Vertaling van "mandat détaillé dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

détaillant | détaillante | commerçant de détail | commerçante de détail | commerçant au détail | commerçante au détail | commerçant en détail | commerçante en détail | marchand au détail | marchande au détail
retailer | dealer | retail dealer | retail merchant | retail trader

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]
auditor's mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

prix de détail
retail price

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

vente au détail physique | vente au détail hors ligne | vente de détail traditionnelle | vente au détail traditionnelle
brick and mortar retail | brick and mortar retailing | bricks and mortar retail | offline retail | bricks and mortar retailing | offline retailing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Une personne qui donne des conseils au sujet d’un produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance ou qui le vend peut satisfaire aux exigences du paragraphe 1 en fournissant le document d’informations clés à une personne possédant un mandat écrit pour prendre des décisions d’investissement au nom de l’investisseur de détail pour ce qui est des transactions conclues en vertu de ce mandat écrit.
2. A person advising on, or selling, a PRIIP may satisfy the requirements of paragraph 1 by providing the key information document to a person with written authority to make investment decisions on behalf of the retail investor in respect of transactions concluded under that written authority.

2. Une personne qui vend un produit d'investissement de détail et fondé sur l'assurance ou qui fournit des conseils à son sujet peut satisfaire aux exigences du paragraphe 1 en fournissant le document d'informations clés à une personne possédant un mandat écrit pour prendre des décisions d'investissement au nom de l'investisseur de détail pour ce qui est des transactions conclues en vertu de ce mandat.
2. A person advising on or selling a PRIIP may satisfy the requirements of paragraph 1 by providing the KID to a person with written authority to make investment decisions on behalf of the retail investor in respect of transactions concluded under that authority.

37. accueille favorablement et encourage la mise en place de médiateurs pour le secteur du commerce alimentaire de détail ou d'autres mécanismes d'arbitrage garantissant le respect des accords contractuels; invite la Commission à étudier les expériences en la matière en vue de mettre en place un médiateur européen pour le commerce alimentaire de détail dont le mandat serait de veiller au respect des codes de conduite, des bonnes pratiques et des contrats dans les transactions entre opérateurs issus de différents États membres;
37. Welcomes and encourages the establishment of ombudsmen for the food retail sector and other arbitration mechanisms aimed at guaranteeing compliance with contractual agreements; calls on the Commission to examine experiences in this regard with a view to the establishment of an EU-wide food retail ombudsman whose tasks would be to ensure enforcement of codes of conduct, best practices and contracts in transactions among operators from different Member States;

38. accueille favorablement et encourage la mise en place de médiateurs pour le secteur du commerce alimentaire de détail ou d'autres mécanismes d'arbitrage garantissant le respect des accords contractuels; invite la Commission à étudier les expériences en la matière en vue de mettre en place un médiateur européen pour le commerce alimentaire de détail dont le mandat serait de veiller au respect des codes de conduite, des bonnes pratiques et des contrats dans les transactions entre opérateurs issus de différents États membres;
38. Welcomes and encourages the establishment of ombudsmen for the food retail sector and other arbitration mechanisms aimed at guaranteeing compliance with contractual agreements; calls on the Commission to examine experiences in this regard with a view to the establishment of an EU-wide food retail ombudsman whose tasks would be to ensure enforcement of codes of conduct, best practices and contracts in transactions among operators from different Member States;

5. souligne qu'il convient d'étudier et de définir un cadre et des mandats nationaux pour la coopération entre les autorités nationales de contrôle en vue de fournir rapidement des solutions pratiques pour le contrôle des groupes transfrontaliers offrant des services financiers de détail; est favorable à l'instauration de collèges de contrôleurs chargés des conglomérats financiers multijuridictionnels;
5. Emphasises the need to examine and define a framework and national mandates for cooperation among national supervisory authorities to provide practical solutions for supervision of cross-border retail financial groups within a short time frame; favours colleges of supervisors dealing with multi-jurisdictional financial conglomerates;

Le Conseil européen a adopté un mandat détaillé et précis pour la CIG. Ce mandat reprend en substance l'essentiel des réformes institutionnelles agréées en 2004, tout en tenant compte des leçons tirées de la période de réflexion.
The European Council adopted a detailed and precise mandate for the IGC, which broadly takes over the institutional reforms agreed in 2004, while taking account of the lessons learnt during the reflection period.

La partie VI détaille les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne qui intéressent la décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen.
Part VI sets out the decisions of the Court of Justice of the European Union relevant to the Council Framework Decision on the EAW.

- Transposition : les États membres doivent prendre des mesures législatives, lorsqu'elles sont nécessaires, pour agir sur les domaines (précisés en détail dans les tableaux de la partie VIII du document de travail ci-joint) dans lesquels leurs modalités d'application ne sont pas conformes à la décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen.
- Transposition : Member States should take legislative action, where required, to address the areas (set out in detail in the tables in Part VIII of the accompanying Staff Working Document) where their implementing legislation fails to comply with the Council Framework Decision on the EAW.

La partie III détaille plusieurs instruments législatifs européens qui modifient ou complètent la décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen.
Part III gives details of a number of EU legislative instruments that amend or complement the Council Framework Decision on the EAW.