for a term not exceeding three years, except that of those members first appointed three shall be appointed for a term of two years, three shall be appointed for a term of three years and three shall be appointed for a term of four years.

14 (1) Les administrateurs sont nommés par le ministre à titre inamovible pour un mandat maximal de trois ans, sauf révocation motivée par le ministre, et peuvent recevoir au plus deux mandats consécutifs, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.
14 (1) The directors shall be appointed by the Minister to hold office during good behaviour for any term of not more than three years that will ensure, as far as possible, the expiry in any one year of the terms of office of not more than one half of the directors. A director may be appointed to not more than two consecutive terms and may be removed by the Minister for cause.

12. demande au Conseil d'inclure dans sa version révisée du manuel européen concernant l'émission d'un mandat d'arrêt européen (17195/1/10 REV 1) un délai maximal de six jours pour la transmission des mandats d'arrêt européens traduits dans le but d'accroître la clarté et la certitude;
12. Calls on the Council to include in its revised version of the European Handbook on how to issue a European Arrest Warrant (17195/1/10 REV 1) a six day time limit for the transmission of translated EAWs in order to provide greater clarity and certainty;

L'extension du mandat à de nouveaux États sans procéder à une réévaluation des plafonds de financement de la BEI au titre de la garantie de l'UE réduirait de facto le montant moyen maximal des prêts de la BEI disponibles par pays dans le cadre de son mandat externe.
Extending the mandate to new countries without revising the ceilings for EIB financing under the EU guarantee would de facto reduce the maximum average amount of EIB loans available per country under its external mandate.

(7 bis) L'extension du mandat à de nouveaux États sans procéder à une réévaluation des plafonds de financement de la BEI au titre de la garantie de l'UE réduirait de facto le montant moyen maximal des prêts de la BEI disponibles par pays dans le cadre de son mandat externe.
(7a) Extending the mandate to new countries without revising the ceilings for EIB financing under the EU guarantee would de facto reduce the maximum average amount of EIB loans available per country under its external mandate.