Vertaling van "mandat et agissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

gréviste agissant de sa propre initiative [ gréviste agissant sans consignes | gréviste agissant en violation des accords conclus ]
wildcat striker

outil de levage agissant par poussée [ appareil de levage agissant par poussée ]
jack [ lifting jack | lifting-jack | hoisting jack ]

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicaments agissant sur le:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicament agissant sur le:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicaments agissant sur:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism

agissant dans l'exercice de ses fonctions officielles | agissant ès qualité
acting in an official capacity

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le mandat du RSUE a été transféré du bureau du haut représentant à un représentant unique de l'UE agissant dans le cadre d'un double mandat du RSUE et de chef de délégation de l'UE.
The EUSR mandate was transferred from the Office of the High Representative to a single EU Representative acting under a double-hatted mandate as EUSR and Head of the EU Delegation.

Le sénateur Grafstein: Je crois que nous touchons là au coeur du coeur de notre relation commerciale avec les États- Unis, qui est l'essence même de notre mandat, s'agissant de ces mécanismes.
Senator Grafstein: I think we are dealing with the heart of the heart of our relationship with the United States trade, which is the essence of our terms of reference when we come to these mechanisms.

Bien entendu, nous avons saisi le comité de motions concernant des aspects qui sont véritablement du ressort du comité et constituent une partie importante de notre mandat s'agissant du rôle du gouvernement en ce qui concerne le traitement inadéquat de la maladie mentale dans les prisons ou encore les problèmes de gangs de rue chez les jeunes à Montréal ou encore un projet des services frontaliers de première ligne.
Of course, we have placed motions on notice for dealing with things that are really the responsibility of this committee and an important part of our mandate in terms of oversight of the government, such as the failure to deal with the mental illness crisis in prisons, or the youth gang problems in Montreal, or the front-line border services project.

Afin de garantir l'indépendance de l'autorité de contrôle, il convient que le ou les membres de celle-ci agissent avec intégrité, s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions et n'exercent, pendant la durée de leur mandat, aucune activité professionnelle incompatible, rémunérée ou non.
In order to ensure the independence of the supervisory authority, the member or members should act with integrity, should refrain from any action incompatible with their duties and should not, during their term of office, engage in any incompatible occupation, whether gainful or not.

S'agissant du renouvellement des mandats, je pense qu'il serait utile et je suis sûr que vous me le direz dans le cas contraire que vous soyez en mesure d'évaluer la situation actuelle, le problème récurrent des mandats, l'effet des amendements qui nécessitent la mise sur pied d'un comité sur le renouvellement des mandats, comment le comité est composé, quel processus doit-il utiliser pour s'assurer qu'il n'y a pas d'interférence arbitraire des autorités. De plus, en réponse à une ou deux questions qu'on nous a posées, le genre de critère objectif dont il faudrait tenir compte.
In speaking to renewal, I think it would be helpful and I am sure you will tell me if it is not for you to be able to assess the current state of affairs; the perennial problem with terms; the effect of the amendments which require a renewal committee; how the committee composition and process could work to ensure there is no arbitrary interference of the executive; and, in response to one or two questions that we have had, the kind of objective criteria which might be considered.

Selon M. Monahan, les dispositions de modification prévues dans la Loi constitutionnelle de 1982, particulièrement celles qui visent la durée du mandat au Sénat, ont supplanté le Renvoi relatif à la Chambre haute puisqu’elles témoignent d’une tentative de codifier les questions que la Cour considère comme des « caractéristiques [.] essentielles » du Sénat (5:8) Toutefois, en agissant de son propre chef pour fixer une limite au mandat des sénateurs, le Parlement serait en conformité avec la situation qui existait avant 1980 ou 1982 (en 1965), lorsqu’il a apporté à la Constitution des modifications qui changeaient le mandat au Sénat afin de fixer l’âge de la retraite à 75 ans.
In the view of Professor Monahan, the specific amending procedures in the Constitution Act, 1982 dealing with Senate tenure have superseded the Upper House Reference, because they reflect an attempt to codify those matters which the Court regarded as “essential characteristics” of the Senate (5:8) He argued, however, that action by Parliament on its own to establish term limits for senators would be consistent with the pre-1980 or pre-1982 situation since, in that period (in 1965), Parliament enacted amendments to the Constitution affecting Senate tenure, when a retirement age of 75 was introduced.

3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, de l'homicide volontaire, des coups et blessures graves, de l'enlèvement, de la séquestration, de la prise d'otage ou du viol, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant en outre connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.
3. Subject to Articles 4, 5(1)(b) to (g), 6, 7 and 8, in no case shall a State refuse to execute an arrest warrant issued in relation to the behaviour of any person who contributes to the commission by a group of persons acting with a common purpose of one or more offences in the field of terrorism referred to in Articles 1 and 2 of the European Convention on the Suppression of Terrorism and Articles 1, 2, 3 and 4 of the Framework Decision of 13 June 2002 on combating terrorism, illicit trafficking in narcotic drugs and psychotropic substances, or murder, grievous bodily injury, kidnapping, illegal restraint, hostage-taking and rape, punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least 12 months, even where that person does not take part in the actual execution of the offence or offences concerned; such contribution shall be intentional and made with the further knowledge that his or her participation will contribute to the achievement of the organisation's criminal activities.

25 Les indemnités parlementaires du requérant ont été versées, depuis le début de son mandat en 1999 et, s’agissant des indemnités de frais généraux et de secrétariat, jusqu’au 31 août 2001, sur un compte courant ouvert auprès de la Banque Bruxelles Lambert SA, en son nom et celui de l’EH/B.
25. The applicant’s parliamentary allowances were paid, from the beginning of his term in 1999 and, as far as the general expenditure and secretarial allowances were concerned, until 31 August 2001, into a current account opened with Banque Bruxelles Lambert SA in his name and that of the EH/B.

2. S'agissant de l'élaboration des mesures techniques d'application visées au paragraphe 1 qui relèvent du mandat de la CEPT, telle que l'harmonisation de l'attribution des fréquences radio et de la disponibilité des informations, la Commission confie des mandats à la CEPT, en précisant les missions à accomplir et le calendrier correspondant.
2. For the development of technical implementing measures referred to in paragraph 1 which fall within the remit of the CEPT, such as the harmonisation of radio frequency allocation and of information availability, the Commission shall issue mandates to the CEPT, setting out the tasks to be performed and the timetable therefor.

L'objectif est d'affecter dans la mesure du possible des ressources très limitées à la surveillance du groupe qui représente le niveau de risque le plus élevé — qu'il s'agisse d'un risque pour la sécurité nationale ou d'un risque lié au crime organisé — tout en reconnaissant que nous avons un mandat de base à remplir, dans le cadre de nos activités courantes et d'autres types d'enquêtes, qu'il s'agisse d'enquêtes fédérales ou de services contractuels.
It is a question of doing the best we can in allocating scarce resources against the group that represents the highest risk — be that a national security risk or an organized crime risk — while recognizing that we have a core mandate to deliver with respect to the day-to-day functioning of what we do in other types of investigations, whether that is on the federal side or the contract side of the slate.