Traduction de «mandat en cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat d'arrêt décerné sur le siège [ mandat d'arrêt lancé par un juge | mandat d'arrêt lancé par une cour | mandat d'amener ]
bench warrant

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

extinction du mandat | fin du mandat
determination of agency | termination of agency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les modifications apportées à la loi ont également réduit la durée du mandat du président et du vice-président du Tribunal de neuf à trois ans, les mandats en cours prenant fin automatiquement dans un délai de trois mois à compter de la date d’adoption des modifications.
The amendment also shortened the terms of office of the President and Vice-President of the Tribunal from nine to three years, with the current terms coming to an automatic end within three months of the amendment's adoption.

Pourriez-vous citer le passage de la décision où la Cour suprême dit que, en ce qui concerne la durée du mandat, la cour n'ayant pas devant elle un chiffre précis, elle invite les parties à revenir devant la cour avec un chiffre précis.
Could you quote the part of the decision where the Supreme Court says that, as far as the term is concerned, since the court has no specific figure before it, it invites the parties to come back before the court with a specific figure.

Dans la perspective de la 19ème session ordinaire du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (CDH), l'UE réaffirme qu'elle soutient résolument le CDH et se félicite des progrès accomplis par cette institution dans l'exécution de son mandat au cours de l'année écoulée.
Ahead of the 19th regular session of the UN Human Rights Council (HRC), the EU reaffirms its strong support to the Human Rights Council and welcomes the progress made in performing its mandate over the last year.

La Commission élaborera les propositions législatives requises au cours de la décennie à venir et des initiatives clés seront proposées lors du mandat en cours.
The Commission will prepare appropriate legislative proposals in the next decade with key initiatives to be put forward during the current mandate.

Toutefois, lorsque les travaux du groupe d'étude se poursuivent au-delà de la fin d'un mandat de deux ans et demi ou d'un mandat quinquennal, la validité du remplacement cesse à l'expiration du mandat au cours duquel il avait été décidé.
However, should the work of the study group continue beyond the end of a two-and-a-half or five-year term, the replacement shall only remain valid until the end of the term during which it was decided.

Toutefois, nous sommes résolus à collaborer avec la commission dans le respect de son mandat. La Cour fédérale a confirmé récemment que ce mandat ne concerne que les questions relatives à la police militaire.
We are, however, committed to co-operating with the commission within its mandate, which the Federal Court has recently confirmed was limited to military police matters.

Le 12 juin 2006, à la suite d'une évaluation de la mission par le secrétaire général/haut représentant, le Conseil est convenu de proroger EUJUST LEX d'une nouvelle période de dix-huit mois, après expiration du mandat en cours, jusqu'au 31 décembre 2007.
On 12 June 2006, following a review of the mission by the Secretary General/High Representative, the Council agreed to extend EUJUST LEX for another 18 months after the expiration of the current mandate, until 31 December 2007.

"Le Conseil, prenant acte des progrès accomplis à ce jour, est convenu aujourd'hui de proroger de douze mois la Mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL PROXIMA) dont le mandat en cours expire le 15 décembre 2004.
“The Council, noting the progress made to date, today agreed to extend the European Union Police Mission in the former Yugoslav Republic of Macedonia (EUPOL PROXIMA) for another 12 months after the expiration of the current mandate on 15 December 2004.

Si le greffier cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, la Cour nomme un greffier pour une période de six ans.
7. If the office of Registrar falls vacant before the normal date of expiry of the term thereof, the Court shall appoint a new Registrar for a term of six years.

7. Si le greffier cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, la Cour nomme un nouveau greffier pour une période de six ans.
7. If the office of Registrar falls vacant before the normal date of expiry of the term thereof, the Court shall appoint a new Registrar for a term of six years.