Vertaling van "mandat d’arrêt surtout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat d'arrêt décerné sur le siège [ mandat d'arrêt lancé par un juge | mandat d'arrêt lancé par une cour | mandat d'amener ]
bench warrant

décerner un mandat d'arrêt [ émettre un mandat d'arrêt ]
issue a warrant to apprehend

délivrer un mandat d'arrestation [ décerner un mandat d'arrestation | décerner un mandat d'arrêt ]
issue a warrant for the arrest

mandat d'arrêt aux fins d'extradition
arrest warrant with a view to extradition

comparaître sous les liens du mandat d'arrêt
appear before the court under arrest

mandat d'arrêt
warrant for arrest

mandat d'arrêt
order of arrest

délivrer un mandat d'arrêt
issue a warrant for arrest

mandat d'arrêt
arrest warrant

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De récentes statistiques publiées par le ministère du Revenu démontrent que depuis deux ans et demi, les agents des douanes de Revenu Canada ont dû faire face aux situations suivantes, visées par le Code criminel, dans les postes d'entrée au pays. Ainsi, on dénombre plus de 8 500 cas de conducteurs soupçonnés de conduite avec facultés affaiblies; près de 200 cas présumés d'enlèvements d'enfants; près de 2 000 cas de personnes faisant l'objet de mandats d'arrêt; et enfin, plus de 500 cas de personnes en possession de biens présumés volés, surtout des véhicules.
Recent statistics published by Revenue Canada show that, over the past two and a half years, Canada customs officers have been faced with the following situations, provided for by the Criminal Code, at ports of entry across the country: more than 8,500 cases where drivers were suspected of driving while impaired; 200 alleged cases of child abduction; nearly 2,000 cases of persons against whom an arrest warrant had been issued; and finally, more than 500 cases of individuals who were in possession of allegedly stolen goods, mainly vehicles.

Autrement dit, le nouvel article 529.1 autoriserait-il la police à obtenir un mandat d'entrée afin d'effectuer une arrestation et à y faire inscrire plus d'une adresse ou, si l'on considère non seulement le projet de loi mais aussi, et surtout, l'arrêt de la Cour suprême du Canada, dans la phrase que j'ai citée, doit-il être limité à une seule adresse et, au moment de la délivrance du mandat, faut-il avoir des motifs raisonnables ou probables de croire, au moins à certains moments d'un certain jour, que la personne s'y trouvera?
In other words, can the police obtain a warrant under proposed section 529.1 to enter a dwelling to conduct an arrest and have the justice of the peace issue a warrant containing more than one dwelling, or, according to not only the bill but also, most importantly, the decision of the Supreme Court of Canada I referred to, is limited to one single dwelling and at the time the warrant is issued there must be reasonable or probable grounds to believe at least at a certain time on a certain day that person will be found in that dwelling?

En vertu du projet de loi C-18, des agents des douanes désignés ont récemment reçu l'autorisation d'arrêter des personnes qui avaient enfreint le Code criminel, surtout dans les cas de conduite avec facultés affaiblies, d'infractions impliquant la possession de biens volés, de personnes sous le coup d'un mandat non exécuté et de personnes impliquées dans des enlèvements.
Recently, under Bill C-18, designated customs officers have been given the authority to arrest individuals found to be in violation of the Criminal Code, with the primary focus on drinking and driving offences, offences involving the possession of stolen property, persons wanted on outstanding warrants, and persons involved in offences involving abduction and kidnapping, particularly of children.

Rien qu'au cours des deux dernières semaines, trois succès majeurs ont été enregistrés: juste avant le G8, un mandat de négociations commerciales avec les États-Unis a été arrêté; et hier, un accord sur les dispositions à prendre pour faire face aux défaillances des banques et, surtout, un accord avec le Parlement sur le budget de l'UE, le CFP.
Just in the past two weeks, three major successes. Right before the G8, a mandate for trade negotiations with the United States. Yesterday an agreement on how to deal with failing banks and above all an agreement with the Parliament on the EU budget, the MFF.

