Vertaling van "mandat fort afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat de main-forte [ bref d'éviction et d'assistance | bref d'envoi en possession par éviction ]
writ of assistance [ writ for assistance ]

Le mandat de main-forte et le télémandat
Writs of Assistance and Telewarrants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. demande que les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux, les association d'entreprises, les organisations de protection des consommateurs, les organisations sociales et environnementales, ainsi que les autorités locales et régionales, soient plus étroitement associées aux contrôles de subsidiarité et de proportionnalité, à l'évaluation de la charge administrative (y compris l'incidence positive et les coûts découlant de la mise en conformité avec la législation), au choix de la base juridique, au caractère adéquat de la législation et à l'évaluation ex post, ainsi qu'au suivi de la mise en œuvre et de l'application de la législation européenne au niveau national; estime que ces contrôles et évaluations pourraient être renforcés si les États membres avaient recours à un examen par les pairs; salue l'intention de la Commission de mettre en place un nouveau groupe de haut niveau sur l'amélioration de la législation, qui sera composé de parties prenantes et d'experts nationaux indépendants, sous la responsabilité du vice-président compétent; propose que ce groupe soit doté d'un mandat fort afin qu'il devienne un organe consultatif efficace et indépendant;
15. Calls for relevant stakeholders, including the social partners, business associations, consumer protection organisations, environmental and social organisations and national, regional and local authorities, to be more closely involved with checks on subsidiarity and proportionality, administrative burden assessment (including the positive impact as well as the costs generated by compliance with legislation), the choice of legal basis, the regulatory fitness and ex-post evaluation, and the monitoring of the implementation and enforcement of EU legislation at national level; believes that these checks and assessments could be enhanced by the use of peer review by the Member States; welcomes the Commission’s intention to establish a new High Level Group on better regulation, which will include stakeholders and national independent experts under the responsibility of the responsible Vice-President; proposes that this group be given a strong mandate so that it can be an effective and independent advisory body;

Le Président de la Commission Jean-Claude Juncker a déclaré : "Alors qu'il nous reste encore 20 mois jusqu'à la fin du mandat de cette Commission, il est maintenant le bon moment de faire les ajustements nécessaires pour renforcer notre personnel d'encadrement supérieur afin d'obtenir des résultats forts et tangibles conformément à l'agenda stratégique de l'Union européenne.
European Commission President Jean-Claude Juncker said: “With another 20 months to go until the end of the mandate of this Commission, it is now the right time to reinforce our top management so we will be able to deliver strongly on the European Union's strategic agenda.

Nous pensons que les membres de l’OMC doivent poursuivre les négociations, dans la mesure du possible, en 2012 et après, afin d’y inclure par exemple des thèmes faisant partie du mandat du PDD tels que la facilitation des échanges, les barrières non tarifaires et le règlement des différends, qui ont tous une forte dimension «développement».
We believe the WTO membership should pursue negotiations where feasible in 2012 and onwards, to include for example mandated topics such as trade facilitation, non-tariff barriers and dispute settlement, all of which have a significant development dimension.

Les Canadiens nous ont confié un mandat fort afin que nous protégions la reprise économique du Canada et que nous la poursuivions.
Canadians gave us a strong mandate to protect and complete Canada's economic recovery.

Monsieur le Président, les Canadiens nous ont donné un mandat fort afin de garder nos rues et nos communautés sécuritaires, et c'est ce que nous faisons.
Mr. Speaker, Canadians gave us a strong mandate to keep our streets and communities safe, and that is what we are doing.

