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Cabinet démissionnaire
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Démission des membres
Député démissionnaire
Désignation des membres
Fin du mandat électif
Limite de pertinence
Mandat
Mandat avec pouvoir d'action sur le terrain
Mandat avec pouvoirs d'exécution
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat d'audit
Mandat d'inaptitude
Mandat de contrôle
Mandat de l'auditeur
Mandat de protection
Mandat de révision
Mandat de vérification
Mandat des membres
Mandat du vérificateur
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Mandat exécutif
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat postal
Mandat poste
Mandat représentatif
Mandat électif
Mandat-poste
Membre démissionnaire
Nomination des membres
Seuil d'erreur inacceptable
Seuil de signification

Vertaling van "mandat est inacceptable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]

postal money order [ money order | postal order ]


mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif

executive mandate


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]

auditor's mandate


mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]

audit mandate


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity


limite de pertinence | seuil de signification | seuil d'erreur inacceptable

materiality level | materiality limit | materiality threshold


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est clair pour moi que des élections au Sénat seraient absolument inacceptables si la durée du mandat n'était pas limitée, et c'est sans doute pourquoi le gouvernement a déposé le projet de loi S-4, mais il est tout aussi clair qu'imposer une limite à la durée du mandat est inacceptable sans un système électoral.

It is clear to me that elections to the Senate would be unacceptable without term limits, which is presumably why the government introduced Bill S-4, but it is equally clear that term limits are unacceptable without an electoral system.


Son rôle, à l'appui du gouvernement de la RDC, est déterminant pour la protection de la population civile et toute tentative visant à nuire à sa capacité de mettre en œuvre son mandat est inacceptable.

Its role, in support of the Government of the DRC, is determinant as regards the protection of civilians and any effort to undermine MONUSCO’s ability to implement its mandate is unacceptable.


Il est inacceptable qu'une Banque centrale, pour faire face aux circonstances, fonctionne en outrepassant sans cesse son mandat. Et si ce mandat ne convient plus, il faut le changer.

It is unacceptable that a central bank should have no way of meeting needs other than permanently breaching its terms of reference; but if the remit serves no purpose, it will be necessary to insist on change.


Il y a eu tout simplement un trop grand nombre de cas de conditions inacceptables pour les prisonniers, trop de mandats injustifiés et une trop grande absence de recours pour les personnes victimes d’erreurs.

There have been simply too many examples of substandard conditions for prisoners, too many misplaced warrants and too great a lack of redress for those who have been victims of errors.


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Il est clair pour moi que des élections au Sénat seraient absolument inacceptables si la durée du mandat n'était pas limitée, et c'est sans doute pourquoi le gouvernement a déposé le projet de loi S-4, mais il est tout aussi clair qu'imposer une limite à la durée du mandat est inacceptable sans un système électoral.

It is clear to me that elections to the Senate would be unacceptable without term limits, which is presumably why the government introduced Bill S-4, but it is equally clear that term limits are unacceptable without an electoral system.


Le cas échéant, la Commission devrait être à même de rendre les résultats de ces mandats obligatoires pour les États membres et de prendre d'autres mesures lorsque les résultats de ces mandats sont inacceptables.

Where necessary, the Commission should be able to make the results of such mandates compulsory for Member States and, where the results of such mandates are not acceptable, to propose appropriate alternative action.


Laschet (PPE-DE ). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais également dire quelques mots à propos de certains aspects de ce budget sur le plan de la politique étrangère et répondrai tout d’abord à M. Poos, qui a déclaré que l’amendement déposé par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens était inacceptable quant au montant proposé pour l’Irak, un mandat de l’ONU étant indispensable.

Laschet (PPE-DE ) (DE) Mr President, Commissioner, Mr President-in-Office of the Council, ladies and gentlemen, I would also like to say something about some of this Budget’s foreign policy aspects and will start by responding to Mr Poos, who said that the amendment tabled by the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats is unacceptable in terms of the amount that it proposes for Iraq, as a UN mandate is required.


La proposition que la Grande-Bretagne et les États-Unis ont faite au Sommet de Laeken, sans mandat de l'UE, est inutilisable et inacceptable.

The proposal that Great Britain and the United States, without the EU's mandate, presented at the Laeken Summit, is unsuitable and unacceptable.


Il y a un arbitre nommé et cet arbitre, dans le projet de loi initial, avait un mandat parfaitement inacceptable pour une entreprise de service public.

In the original bill, the mandate of the arbitrator was totally unacceptable for a corporation providing a public service.


L'amendement 150 prolongerait le mandat des personnes nommées à la Commission des nominations publiques, pour le faire passer de cinq ans à sept ans, ce qui est inacceptable, car la durée du mandat n'est pas essentielle au fonctionnement efficient et efficace de la Commission;

Amendment 150 would expand the term of appointees to the Public Appointments Commission from five to seven years and is unacceptable as that length of term is not necessary for the efficient and effective working of the Commission;


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