- (EN) Monsieur le Président, l’utilité du mandat d’arrêt, surtout pour les électeurs de ma circonscription à Londres, a été illustrée lorsque Hussein Osman, un suspect dans les attentats du 21 juillet, a été livré à la Grande-Bretagne pour être traduit en justice en quelques semaines plutôt qu’en quelques années.
– Mr President, the utility of the European arrest warrant was illustrated, especially for my constituents in London, when Hussein Osman, a suspect in the 21 July attempted bombings, was returned to Britain to face justice in weeks rather than years.

Nous ne devons toutefois pas oublier que la lutte contre le terrorisme, surtout sous sa forme des derniers mois, ne peut être menée uniquement à l'aide des mandats d'arrêt parce que cela serait une attitude hypocrite et tout à fait inadaptée et insuffisante.
However, we must not forget that the fight against terrorism, particularly the sort of terrorism which we have encountered in recent months, cannot be conducted solely by means of arrest warrants, for this would be a hypocritical and wholly inadequate approach.

Il était parti - il faut le dire - sur un ton fortement éloigné de l'analyse objective, pour être corrigé en cours de route ; tout le contraire donc d'une initiative parallèle de lutte contre le terrorisme née des émotions suscitées par le 11 septembre et devenue brusquement par la suite l'occasion de créer un mandat d'arrêt européen mais surtout de mener une véritable chasse aux sorcières au sein de la classe politique italienne.
The proposal started off, it must be said, in decidedly lifeless tones as regards an objective analysis; then the tone improved along the way. This is just the opposite of what happened with a parallel initiative for the fight against terrorism, which arose out of the emotional response to 11 September and then all of a sudden became an opportunity not only to produce a European arrest warrant but more especially to cause a real witch-hunt within Italian politics.

Parmi les instruments juridiques capables de rendre cette lutte vraiment efficace, on trouve sans aucun doute le mandat d'arrêt européen. Celui-ci peut enfin remplacer les procédures d'extradition complexes et par trop bureaucratiques qui sont devenus insuffisantes et inadaptées à la lutte contre les phénomènes criminels, surtout ceux de nature internationale.
The legal instruments which will make this fight genuinely effective include the European arrest warrant, which will, at last, replace the complex and excessively bureaucratic extradition procedures which have now become insufficient and inadequate for fighting crime, particularly international crime.

Voilà pourquoi ce débat n’est pas inutile, c’est un pas en avant, une marche de l’escalier dont nous espérons qu’il mènera à l’adoption du mandat d’arrêt et de transfèrement européen par le Conseil "justice et affaires intérieures" afin de consolider l’espace de liberté, de sécurité et de justice dans le domaine de la défense des droits fondamentaux et de la lutte contre la criminalité transnationale organisée, surtout contre le terrorisme.
This debate is, therefore, not pointless; it is one step forwards, one step on the path that we hope will lead to approval by the Council of Justice and Home Affairs of the European search and arrest warrant, in order to consolidate the area of freedom, security and justice in the field of protecting fundamental rights and of combating transnational organised crime, especially terrorism.

-Honorables sénateurs, depuis deux ans et demi, les agents des douanes de Revenu Canada ont dû faire face aux situations criminelles suivantes aux points d'entrée au Canada: plus de 8 500 cas de conducteurs soupçonnés de conduite avec les facultés affaiblies; près de 200 cas de personnes soupçonnées d'enlèvement d'enfants; plus de 2 000 cas de personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt et plus de 500 cas de personnes soupçonnées d'être en possession de biens volés, des véhicules surtout.
He said: Honourable senators, for the last two and a half years Revenue Canada customs officers have encountered the following criminal situations at ports of entry in Canada: Over 8,500 suspected impaired drivers; almost 200 incidents of suspected child abduction; over 2,000 individuals subject to arrest warrants and more than 500 individuals in possession of suspected stolen property, mostly vehicles.