Traduction de «mandat d’action défini » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

bon de souscription à des actions | garantir | mandat
warrant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. rappelle que les organismes décentralisés dont les attributions relèvent de la compétence de la commission ENVI (l'Autorité européenne de sécurité des aliments, l'Agence européenne des médicaments, l'Agence européenne pour l'environnement, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, l'Agence européenne des produits chimiques) jouent un rôle majeur; souligne que leurs champs d'action (définis par la législation, les demandes de la Commission et d'autres initiatives de l'Union) ne cessent de s'étendre et que ces organismes doivent être dotés des ressources humaines et financières nécessaires à l'accomplissement de leur mandat et à l'exécution de leurs missions; s'inquiète de constater, dans ce contexte, que d'importantes réductions de personnel ont été opérées dans la plupart de ces organismes ces dernières années et que la Commission les incite encore à poursuivre ces diminutions;
16. Recalls that decentralised agencies whose missions fall within the ENVI Committee’s remit (European Food Safety Authority, European Medicines Agency, European Environmental Agency, European Centre for Disease Prevention and Control, European Chemicals Agency) play a major role, and stresses that their tasks (arising from legislation, Commission requests and other EU initiatives) are constantly growing, and that those agencies must be given the necessary financial and human resources to fulfil their mandate and execute such tasks; against this background, notes with concern that most of those agencies have absorbed significant staff cuts in recent years and are even expected by the Commission to continue reducing their workforce;

68. invite le SEAE, la Commission et les États membres à apporter leur soutien au réexamen du mandat du mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones, conformément au document final de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones (résolution 69/2 de l'Assemblée générale des Nations unies ), en vue de suivre, d'évaluer et d'améliorer la réalisation des objectifs définis dans la déclaration sur les droits des peuples autochtones; prie instamment les États membres de demander à tous les titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales d'accorder une attention particulière aux questions touchant les femmes et les filles autochtones et de faire systématiquement rapport au Conseil des droits de l'homme à ce sujet; prie instamment le SEAE et les États membres de soutenir activement l'élaboration d'un plan d'action relatif aux peuples autochtones à l'échelle de l'ensemble du système, comme le demande l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution de septembre 2014, notamment en ce qui concerne l'organisation de consultations régulières des peuples autochtones dans le cadre de ce processus; déplore vivement que, dans certaines régions d'Afrique occidentale, les personnes souffrant de troubles mentaux soient enchaînées à des arbres en forêt ou abandonnées dans la rue et qu'il s'agisse de pratiques courantes approuvées par les communautés locales;
68. Calls on the EEAS, the Commission and the Member States to support the review of the mandate of the Expert Mechanism on the Rights of Indigenous Peoples, in line with the Outcome Document of the World Conference on Indigenous Peoples (UN General Assembly Resolution 69/2 ), with a view to monitoring, evaluating and improving the implementation of the Declaration on the Rights of Indigenous Peoples; urges the Member States to request that all Special Procedure mandate holders pay special attention to issues affecting indigenous women and girls, and systematically report such issues to the UNHRC; urges the EEAS and the Member States to actively support the development of the system-wide action plan on indigenous peoples, as requested by the UN General Assembly in its September 2014 resolution, especially as regards the organisation of regular consultation of indigenous peoples as part of that process; deeply regrets that in some areas of West Africa individuals affected by mental disorders are chained to trees in the forests or abandoned in the streets, these being widespread practices approved by local communities;

sur la base d’une répartition des tâches clairement définie, coordonner ses activités avec les actions des RSUE exerçant des mandats dans des États membres et régions de l’UA et soutenir ces actions; et
on the basis of a clear division of tasks, coordinate with, and support, the actions of EUSRs with mandates in AU Member States and regions; and