8. donne un mandat fort à son équipe de négociation afin de conduire des négociations sur un paquet général qui comprenne, outre le CFP, une révision complète et obligatoire, une souplesse générale la plus grande et un accord sur les ressources propres et qui garantisse l'unité du budget de l'Union; confirme que les négociations seront basées sur tous les éléments énoncés dans sa résolution du 23 octobre 2012, y compris la responsabilité des États membres – à assumer au niveau politique approprié – quant à la gestion des fonds de l'Union;
8. Gives a strong mandate to its negotiating team to conduct negotiations on an overall package that includes, in addition to the MFF, a compulsory and comprehensive revision, a maximum overall flexibility and an agreement on own resources, and that ensures the unity of the EU budget; confirms that the negotiations will be based on all the elements set out in its resolution of 23 October 2012, including the responsibility of the Member States – to be assumed at the appropriate political level – for the management of EU funds;

29. souligne l'importance d'une action forte de l'Union afin, par là même, d'anticiper et d'éviter ou de condamner des cas de non-coopération, comme le fait d'inviter des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt de la CPI et de ne pas arrêter et remettre ces personnes; invite à nouveau l'Union européenne et ses États membres à satisfaire dans les meilleurs délais toutes les demandes d'assistance et de coopération émanant de la Cour, afin de garantir, entre autres, l'exécution des mandats d'arrêt en cours; réaffirme par ailleurs que l'Union et ses États membres, avec l'aide du SEAE, doivent mettre en place un ensemble de lignes directrices internes fondées sur un code de conduite pour les contacts entres les officiels de l'Union ou des États membres et les personnes recherchées par la CPI;
29. Stresses the importance of strong EU action to anticipate and thereby avoid or condemn instances of non-cooperation, such as invitations of individuals subject to an ICC arrest warrant and failure to arrest and surrender such individuals; calls again on the EU and its Member States to comply with all the requests by the Court to provide assistance and cooperation in a timely manner, to ensure, inter alia, the execution of pending arrest warrants; reaffirms the need for the EU and its Member States, with the help of the EEAS, to put in place a set of internal guidelines outlining a code of conduct for contact between EU/Member State officials and persons wanted by the ICC;

26. souligne l'importance d'une action forte de l'Union afin, par là même, d'anticiper et d'éviter ou de condamner des cas de non-coopération, comme le fait d'inviter des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt de la CPI et de ne pas arrêter et remettre ces personnes; invite à nouveau l'Union européenne et ses États membres à satisfaire dans les meilleurs délais toutes les demandes d'assistance et de coopération émanant de la Cour, afin de garantir, entre autres, l'exécution des mandats d'arrêt en cours; réaffirme par ailleurs que l'Union et ses États membres, avec l'aide du SEAE, doivent mettre en place un ensemble de lignes directrices internes fondées sur un code de conduite pour les contacts entres les officiels de l'Union ou des États membres et les personnes recherchées par la CPI;
26. Stresses the importance of strong EU action to anticipate and thereby avoid or condemn instances of non-cooperation, such as invitations of individuals subject to an ICC arrest warrant and failure to arrest and surrender such individuals; calls again on the EU and its Member States to comply with all the requests by the Court to provide assistance and cooperation in a timely manner, to ensure, inter alia, the execution of pending arrest warrants; reaffirms the need for the EU and its Member States, with the help of the EEAS, to put in place a set of internal guidelines outlining a code of conduct for contact between EU/Member State officials and persons wanted by the ICC;

- Analyser les mandats, les points forts et les points faibles des partenaires des Nations unies afin de faire coïncider leurs capacités essentielles avec les priorités des politiques communautaires, identifiant ainsi les "partenaires NU stratégiques" et par conséquent considérer l'appui aux capacités 'essentielles' de ces "partenaires NU stratégiques" et accroître les financements des programmes de ces organes et intégrer la mise en oeuvre de ces orientations au processus de renforcement de la coordination et de la complémentarité avec les EM de l'UE, d'autres donateurs et des agences multilatérales.
- Analysing the mandates, strengths and weaknesses of partners in the United Nations in order to match their key capacities to EC policy priorities, thereby identifying "strategic UN partners" and therefore considering support for the 'key' capabilities of "strategic UN partners" and increasing program funding to these bodies.