Vertaling van "mandat défini " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

ensemble de contextes définis | série de contextes définis
defined context set | DCS [Abbr.]

fonction définie par l'utilisateur autonome | fonction définie par l'utilisateur indépendante
standalone user-defined feature

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]
auditor's mandate

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. En accord avec la Commission, le groupe d’experts peut mettre en place des sous-groupes pour l’examen de questions spécifiques, sur la base d’un mandat défini par le groupe.
2. In agreement with the Commission, the expert group may set up subgroups to examine specific questions on the basis of terms of reference defined by the group.

21. se félicite de la proposition formulée par la CPLP de créer une force de stabilisation pour la Guinée-Bissau dans le cadre des Nations unies et avec un mandat défini par le Conseil de sécurité des Nations unies, en coopération avec la CEDEAO, l'UA et l'UE, en tenant compte de l'expérience acquise par la Missang;
21. Welcomes the CPLP's proposal to constitute a stabilisation force for Guinea-Bissau within the UN framework and with a mandate defined by the UN Security Council, in conjunction with ECOWAS, the AU and the EU, taking into account the experience of MISSANG;

10. est d'avis qu'une fois le mandat défini, il conviendrait de désigner dans l'UE une autorité publique à caractère judiciaire chargée de recevoir les demandes du département du Trésor des États-Unis; souligne qu'il est indispensable que la nature de cette autorité ainsi que les modalités du contrôle judiciaire soient clairement définies;
10. Takes this view that, once a mandate has been established, a judicial public authority should be designated in the EU with the responsibility to receive requests from the United States Treasury Department; points out that it is crucial that the nature of this authority and the judicial oversight arrangements should be clearly defined;

2. En accord avec la Commission, des sous-groupes peuvent être mis en place pour examiner des questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par le conseil pour la sécurité; ils sont dissous dès que le mandat est rempli.
2. In agreement with the Commission, sub-committees may be set up to examine specific matters on the basis of a mandate established by the Security Board.

1. Les groupes de travail thématiques créés conformément à l’article 1er, paragraphe 2, point d), sont dotés d’un mandat défini et sont présidés par un représentant de la Commission.
1. A thematic working group established in accordance with Article 1(2)(d) shall have a defined mandate and shall be chaired by a representative of the Commission.

1. Dans le cadre du mandat défini à l'article 309 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Banque accorde des financements, notamment sous forme de crédits et de garanties à ses membres ou à des entreprises privées ou publiques pour des investissements à réaliser sur les territoires des États membres, pour autant que des moyens provenant d'autres ressources ne sont pas disponibles à des conditions raisonnables.
1. Within the framework of the task set out in Article 309 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the Bank shall grant finance, in particular in the form of loans and guarantees to its members or to private or public undertakings for investments to be carried out in the territories of Member States, to the extent that funds are not available from other sources on reasonable terms.

de prévoir dans les directives de négociation les mécanismes nécessaires pour garantir que les dispositions du futur accord seront pleinement conformes au mandat défini par le traité sur l'Union européenne, selon lequel la contribution au développement humain durable, tel que défini par le Programme des Nations unies pour le développement de 1996, la promotion de la coopération internationale, le développement et le renforcement de la démocratie et le respect des droits de l'homme sont des objectifs fondamentaux de l'Union;
provide in the negotiating guidelines for the mechanisms required to ensure that the terms of the future agreement are in perfect accordance with the EU Treaty mandate, pursuant to which the contribution to sustainable human development, as defined in the 1996 United Nations Development Programme, promotion of international cooperation, the development and consolidation of democracy, and respect for human rights are basic objectives of the Union;

2. En accord avec la Commission, des sous-groupes peuvent être mis en place pour examiner des questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par le groupe.
2. The Group may, with the agreement of the Commission, set up sub-groups to examine specific questions under terms of reference established by the Group.