Traduction de «mandat est parfois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]
auditor's mandate

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

[parfois] dispositif d'étranglement | accélérateur | bielle | commande des gaz | papillon | papillon des gaz | papillon d'obturation
throttle

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À quelques exceptions près, leur mandat est limité à leur pays (et parfois à leur région).
With a few exceptions, their remit is limited to their country (and sometimes their region): only a very small number are active outside their own territory.

Étant donné que bon nombre de nos compatriotes habitent Londres, par exemple, des mandats sont parfois émis dans des affaires contestables de ce type.
In view of the fact that many of our fellow countrymen live in London, for example, warrants are sometimes issued in questionable cases of this kind.

Lors du quatrième cycle d’évaluations mutuelles sur la mise en œuvre pratique du mandat d’arrêt européen dans tous les États membres, nous avons constaté que quelques pays seulement émettent parfois des mandats d’arrêt européen pour des délits relativement mineurs.
In the fourth round of mutual evaluations on the practical implementation of the European Arrest Warrant in all Member States, it was found that only in a few countries were there examples of issuing European Arrest Warrants for relatively minor offences.

I. considérant que le programme comporte trois phases et des dates-cibles pour la réalisation du mandat du Tribunal, et que l'objectif actuel est de clore l'ensemble des procédures (de première et de deuxième instances), d'ici à 2011 ou le tout début de l'année 2012; qu'afin de répondre à cet objectif, le Tribunal concentre son activité sur les hauts dignitaires soupçonnés d'être responsables de crimes commis dans sa juridiction, a transféré les affaires concernant les accusés d'importance moyenne ou moindre aux juridictions nationales compétentes et a jugé des défendeurs dans le cadre de procès joints, bien qu'il convienne de s'assurer que ces procès joints portent pas atteinte aux droits de l'accusé; considérant que les procureurs et les tribunaux nationaux peuvent engager et traiter eux-mêmes des affaires, ce qu'ils ont fait dans bon nombre de cas, mais que certains tribunaux nationaux peuvent ne pas être en mesure de, ou ne pas souhaiter, mener des actions pénales conformément aux normes internationales et aux exigences d'un procès équitable, et que le transfert aux tribunaux nationaux s'est parfois heurté à la résistance des victimes et des témoins directement impliqués,
I. whereas the plan consists of three phases and target dates for the completion of the Tribunal's mandate, and whereas the current goal is to complete all proceedings (trials and appeals) by 2011, with a slight spill-over into 2012; whereas, in order to achieve these results, the Tribunal is focussing on the most senior leaders suspected of being responsible for crimes committed within its jurisdiction, has transferred cases brought against intermediate and low-level accused to competent national jurisdictions, and has pursued joint trials of defendants, although care must be taken to ensure that joinder does not impinge on the rights of the accused; whereas national prosecutors and courts can and are also initiating and handling numerous cases themselves, but some national courts may be unable or unwilling to conduct criminal proceedings in accordance with international standards and norms of fair trial, and transfer to national courts has in some cases been met with resistance from victims and witnesses directly involved,

Je vous rappellerai les mandats inefficaces parfois conférés à des soldats qui doivent agir au nom des Nations unies lors d’opérations de paix.
I would remind you of the ineffective mandates that are sometimes given to soldiers who have to act on behalf of the United Nations in peace operations.

De même, le Comité international de la Croix-Rouge, dont le mandat spécialisé est fondé sur les traités internationaux, est dans de nombreux contextes, notamment les situations de conflit, l'un des rares partenaires — parfois le seul — à disposer d'un accès permettant de fournir une protection et une aide humanitaire.
Similarly, the International Committee of the Red Cross has a specialised mandate based on international treaties and is in many contexts, particularly in conflict situations, one of the few — sometimes the only — partner with access in order to be able to provide protection and to deliver humanitarian assistance.

La Commission a reçu des protestations émanant de parlementaires européens et nationaux, d'avocats de la défense, de citoyens et de groupes de la société civile, qui dénoncent plusieurs problèmes en ce qui concerne le fonctionnement du mandat d'arrêt européen: l'absence d'un droit de représentation juridique dans l'État émetteur pendant le déroulement de la procédure de remise dans l'État d'exécution; les conditions de détention dans certains États membres combinées parfois à de très longues durées de détention provisoire pour les personnes remises, et l'application hétérogène d'un contrôle de la proportionnalité par les États émetteurs, ce qui oblige, si l'État d'exécution n'opère pas de contrôle de la proportionnalité, à exécuter des demandes de remise pour des infractions relativement mineures.
The Commission has received representations from European and national parliamentarians, defence lawyers, citizens and civil society groups highlighting a number of problems with the operation of the EAW: no entitlement to legal representation in the issuing state during the surrender proceedings in the executing state; detention conditions in some Member States combined with sometimes lengthy pre-trial detention for surrendered persons and the non-uniform application of a proportionality check by issuing states, resulting in requests for surrender for relatively minor offences that, in the absence of a proportionality check in the executing state, must be executed.

Ces organismes, trop nombreux sur le marché, se font concurrence et leur mandat est parfois considéré comme trop étendu.
There are too many Notified Bodies competing on the market and some of their mandates are considered too wide.