Vertaling van "mandat général confié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandats de recherches confiés par la Commission
research contracts awarded by the Commission

présomption d'un mandat confié par l'acheteur
principle of assumed buyer brokerage

autorisation générale | blanc-seing | mandat de caractère général
blanket authority

mandat général
general agency general agency

compte général des mandats de poste
general money order account

mandat spécial du gouverneur général [ mandat spécial ]
Governor General's special warrant [ special warrant ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le comptable procède ou fait procéder par un agent de ses services ou des services ordonnateurs, spécialement mandaté à cet effet, à des contrôles, qui doivent en règle générale se dérouler sur place et d’une manière inopinée, visant à la vérification de l’existence des fonds confiés aux régisseurs d’avances, à la vérification de la tenue de la comptabilité et à la vérification de la régularisation des opérations de la régie dans le respect des délais imposés.
2. The accounting officer shall carry out, or have carried out by a staff member in his own department or in the authorising department specially empowered for that purpose, checks, which must as a general rule be effected on the spot and without warning, to verify the existence of the funds allocated to the imprest administrators and the bookkeeping and to check that imprest transactions are settled within the time limit set.

Pour l'essentiel, il s'agit du renouvellement du mandat général confié à notre comité d'étudier les questions touchant les anciens combattants.
That is the operative part. In other words, it is the renewal of the general mandate for this committee to study veterans affairs matters.

M. considérant que les essais de contrôle de la conformité de la production et de la conformité en service n'ont pas fait l'objet de normes communes au niveau de l'Union européenne, malgré le mandat confié à la Commission pour établir des exigences spécifiques pour de telles procédures par l'intermédiaire de la comitologie; que, par conséquent, les exigences en matière de conformité de la production et de conformité en service ne sont en général pas correctement appliquées; qu'il n'existe aucune obligation de transmettre à la Commission, aux autorités des autres États membres chargées de la réception ou à tout autre partie intéressée des informations sur les essais menés par les autorités compétentes en matière de réception et sur les résultats de ces essais;
M. whereas the tests for conformity of production and in-service conformity have not been subject to common standards at EU level, despite the mandate given to the Commission to establish specific requirements for such procedures through the comitology procedure; whereas, as a result, the requirements for conformity of production and in‑service conformity are generally not adequately enforced; whereas there is no requirement for disclosure of information to the Commission, other Member State Type Approval Authorities or other interested parties regarding any tests applied by the competent Type Approval Authorities and results thereof;

R. considérant que les essais de contrôle de la conformité de la production et de la conformité en service ne sont pas soumis à des normes communes au niveau de l'Union européenne, malgré le mandat confié à la Commission pour établir des exigences spécifiques pour de telles procédures par l'intermédiaire de la comitologie; que, par conséquent, les obligations en matière de conformité de la production et de conformité en service ne sont en général pas correctement appliquées; qu'il n'existe aucune obligation de transmettre à la Commission, aux autorités des autres États membres chargées de la réception ou à tout autre partie intéressée des informations sur les essais menés par les autorités compétentes en matière de réception et sur les résultats de ces essais;
R. whereas the tests for conformity of production and in-service conformity have not been subject to common standards at EU level, despite the mandate given to the Commission to establish specific requirements for such procedures through comitology; whereas, as a result, the requirements for conformity of production and in‑service conformity are generally not adequately enforced; whereas there is no requirement for disclosure of information to the Commission, other Member State Type Approval Authorities or other interested parties regarding any tests applied by the competent Type Approval Authorities and results thereof;

Il faut noter que la mention de la coordination des relations économiques internationales a été modifiée, conformément au mandat général confié au ministre des Affaires étrangères pour la conduite de la politique étrangère et la coordination des relations internationales (1255) Bien entendu, le ministre des Affaires étrangères n'aura plus le pouvoir de définir ou d'exécuter des programmes de développement des échanges commerciaux, en vertu du texte modifié.
I want to underline that the international economic relations coordination function has been changed to reflect the general mandate given the Minister of Foreign Affairs in the administration of the foreign policy and the coordination of international relations (1255) Of course, the bill stipulates that the Minister of Foreign Affairs will no longer have the power to develop or implement trade development programs.

L’UNOCHA a pour rôle principal de diriger et coordonner les efforts de la communauté internationale dans les opérations de secours, conformément au mandat global confié par l’assemblée générale des Nations unies.
UN OCHA has a central role in providing leadership and coordinating efforts of the international community in delivering relief assistance in accordance with the global mandate entrusted by the UN General Assembly.

Soulignant que le mandat confié à la Commission lors du Conseil Affaires Générales du 26 octobre 1999, stipule que « l'Union veillera, pendant les prochaines négociations de l'OMC, à garantir, comme dans le cycle d'Uruguay, la possibilité pour la Communauté et ses Etats membres de préserver et de développer leur capacité à définir et mettre en œuvre leurs politiques culturelles et audiovisuelles pour la préservation de leur diversité culturelle »,
5. EMPHASISING that the mandate given to the Commission at the meeting of the General Affairs Council on 26 October 1999 stipulates that "during the forthcoming WTO negotiations the Union will ensure, as in the Uruguay Round, that the Community and its Member States maintain the right to preserve and to develop their capacity to define and implement their cultural and audiovisual policies for the purpose of preserving their cultural diversity",

E. considérant que l’OEA, dans sa récente Assemblée générale et après avoir signalé expressément de graves irrégularités dans le processus électoral péruvien, a nommé une Mission composée de son président, le chancelier du Canada et de son Secrétaire général, afin d’explorer les voies de « réforme du processus électoral » et pour encourager l’institutionnalité démocratique, qui devra s’acquitter du mandat qui lui a été confié dans les prochains jours :
E. whereas the recent General Assembly of the OAS, which has expressly denounced serious irregularities in the Peruvian elections, has appointed a team comprising its President, the Canadian Foreign Minister, and his secretary-general, to explore ways of ‘reforming the electoral process’ and pushing ahead with institutionalised democracy, and whereas they are expected to complete their task in the next few days,

A cette occasion, M. Paavo NIKULA a rappelé le cadre général du mandat confié à l'enceinte par le Conseil européen.
Mr NIKULA spoke about the general background to the terms of reference issued by the European Council.