Traduction de «mandat d’arrêt sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat d'arrêt décerné sur le siège [ mandat d'arrêt lancé par un juge | mandat d'arrêt lancé par une cour | mandat d'amener ]
bench warrant

décerner un mandat d'arrêt [ émettre un mandat d'arrêt ]
issue a warrant to apprehend

délivrer un mandat d'arrestation [ décerner un mandat d'arrestation | décerner un mandat d'arrêt ]
issue a warrant for the arrest

mandat d'arrêt aux fins d'extradition
arrest warrant with a view to extradition

comparaître sous les liens du mandat d'arrêt
appear before the court under arrest

mandat d'arrêt
warrant for arrest

mandat d'arrêt
order of arrest

délivrer un mandat d'arrêt
issue a warrant for arrest

mandat d'arrêt
arrest warrant

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre pour garantir qu'à l'avenir, l'utilisation du mandat d'arrêt européen sera proportionnée d'une part à l'infraction commise, d'autre part aux coûts financiers générés?
– What steps does the Council intend to take to guarantee that the future use of the EAW is proportionate in terms of the offence committed and financial cost?

Enfin, les conditions de détention qui existent dans de nombreux États membres de l'Union peuvent ébranler la confiance des citoyens dans un traitement adéquat des prisonniers, alors que le mandat d'arrêt européen et la décision cadre sur le transfert des personnes condamnées, qui sera mise en application sous peu, reposent justement sur ce principe.
Furthermore, prison conditions in many EU Member States can potentially undermine the trust in appropriate treatment of prisoners upon which the European Arrest Warrant and the soon-to-be-implemented framework decision on the transfer of sentenced persons are based.

J’ai mentionné le nom de M. Disselkoen parce que cela ne le dérange pas du tout. Il a hâte que le mandat d’arrêt européen soit modifié, et il sera heureux de pouvoir en parler en public.
I have now mentioned Mr Disselkoen’s name and he is not at all embarrassed about that, because he is eager for the European Arrest Warrant to be changed and will be happy to talk about it in public.

Le droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel devrait être garanti dès lors que la décision a déjà été signifiée ainsi que, dans le cas du mandat d’arrêt européen, lorsqu’elle n’a pas encore été signifiée, mais le sera sans tarder après la remise.
The right to a retrial or appeal should be guaranteed when the decision has already been served as well as, in the case of the European arrest warrant, when it had not yet been served, but will be served without delay after the surrender.

J’ai finalement été libéré moyennant une caution de 25 000 euros, et je suis sommé de comparaître devant les tribunaux d’occupation turcs le 20 janvier - sans quoi un mandat d’arrêt sera émis à mon encontre. Si je suis jugé coupable, je risque une peine de trois ans de prison.
I was eventually released on bail of over EUR 25 000 and am summoned to appear before the Turkish occupation courts on 20 January; otherwise a warrant for my arrest will be issued. If found guilty, I face a three-year jail sentence.

Le signalement de la personne recherchée sera introduit dans le SIS II afin de garantir le caractère immédiatement exécutoire de toute demande d’intervention (article 64 de la convention et article 9, paragraphe 3, de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen).
An alert for the wanted person shall be entered in the SIS II to ensure that a request for action to be taken is immediately enforceable (Article 64 of the Schengen Convention, Article 9(3) of the Framework decision on EAW).

dans le cas d’une personne recherchée, le signalement sera équivalent à un mandat d’arrêt européen ou à une demande d’arrestation provisoire (en cas d’extradition); l’autorité compétente agira en conséquence.
in the case of a wanted person, the alert will be equivalent to a European Arrest Warrant or a request for provisional arrest (in extradition cases); the competent authority will act accordingly.

Franco Frattini, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, Madame la Ministre Gastinger, Madame le rapporteur, je crois que l’on peut dire que le mandat d’arrêt européen constitue une mesure emblématique de la coopération judiciaire européenne en matière pénale, qui met en application, pour la première fois, le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et qui, je l’espère vivement, sera bientôt complétée par d’autres instruments, tels que la proposition sur le mandat européen d’obtention de preuves.
Franco Frattini, Vice-President of the Commission (FR) Mr President, Mrs Gastinger, Mrs Hazan, I believe that the European Arrest Warrant can be said to constitute a symbolic measure of European judicial cooperation in criminal matters. It implements – for the first time – the principle of the mutual recognition of judicial decisions and will, as I sincerely hope, soon be enhanced by other instruments, such as the proposed European Evidence Warrant.

L’applicabilité ultérieure de l’article 5 nécessitant une analyse approfondie de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, notamment de son article 33, et des problèmes de mise en œuvre qui en découlent, comme l’annulation de la législation de transposition dans un État membre, cette question sera abordée dans le cadre du mandat d’arrêt européen et de son évolution future.
Since the further applicability of Article 5 requires and in-depth analysis of the European Arrest Warrant, e.g. Article 33, and of the subsequent implementation problems, for e.g. annulment the transposition law in one Member States, this question shall be addressed in the context of the further development regarding the EAW.

ii)sera informé du délai dans lequel il doit demander une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d’appel, comme le mentionne le mandat d’arrêt européen concerné.
(ii)will be informed of the time frame within which he or she has to request such a retrial or appeal, as mentioned in the relevant European arrest warrant.