Vertaling van "mandat horizontal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]
auditor's mandate

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

extinction du mandat | fin du mandat
determination of agency | termination of agency

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné le mandat horizontal élargi de certains des ministères pour ce qui est de la planification d'urgence nationale et de la préparation du secteur privé, il y a aussi de nouveaux besoins.
There's also a need because of the expanded horizontal mandate of some of the departments in the area of national contingency planning and private sector readiness.

Un élément de notre mandat est une chose qui peut seulement réjouir le coeur des bureaucrates à savoir qu'il s'agit de chercher, à l'intérieur du système fédéral, des moyens de renforcer la façon dont le gouvernement gère ce qui constitue un dossier horizontal.
A piece of our mandate is something that only brings joy to the hearts of bureaucrats, and that's to try to look internally within the federal system at ways to strengthen the way we as a government manage what is a horizontal file.

Par conséquent, et par décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec ces pays tiers en vue de remplacer les dispositions concernées par un accord à l'échelle de l'Union (mandat horizontal).
In its Decision of 5 June 2003, the Council therefore authorised the Commission to open negotiations with those third countries with a view to replacing the provisions in question with an EU-level agreement (‘horizontal mandate’).

À la suite des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires "Ciel ouvert", le Conseil a confié le 5 juin 2003 un mandat à la Commission pour ouvrir des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords existants par un accord communautaire ("mandat horizontal").
Following the judgements of the Court of Justice in the so-called “Open Skies” cases, on 5 June 2003 the Council granted the Commission a mandate to open negotiations with third countries on the replacement of certain provisions in existing agreements with a Community agreement (the “horizontal mandate”).

La Commission a reçu un mandat du Conseil pour conclure un accord "ciel ouvert" avec les États-Unis et conclure un large accord avec les voisins de l'UE dans l'Espace aérien européen commun (EAEC) ainsi qu'un mandat horizontal pour négocier avec des pays tiers des accords horizontaux qui tiennent compte du marché unique de l'aviation de l'UE et permettent à l'ensemble des transporteurs aériens de l'UE d'opérer sur les itinéraires concernés sur une base non discriminatoire.
The Commission has received a mandate from Council to conclude an open skies agreement with the USA, to conclude a broad agreement with the EU's neighbours in the European Common Aviation Area (ECAA) and a horizontal mandate to negotiate horizontal agreements with third countries which take into account the EU single aviation market and permit all EU airlines to operate on the routes concerned on a non-discriminatory basis.

Les accords bilatéraux existants peuvent également être modifiés en bloc si la Communauté conclut un accord avec un pays tiers dans le cadre du mandat "horizontal".
Existing bilateral agreements can also be amended en bloc if the Community concludes an agreement with a third country under the so-called 'horizontal mandate'.

3. reconnaît qu'il faudrait harmoniser les accords bilatéraux existants avec la réglementation communautaire, sur la base de la décision de la Cour de justice, et ce soit par une adaptation par les États membres eux-mêmes, soit par la conclusion d'accords communautaires dans le cadre du mandat "horizontal", en se fondant sur les connaissances et informations des États membres et autres parties intéressées;
3. Recognises the need to bring existing bilateral agreements into line with Community law, on the basis of the ruling of the Court of Justice, through adaptation by the Member States themselves or, preferably through the conclusion of Community agreements under the so-called horizontal mandate, drawing on the expertise and information of Member States and other interested parties;

À cet égard, le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission européenne à engager des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire («mandat horizontal»).
In this context, on 5 June 2003 the Council authorised the European Commission to open negotiations with third countries on the replacement of certain provisions in existing bilateral agreements with an EU agreement (“horizontal mandate”).

- Un "mandat horizontal" pour négocier avec tout État tiers le remplacement de certaines dispositions (en particulier les clauses de désignation qui exigent une propriété et un contrôle nationaux) des accords bilatéraux existants afin de les harmoniser avec le droit communautaire.
- A "horizontal mandate" to negotiate with any third country on replacing certain provisions (particularly the designation clauses requiring national ownership and control) in existing bilateral agreements, so as to bring these agreements into line with the Community Law.

- la nécessité, en attendant la mise en œuvre d'un mandat horizontal de négociation sur la désignation des transporteurs communautaires, de permettre aux États membres de négocier parallèlement avec des pays tiers partenaires en vue de rendre les accords bilatéraux moins susceptibles d'être contestés en justice;
- the need, pending the implementation of a horizontal "Community carrier" mandate, for Member States to be able to negotiate in parallel with third country partners with a view to reducing the vulnerability of bilateral agreements to legal challenge;