Traduction de «mandat d’un certain » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat d'arrêt décerné sur le siège [ mandat d'arrêt lancé par un juge | mandat d'arrêt lancé par une cour | mandat d'amener ]
bench warrant

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

inscription exclusive [ mandat exclusif | mandat d'exclusivité | mandat de vente avec clause d'exclusivité | mandat exclusif de vente ]
exclusive listing [ exclusive agency listing ]

délivrer un mandat d'arrestation [ décerner un mandat d'arrestation | décerner un mandat d'arrêt ]
issue a warrant for the arrest

mandat de dépôt | mandat d'incarcération
warrant of committal

exécution d'un mandat d'amener
appearance enforced by the police | enforced appearance

mandat d'arrêt aux fins d'extradition
arrest warrant with a view to extradition

Ordonnance de l'OFAG du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer, de mettre en circulation et d'utiliser certaines graines et fèves d'Egypte
FOAG Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import, Placing on the Market and Use of certain Seeds and Beans from Egypt

mandat d'exécution
warrant of execution

akinésie | impossibilité/difficulté d'exécuter certains mouvements
akinesia | lack of movement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suis certain que les sénateurs Nolin, Joyal et d'autres feraient allusion au mandat de l'ancien juge en chef Lamer parce qu'il avait le mandat d'étudier certains problèmes qui se rapprochent de celui-ci.
I am sure that Senator Nolin, Senator Joyal and others would refer to the mandate of former Chief Justice Lamer because he had a mandate to study some problems that are close to this problem.

Il est vrai qu'en cas de mandat ou dans certaines circonstances raisonnables prévues dans d'autres parties du Code criminel, les agents de la paix ou d'autres personnes autorisées peuvent, munis d'un mandat, prendre des échantillons de l'haleine, du sang ou encore des substances corporelles.
It is true that under warrant or under reasonable circumstances in other parts of the Criminal Code peace officers or other authorized persons can take breath samples, blood samples with a warrant, and DNA samples with a warrant.

Le coup de chance, c'est que la GRC a des responsabilités fédérales, des responsabilités contractuelles dans certaines provinces et les territoires et un mandat municipal dans certaines régions.
The fact that the RCMP has federal responsibilities, contractual responsibilities at certain provincial and territorial levels and also has a municipal mandate in certain parts, that is what I meant by a fluke.

L'équipe dispose des compétences requises en ce qui concerne certaines questions de politique, selon les besoins du mandat. Le RSUE informe rapidement le Conseil et la Commission de la composition de son équipe.
The team shall include the expertise on specific policy issues as required by the mandate. The EUSR shall keep the Council and the Commission promptly informed of the composition of his team.

L'équipe possède les compétences requises en ce qui concerne certaines questions de politique spécifiques, selon les besoins du mandat. Le RSUE informe rapidement le Conseil et la Commission de la composition de l'équipe.
The team shall include the expertise on specific policy issues as required by the mandate. The EUSR shall keep the Council and the Commission promptly informed of the composition of the team.

La Commission est favorable à une extension du mandat extérieur de la BEI aux voisins de l'est et du sud ainsi qu'à une extension du mandat de la BERD à certains pays du sud de la Méditerranée.
The Commission supports the increase in the external mandate of the EIB for both eastern and southern neighbours as well as the extension of the EBRD mandate to selected southern Mediterranean countries.

Si les mandats étaient renouvelables, certains sénateurs pourraient demeurer en poste pendant plus longtemps (mandats cumulatifs), ce qui présenterait les avantages dont s’assortissent des mandats plus longs; en revanche le Sénat perdrait de son autonomie, car ce serait le premier ministre ou, en cas de Sénat élu, les électeurs, qui décideraient quels mandats renouveler.
Renewable terms would enable some senators to serve for lengthy (cumulative) terms, thus achieving the advantages of longer terms but, on the other hand, would tend to constrain the independence of senators by making lengthy terms conditional upon external decisions to re-appoint (by the Prime Minister or, in an elected Senate, by voters).

Par conséquent, le mandat européen d’obtention de preuves ne devrait être émis que par des juges, des juridictions, des magistrats instructeurs, des procureurs et certaines autres autorités judiciaires déterminées par les États membres conformément à la présente décision-cadre.
The EEW should therefore be issued only by judges, courts, investigating magistrates, public prosecutors and certain other judicial authorities as defined by Member States in accordance with this Framework Decision.

Cette procédure est conforme au mandat adopté par la Commission dans la décision du 13 juillet 2007 relative à l'attribution d'un mandat cadre à l'Agence ferroviaire européenne pour la réalisation de certaines activités dans le cadre des directives 96/48/CE et 2001/16/CE.
This procedure is in line with the mandate adopted by the Commission in Decision of 13 July 2007 concerning a framework mandate to the European Railway Agency for the performance of certain activities under Directives 96/48/EC and 2001/16/EC.

De cette façon, il peut essayer de trouver une date favorable au renouvellement de son mandat ou, dans certains autres cas, comme on l'a vu avec le Parti conservateur lors de son dernier mandat, il peut retarder indûment, ou presque, la date des élections sachant que sa popularité baisse considérablement et qu'il s'en va vers une défaite de toute évidence.
The government can use the polls to set a date when it is likely to be reelected, or in certain other cases, as we saw with the Conservative Party in its last term, it can delay calling an election until the very end, in this case because it knew its popularity was dropping considerably and it were obviously headed for a defeat.