Vertaling van "mandat limité était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat limité
limited retainer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette question serait- elle caduque si les sénateurs dont le mandat limité était renouvelable?
Is that question moot if term-limit senators might be reappointed?

Il est clair pour moi que des élections au Sénat seraient absolument inacceptables si la durée du mandat n'était pas limitée, et c'est sans doute pourquoi le gouvernement a déposé le projet de loi S-4, mais il est tout aussi clair qu'imposer une limite à la durée du mandat est inacceptable sans un système électoral.
It is clear to me that elections to the Senate would be unacceptable without term limits, which is presumably why the government introduced Bill S-4, but it is equally clear that term limits are unacceptable without an electoral system.

La Cour suprême a dit qu'il était légitime, ou légal, pour le Parlement fédéral de modifier unilatéralement la Constitution pour faire passer le mandat à vie à un mandat limité jusqu'à l'âge de 75 ans. Mais elle a aussi dit qu'on ne pouvait émasculer, si vous me passez l'expression, le système de nomination en prévoyant des mandats de deux ou trois ans, ce qui soumettrait le Sénat aux caprices du gouvernement du jour.
The Supreme Court also said that it was legitimate or legal for the federal Parliament acting alone to amend the Constitution to take the lifetime tenure and reduce it to 75 years of age, but at the same time they said that you cannot emasculate, and I have to watch my language here, the system by appointing for two or three years because then it becomes at the will of the government of the day.

Le mandat de Cologne, on l'a dit, était un mandat limité.
The mandate given at Cologne was, as has been said, a limited mandate.

5. estime qu'il n'était donc pas nécessaire de créer une nouvelle task-force sur l'emploi; invite le Conseil à limiter le mandat de cette task-force, par exemple à l'identification des mesures pratiques de réforme à mettre en place sans délai, et à lui faire rapport de son travail;
5. Considers, therefore, that there was no need to create a new Task Force on Employment; calls on the Council to limit the remit of such a task force, for example to identifying practical reform measures to be addressed without delay, and to report to the EP about its work;

4. estime qu'il n'était donc pas nécessaire de créer une nouvelle task-force sur l'emploi; invite le Conseil à limiter le mandat de cette task-force, par exemple à l'identification des mesures pratiques de réforme à mettre en place sans délai, et à lui faire rapport de son travail;
4. Considers, therefore, that there was no need to create a new Task Force on Employment; calls on the Council to limit the remit of such a task force, for example to identifying practical reform measures to be addressed without delay, and to report to the EP about its work;

De plus, le mandat qui était limité a déjà été prolongé jusqu'à la fin de 1997.
Moreover the committee's mandate, which was for a set term, has already been extended until the end of 1997.

Le CTE, mis en place juste avant la conférence ministérielle de Singapour de décembre 1996, qui a confirmé son mandat sans limitation de temps, n'a guère progressé sur le fond de toute une série de questions très complexes qu'il s'était donné pour tâche de trancher.
The CTE was initially set up just until the Singapore Ministerial Conference, which took place in December 1996. While Singapore did confirm the CTE's continuation on an unlimited basis, it made little progress on the substance of the varied and very complex issues that the CTE had set out to resolve.