Traduction de «mandat empêche toute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

immobilisation | traitement qui consiste à empêcher tout mouvement
immobilization | stopping movement

Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A

disposition qui empêche tout retour en arrière
non back-sliding clause

les dispositions n'empêchent pas une partie d'élaborer, d'adopter ou de mettre en oeuvre des mesures en toute indépendance
the provisions shall not preclude the possibility for any Party to prepare, adop and implement measures independently

mandat révocable en tout temps
mandate revocable at any time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, comme nous l’affirmons dans le présent rapport, les lois habilitantes de ces deux organisations et la manière dont celles-ci interprètent leur mandat empêche toute discussion de l’intérêt public dans les fusions d’organes de presse.
Indeed, this report argues that the current legislation guiding these two organizations and the way that they have interpreted their mandates inhibits a discussion of the public interest in mergers of news media organizations.

est préoccupé par des critiques récemment formulées sur les travaux du Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme; invite les États membres de l'Union à soutenir le Bureau, en particulier le Cinquième comité de l'Assemblée générale, afin d'empêcher toute atteinte à l'indépendance du Bureau et de garantir que cet organe bénéficie de toutes les ressources financières dont il a besoin pour remplir son mandat; invite les États membres de l'Union à superviser étroitement, à l'expiration du mandat de la Haut-Commissaire précédente, Mme Louise Arbor, en juin 2008, la procédure de nomination de la personne allant lui succéder;
is concerned by recent criticism of the work of the Office of the High Commissioner for Human Rights; calls on the EU Member States to support the Office, especially in the Fifth Committee of the General Assembly, so as to ensure that there is no interference with the independence of the Office and that the Office is granted all the financial resources needed to enable it to carry out its mandate; calls on EU Member States to closely monitor the current procedure for the appointment of the new High Commissioner, given that the mandate of the previous incumbent, Louise Arbor, expired in June 2008,

u) est préoccupé par des critiques récemment formulées sur les travaux du Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme; invite les États membres à soutenir le Bureau, en particulier le Cinquième comité de l'Assemblée générale, afin d'empêcher toute atteinte à l'indépendance du Bureau et de garantir que cet organe bénéficie de toutes les ressources financières dont il a besoin pour remplir son mandat; invite les États membres de l'UE à superviser étroitement, à l'expiration du mandat de la Haut-Commissaire actuelle en juin 2008, la procédure de nomination de son successeur;
(u) is concerned by recent criticism of the work of the Office of the High Commissioner for Human Rights; calls on the Member States to support the Office, especially in the Fifth Committee of the General Assembly, so as to ensure that there is no interference with the independence of the Office and that the Office is granted all the financial resources needed to enable it to carry out its mandate; calls on EU Member States to closely monitor the procedure for the appointment of the new High Commissioner, when the mandate of the current incumbent expires in June 2008,

4. se félicite que le Conseil de sécurité des Nations unies ait adopté à l'unanimité la résolution 1701, laquelle énonce les conditions nécessaires pour la cessation des opérations militaires et renforce la Finul en lui donnant un mandat fort destiné à accroître sa capacité d'empêcher toute violation du cessez-le-feu, d'aider le gouvernement libanais à exercer une souveraineté intégrale et une autorité effective sur le territoire du pays, y compris les eaux territoriales, de soutenir la mise en œuvre intégrale de la résolution 1559 du Conseil de sécurité des Nations unies et de contribuer à la protection de la population civile et à sa propre protection;
4. Welcomes the unanimous adoption by the UNSC of Resolution 1701, which establishes the conditions for putting an end to the military operations and reinforces UNIFIL with a strong mandate aimed at increasing its capacity to prevent any violation of the ceasefire, assist the Lebanese Government in exercising full sovereignty and effective control over the territory of the country, including the territorial waters, support the full implementation of UNSC Resolution 1559 and contribute to the protection of the civilian population and UNIFIL itself;

20. tout en reconnaissant que les contrôleurs nationaux doivent être en mesure dans l'exercice des compétences qui leur ont été conférées par des directives et des règlements communautaires ainsi que par leur législation nationale, attache la plus grande importance à ce que la responsabilité politique du système de surveillance soit garantie au niveau européen et national; relève des lacunes dans l'examen parlementaire et dans le contrôle démocratique en particulier en ce qui concerne les travaux entrepris au niveau 3 de la procédure en l'absence d'un mandat européen; invite instamment tous les comités de niveau 3 à veiller avec la plus grande attention à faire reposer leurs actions sur une base juridique saine, à éviter tout traitement des questions politiques et à empêcher tout préjudice pour la future législation communautaire; envisage d'organiser au niveau de son comité compétent, sur une base régulière et formelle, des auditions avec des experts et des débats avec la Commission, la Banque centrale européenne, le CERVM, le CECB ou le CECAPP;
20. Whilst acknowledging the need for national supervisors to be able to organise themselves in the discharge of the powers that have been conferred on them by Community Directives and Regulations as well as by their national laws, attaches the utmost importance to guaranteeing political accountability of the supervisory system at European and national level; notes gaps in parliamentary scrutiny and democratic control particularly with respect to work undertaken at Level 3, because of a transfer of competences to the European level or initiatives by supervisors in their European coordination structures that might have a significant impact on the single market; urges all Level-3 committees to pay the utmost attention to providing a sound legal basis for their actions, avoiding dealing with political questions and preventing any prejudice to upcoming Community law; intends to organise at the level of its competent committee on a regular and formalised basis hearings with experts and debates with the Commission, the European Central Bank, CESR, CEBS and CEIOPS

Le comité estime que ces points importants devraient être expliqués bien clairement de manière à empêcher toute ingérence importune dans le processus de renouvellement de mandat.
The Committee is of the view that such important matters should be spelled out in such a way as to clearly preclude the possibility of improper interference in the reappointment process.

Le comité estime que ces points importants devraient être expliqués bien clairement de manière à empêcher toute ingérence importune dans le processus de renouvellement de mandat.
The committee is of the view that such important matters should be spelled out in such a way as to clearly preclude the possibility of improper interference in the re-appointment process.

Le Comité estime que ces points importants devraient être expliqués bien clairement de manière à empêcher toute ingérence importune dans le processus de renouvellement de mandat.
The Committee is of the view that such important matters should be spelled out in such a way as to clearly preclude the possibility of improper interference in the re-appointment process.

Selon mon interprétation, le projet de loi permet de nommer les sénateurs pour un deuxième mandat. En tout cas, il ne l'empêche pas.
As I read the bill, it permits reappointment to a second term; at least, it does not preclude reappointment to a second term.