122. se félicite que l'aide aux victimes de la criminalité, notamment les femmes victimes de violences et de harcèlement sexuel, constitue une question prioritaire de la présidence suédoise; demande instamment au Conseil d'intégrer dans le programme de Stockholm une stratégie européenne complète visant à éradiquer les violences faites aux femmes, qui comporte des mesures de prévention (notamment de sensibilisation aux violences faites aux femmes par les hommes), des politiques pour la protection des victimes comprenant une section spécifique relative aux droits des victimes de la criminalité, et un renforcement de l'aide aux victimes de la criminalité, en particulier les jeunes filles, qui sont de plus en plus victimes de crimes graves, ainsi que des mesures concrètes en vue d'en poursuivre les auteurs; demande à la présidence espagnole d'appliquer intégralement, au cours de son mandat, le plan d'action défini dans le programme de Stockholm et d'informer mensuellement le Parlement européen des progrès accomplis;
122. Welcomes support to victims of crime, including women subjected to violence and sexual harassment, as a priority issue for the Swedish Presidency; urges the Council to include in the Stockholm programme a comprehensive European strategy aimed at eradicating violence against women, comprising prevention measures (such as awareness-raising concerning male violence against women), policies on the protection of victims including a specific section on the rights of victims of crime, and strengthening support to victims of crime, in particular young girls, who are increasingly the victims of significant crimes, and concrete measures to prosecute perpetrators; calls on the Spanish Presidency, during its term in office, to fully implement the action plan laid down in the Stockholm programme and to report to Parliament every month on the progress made;

113. se félicite que l'aide aux victimes de la criminalité, notamment les femmes victimes de violences et de harcèlement sexuel, constitue une question prioritaire de la Présidence suédoise; demande instamment au Conseil d'intégrer dans le programme de Stockholm une stratégie européenne complète visant à éradiquer les violences faites aux femmes, qui comporte des mesures de prévention (notamment de sensibilisation aux violences faites aux femmes par les hommes), des politiques pour la protection des victimes comprenant une section spécifique relative aux droits des victimes de la criminalité, et un renforcement de l'aide aux victimes de la criminalité, en particulier les jeunes filles, qui sont de plus en plus victimes de crimes graves, ainsi que des mesures concrètes en vue d'en poursuivre les auteurs; demande à la Présidence espagnole d'appliquer intégralement, au cours de son mandat, le plan d'action défini dans le programme de Stockholm et d'informer mensuellement le Parlement européen des progrès accomplis;
113. Welcomes support to victims of crime, including women subjected to violence and sexual harassment, as a priority issue for the Swedish Presidency; urges the Council to include in the Stockholm programme a comprehensive European strategy aimed at eradicating violence against women, comprising prevention measures (such as awareness-raising concerning male violence against women), policies on the protection of victims including a specific section on the rights of victims of crime, and strengthening support to victims of crime, in particular young girls, who are increasingly the victims of significant crimes, and concrete measures to prosecute perpetrators; calls on the Spanish Presidency, during its term in office, to fully implement the action plan laid down in the Stockholm programme and to report to Parliament every month on the progress made;

sur la base d'une répartition des tâches clairement définie, coordonner ses activités avec les actions des RSUE exerçant des mandats dans des États membres ou régions de l'UA et de soutenir ces actions; et
on the basis of a clear division of tasks, coordinate with, and support, the actions of EUSRs with mandates in AU Member States/Regions; and

Elle exploitera au mieux l'ensemble des instruments existants et des résultats des travaux de recherche et développement futurs, en particulier la recherche clinique, afin de mieux répondre aux besoins des pays partenaires, tout en respectant les procédures d'aide extérieure et le mandat d’action défini dans les documents de stratégie par pays et les programmes indicatifs.
The Commission will make optimum use of all existing instruments and future research and development, in particular clinical research, outcomes to address the needs of the partner countries better, while complying with the external aid procedures and mandate for action agreed in the relevant country strategy papers and indicative programmes.

3. Le mandat du groupe scientifique consultatif est limité à la période d’exécution de l’action définie à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2152/2003.
3. The mandate of the Scientific Advisory Group shall be limited to the execution period of the scheme set out in Article 12(1) of Regulation (EC) No 2152/2003.

Le mandat de M. Francesc VENDRELL en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) en Afghanistan, tel que défini dans l'action commune 2003/871/PESC, est prorogé jusqu'au 28 février 2005.
The mandate of Mr Francesc VENDRELL as the European Union Special Representative (EUSR) for Afghanistan, as set out in Joint Action 2003/871/CFSP is hereby extended until 28 February 2005.