Vertaling van "mandat il s’agit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il s'agit simplement de déterminer si [ il s'agit simplement de savoir si ]
the short question is

S'il s'agit de la citoyenneté canadienne
Dealing with Canadian Citizenship Inquiries

RES = rachat d'entreprise par les salariés | il s'agit en fait des cadres
LMBO = Leveraged Management Buy-Outs

Médicalement nécessaire : de quoi s'agit-il et qui décide?
Medically Necessary: What is it, and Who Decides?

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

fermenteur à agitation pneumatique | réacteur à agitation pneumatique
air lift fermenter | airlift reactor

agitation politique
political unrest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Le directeur de la MPCC, dans l'exercice de ses fonctions de commandant des missions pour les missions militaires à mandat non exécutif, agit sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité, conformément à l'article 38 du traité.
3. The Director of the MPCC, in exercising the functions of missions' commander for non-executive military missions, shall act under the political control and strategic direction of the Political and Security Committee, in accordance with Article 38 of the Treaty.

3. Le personnel mandaté chargé des enquêtes de sécurité agit de manière objective et impartiale.
3. Staff mandated to undertake security enquiries shall act in an objective and impartial way.

2. Au niveau opérationnel sur les théâtres d'opération, les missions militaires à mandat non exécutif, lorsqu'elles sont mises en place, sont dirigées par un commandant de force de mission de l'Union européenne, qui agit sous le commandement du directeur de la MPCC dans l'exercice de ses fonctions de commandant des missions.
2. At the operational level in theatre, non-executive military missions shall, when established, be led by an EU Mission Force Commander, who shall act under the command of the Director of the MPCC in exercising the functions of missions' commander.

La première question dont je parlerai occupe, je crois, une place assez centrale dans votre mandat. Il s'agit de l'évolution du rôle de la politique sociale canadienne, de l'évolution du rôle de l'État-providence canadien et des répercussions de ces changements sur notre conception de la sécurité, notre façon de concevoir la redistribution et le degré de cohésion sociale dans notre société.
The first issue on which I will focus, which I think is fairly central to your mandate, is the changing role of Canadian social policy, the changing role of the Canadian welfare state, and the implications of those changes for our conceptions of security, our approach to redistribution, and the level of social cohesion in our society.

Parce que dans les cas actuels, prévus par la loi, quand on demande à l'appareil judiciaire d'émettre un mandat, il s'agit de situations claires, comportant des paramètres stricts, où il a, à notre avis, un rôle très clair à jouer, en tenant compte des divers intérêts.
Because the warrants we are asking the judiciary to issue, in cases that exist already in our law, are in respect to situations that are clear, where there are strict parameters, and where the judiciary has, it seems to us, a clear role to play, balancing of interests.

M. Dennis J. Mills: Comme c'est indiqué dans la première phrase du mandat, il s'agit d'une ébauche, le comité peut donc dire ce qu'il en pense ou le modifier.
Mr. Dennis J. Mills: As they put right at the top of this terms of reference, this is a draft, so therefore any insights or amendments this committee might have should be put forward.

Il y a déjà 20 ans, un groupe de câblodistributeurs canadiens a pris en charge les activités de cette chaîne et en a élargi le mandat; il s'agit de la seule chaîne de télévision d'affaires publiques bilingue et exempte de publicité.
It has been 20 years since a group of Canadian cable companies took over the operation of the channel and expanded it to become the country's only bilingual, commercial-free public affairs television station.

3. Le Conseil scientifique agit en conformité avec le mandat énoncé à l'annexe I, partie I, section 1.1.
3. The Scientific Council shall act in accordance with the mandate set out in section 1.1 of Part I of Annex I.

[7] Il s'agit notamment de l'Acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, de la Directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, de la Décision du Conseil du 6 décembre 2001 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre les formes graves de criminalité internationale énumérées à l'annexe de la convention Europol, de la Décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, de la Décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête, de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt.
[7] For instance, Council Act of 16 October 2001 establishing, in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, the Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union; Parliament and Council Directive 2001/97/EC of 4 December 2001 amending Council Directive 91/308/EEC on prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering; Council Decision of 6 December 2001 extending Europol's mandate to deal with the serious forms of international crime listed in the Annex to the Europol Convention; Council Decision 2002/187/JHA of 28 February 2002 setting up Eurojust with a view to reinforcing the fight against serious crime; Council Framework Decision 2002/465/JHA of 13 June 2002 on joint investigation teams; Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant.

Cette mesure émane du sénateur qui m'a précédé à la présidence du comité et qui s'intéresse et se consacre depuis de nombreuses années aux questions qui relèvent de notre mandat. Il s'agit du sénateur Banks, de l'Alberta.
This piece of legislation emanates from a senator, my predecessor as chair of this committee and someone who has been very interested and focused on matters relevant to this committee's mandate for quite a few years, Senator Tommy Banks, from Alberta.