Traduction de «mandat législatif comportant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

comportement durant l'après-mandat
post-employment behaviour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxièmement, il y a bien sûr la question des problèmes de gestion — je vous en ai aussi parlé — c'est-à-dire que, à cause d'un mandat législatif comportant quatre volets.Le premier volet est proactif, puisqu'il concerne la préparation de documents portant sur la situation financière et économique du Canada, et les trois autres volets de nos activités sont réactifs, puisqu'il est question de donner suite aux demandes émanant des parlementaires et des comités qui veulent obtenir des renseignements précis sur les coûts, des analyses économiques supplémentaires et ainsi de suite.
The second is obviously the issue of management challenges I touched on this as well which is that, given his legislative mandate, which has four parts to it.One part is proactive, which is the preparation of material related to Canada's fiscal and economic circumstances, and the other three parts are as a result of requests by parliamentarians or committees for specific costing information, additional economic analysis, etc.

Les diverses formules mises à l'essai — petits comités relativement nombreux, petit nombre de comités relativement grands (certains comportant des sous-comités), comités dotés d'un mandat à la fois législatif et politique, et comités se consacrant exclusivement soit à l'examen des lois, soit à l'étude de questions politiques — n'ont jamais entraîné une modification spectaculaire de la charge de travail ou des conflits d'horaire dont se plaignaient les députés (comme l'a montré dernièrement la discussion des problèmes d'horaire dans le rapport de juin 2001 du Comité spécial sur la modernisation et l'amélioration de la procédure à la Chambre des communes).
These experiments with various committee forms — relatively numerous small committees, smaller numbers of relatively large committees (with in some cases subcommittees), committees combining legislative and policy mandates, and committees specializing in either legislation or policy — have not resulted in dramatic changes in the workload and scheduling issues perceived by Members of the House (as indicated most recently by the discussion of scheduling concerns in the June 2001 Report of the Special Committee on the Modernization and Improvement of the Procedures of the House of Commons).

225. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant de procéder à des réformes fondamentales par l'application des nouvelles règles suivantes: auditions publiques des candidats à la nomination au Conseil, appréciation de leurs titres et de leurs qualifications professionnelles selon des critères bien définis et souci de l'efficience, de la responsabilité et de l'intégrité de l'appareil judiciaire; reconnaît que les nouvelles structures spécialisées mises en place attestent la volonté de modifier les structures actuelles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée; constate néanmoins que, aux termes du rapport, ces nouveaux instruments n'ont pas encore donné les résultats escomptés dans le cadre des affaires importantes; note avec une profonde inquiétude que des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d'abus d'autorité de la part de magistrats ont donné lieu à une réaction particulièrement timide de l'appareil judiciaire; craint également qu'une application déficiente de la législation relative aux procédures de marchés publics favorise grandement la corruption et de graves infractions aux règles de l'Union en matière de marchés publics, compromette la fourniture de biens publics comportant une valeur ajoutée européenne et se traduise per un gaspillage de l'argent p ...
225. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a mandate able of implementing fundamental reform through the following new rules: public hearings of the candidates for SJC, clear criteria for their professional and educational qualification and vision for the efficiency, accountability and integrity of the judiciary; acknowledges the fact that the new specialised structures put in place illustrate a commitment to adapting the current structures to tackle organised crime more effectively; takes note, however, that the Report suggests that these new instruments have not yet delivered the expected results regarding important cases; notes with great concern that investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particular weak response from the judiciary; is fearful, furthermore, that a weak implementation of Public Procurement legislation could result in an important source of corruption, serious violations of Union procurement rules as well as a poor delivery of public goods with a European added value and waste of Union public money; welcomes the amended public procurement law, establishing the ex-ante control on tender procedures to guarantee the proper spending of the public resources; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist, as far as the Bulgarian institutions are concerned, that the Commission's recommendations a ...

221. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant de procéder à des réformes fondamentales par l'application des nouvelles règles suivantes: auditions publiques des candidats à la nomination au Conseil, appréciation de leurs titres et de leurs qualifications professionnelles selon des critères bien définis et souci de l'efficience, de la responsabilité et de l'intégrité de l'appareil judiciaire; reconnaît que les nouvelles structures spécialisées mises en place attestent la volonté de modifier les structures actuelles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée; constate néanmoins que, aux termes du rapport, ces nouveaux instruments n'ont pas encore donné les résultats escomptés dans le cadre des affaires importantes; note avec une profonde inquiétude que des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d'abus d'autorité de la part de magistrats ont donné lieu à une réaction particulièrement timide de l'appareil judiciaire; craint également qu'une application déficiente de la législation relative aux procédures de marchés publics favorise grandement la corruption et de graves infractions aux règles de l'Union en matière de marchés publics, compromette la fourniture de biens publics comportant une valeur ajoutée européenne et se traduise per un gaspillage de l'argent p ...
221. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a mandate able of implementing fundamental reform through the following new rules: public hearings of the candidates for SJC, clear criteria for their professional and educational qualification and vision for the efficiency, accountability and integrity of the judiciary; acknowledges the fact that the new specialised structures put in place illustrate a commitment to adapting the current structures to tackle organised crime more effectively; takes note, however that the Report suggests that these new instruments have not yet delivered the expected results regarding important cases; notes with great concern that investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particular weak response from the judiciary is fearful, furthermore, the fact that a weak implementation of Public Procurement legislation could translate into an important source of corruption, serious violations of Union procurement rules as well as a poor delivery of public goods with an European added value and waste of Union public money; welcomes the amended public procurement law, establishing the ex-ante control on tender procedures to guarantee the proper spending of the public resources; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist, as far as the Bulgarian institutions are concerned, that the Commission's recom ...

∙ invite la Conférence des présidents de commissions et ses commissions parlementaires à évaluer, au printemps 2004, avant la fin de la législature actuelle, l'état de réalisation, par la Commission sortante, des objectifs stratégiques que celle-ci avait définis au début de son mandat; cette évaluation doit comporter une analyse des résultats du dialogue structuré, du taux de réalisation par la Commission du programme législatif et de travail annuel ainsi que du suivi des observations faites à cet égard par le Parlement;
∙ invites the Conference of Committee Chairs and its parliamentary committees to take stock in spring 2004, before the end of the current legislative term, of progress made by the outgoing Commission towards the accomplishment of the strategic objectives set by the Commission at the start of its mandate; this exercise should include an assessment of the results of the structured dialogue, the level of compliance by the Commission with the annual legislative and work programme and the follow-up to the comments pertaining thereto made by Parliament;

prévoyaient les perquisitions sans mandat d’un lieu autre qu’une habitation afin de contrôler l’application d’un texte législatif particulier d’une bande concernant par exemple la santé ou la conservation de la faune, lorsque le délai nécessaire pour obtenir un mandat pourrait comporter un risque de lésions corporelles ou de mort ou la perte d’éléments de preuve d’une infraction (art. 27);
provided for warrantless searches of places other than dwellings to enforce specified band laws related to, for instance, health or conservation of wildlife, where the delay in obtaining a warrant could risk bodily harm or death or loss of evidence of an offence (clause 27);

Le Renvoi relatif à la Chambre haute comporte un élément important, soit l’avis exprimé par la Cour suprême que le Parlement agissant seul ne peut pas apporter au Sénat des modifications portant atteinte « aux caractéristiques fondamentales ou essentielles attribuées au Sénat pour assurer la représentation régionale et provinciale dans le système législatif fédéral »(14). La Cour n’a pas voulu répondre à la question du gouvernement du Canada sur le mandat au Sénat, posée dans le Renvoi, parce que le gouvernement n’avait pas précisé de durée, mais elle a tout de même indiqué qu’une réduction de la durée du mandat pourrait, à partir d’un certain point, nuire au fonctionnement du Sénat comme lieu de réflexion indépendante.
The Upper House Reference is significant for the view expressed by the Supreme Court of Canada that alterations to the Senate that would affect “the fundamental features, or essential characteristics given to the Senate as a means of ensuring regional and provincial representation in the federal legislative process” could not be made by Parliament alone (14) Although the Court declined to answer the reference question submitted by the Government of Canada on Senate tenure, because the government failed to specify a term, it did comment that, at some point, a reduction in the term of office might impair the function of the Senate as a body of sober second thought.