Vertaling van "mandat fait clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat de fait
agency in fact agency in fact

mandat du fait de la cohabitation
agency from cohabitation

mandat de fait
agency in fact

mandat du fait de la cohabitation
agency of cohabitation [ agency from cohabitation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Jean-Claude Juncker, président de la Commission, a ainsi déclaré: «Depuis le début de mon mandat, j'ai clairement fait savoir que je souhaitais une Europe plus sociale.
President Jean-Claude Juncker said: “Since the start of my mandate, I have made clear that I wanted a more social Europe.

1. Un directeur ou un directeur adjoint qui souhaite démissionner avant la fin de son mandat fait clairement part par écrit de son intention de quitter ses fonctions d’Europol et propose la date à laquelle sa démission prendra effet conformément à l’article 47, point b), alinéa ii), du régime.
1. A Director or Deputy Director who wishes to resign before the end of his term of office shall state unequivocally in writing his intention to leave the service of Europol, proposing the date on which his resignation should take effect in accordance with Article 47(b)(ii) of the Conditions of employment.

N. considérant que la Commission a, sur demande explicite du Conseil et comme prévu dans le programme de Stockholm, présenté, comme le Parlement l'avait encouragé à le faire à plusieurs reprises, une communication intitulée «Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen – Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention» , qui lance, à l'attention des parties intéressées, une consultation ouverte sur les mesures que l'Union doit prendre pour améliorer les conditions de détention dans l'optique de promouvoir une confiance mutuelle dans le domaine de la coopération judiciaire, met en exergue le lien qui existe entre les conditions de détention et plusieurs instruments de l'Union, tels que le mandat d'arrêt européen et la décision européenne de contrôle judiciaire, et fait clairement observer que les conditions de détention, la détention provisoire et la situation des enfants dans le cadre de la détention sont des sujets susceptibles de faire l'objet d'une initiative de l'Union;
N. whereas the Commission has issued a communication – further to an explicit request by the Council and as provided for in the Stockholm Programme and repeatedly called for by Parliament – entitled ‘Strengthening mutual trust in the European judicial area - A Green Paper on the application of EU criminal justice legislation in the field of detention’ , which launches an open consultation exercise for stakeholders on EU action to improve detention conditions so as to ensure mutual trust in judicial cooperation, highlights the links between detention conditions and various EU instruments, such as the European Arrest Warrant and the European Supervision Order, and makes it clear that detention conditions, pre-trial detention and the situation of children in detention are issues on which the EU could take initiatives;

N. considérant que la Commission a, sur demande explicite du Conseil et comme prévu dans le programme de Stockholm, présenté, comme le Parlement l'avait encouragé à le faire à plusieurs reprises, une communication intitulée "Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen ­– Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention", qui lance, à l'attention des parties intéressées, une consultation ouverte sur les mesures que l'Union doit prendre pour améliorer les conditions de détention dans l'optique de promouvoir une confiance mutuelle dans le domaine de la coopération judiciaire, met en exergue le lien qui existe entre les conditions de détention et plusieurs instruments de l'Union, tels que le mandat d'arrêt européen et la décision européenne de contrôle judiciaire, et fait clairement observer que les conditions de détention, la détention provisoire et la situation des enfants dans le cadre de la détention sont des sujets susceptibles de faire l'objet d'une initiative de l'Union;
N. whereas the Commission has issued a communication – further to an explicit request by the Council and as provided for in the Stockholm Programme and repeatedly called for by Parliament – entitled ‘Strengthening mutual trust in the European judicial area - A Green Paper on the application of EU criminal justice legislation in the field of detention’, which launches an open consultation exercise for stakeholders on EU action to improve detention conditions so as to ensure mutual trust in judicial cooperation, highlights the links between detention conditions and various EU instruments, such as the European Arrest Warrant and the European Supervision Order, and makes it clear that detention conditions, pre-trial detention and the situation of children in detention are issues on which the EU could take initiatives;

3. souligne que les missions d'observation électorale de l'UE doivent être indépendantes et professionnelles; insiste sur le fait qu'elles doivent être libres d'accomplir leur mission sans être exposées à des pressions politiques ou à une ingérence de la Commission ou des États membres; fait observer que lorsqu'elle accomplit son mandat, une MOE UE porte un jugement sur le déroulement de l'élection et non pas sur ses résultats; insiste sur le fait que les MOE UE doivent rester clairement séparées de l'activité diplomatique de l'UE avant et après une élection;
3. Stresses that EU EOMs must be independent and professional; insists that EU EOMs must be free to carry out their work without being subject to political pressure or interference from the Commission or the Member States; notes that an EU EOMsion, while fulfilling its mandate, judges the process of an election and not its outcome; insists that EU EOMs must remain separate and ring-fenced from EU diplomatic activity before and after an election;

La Communauté européenne a fait clairement entendre sa voix sur ces questions, à la lumière notamment de notre mandat de développement et de la clause des droits de l’homme, qui sert de fondement à notre relation avec le Bangladesh en matière d’assistance.
The European Community has been very vocal on these issues, not least in view of our development mandate and the human rights clause that provides the basis of our aid relationship with Bangladesh.

L’UE a fait d’importantes offres de libéralisation – notamment en matière d’agriculture – et a clairement exprimé sa volonté d’aller de l’avant, dans les limites de son mandat actuel, dans le cadre d’un accord général.
The EU has made significant offers of liberalisation, not least in agriculture, and made clear its willingness to go further within the limits of its current mandate, as part of a global agreement.

Il y a proportionnalité entre le financement total et les coûts nets des obligations de service public, qui sont clairement définies et ont fait l'objet d'un mandat.
The total funding is proportionate to the net costs of clearly defined, entrusted public service obligations.

8. estime que l'instauration d'un "mandat d'arrêt européen" entraînera une modification de la constitution dans de nombreux États membres et demande que les parlements nationaux soient consultés avant toute décision ; demande que la suppression du principe de la double incrimination soit clairement délimitée pour des faits précis, notamment les délits terroristes;
8. Considers that introduction of a European arrest warrant would require amendment of the constitution in many Member States and asks for national parliaments to be consulted before any decision is taken; calls for abolition of the principle of double criminality to be clearly confined to specific acts, such as terrorist offences;