Traduction de «mandat du sous-comité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité Quinn | Sous-comité de supervision bancaire | Sous-comité de surveillance bancaire | Sous-comité Quinn
Banking Supervisory Subcommittee | Quinn Committee | Quinn Subcommittee

Sous-comité de l'élaboration du mandat
Mandate/Mission Review Sub-Committee

Sous-comité des mandats
Mandate Sub-Committee

sous-comité consultatif de la situation du marché | Sous-comité de la situation du marché
Subcommittee on Market Conditions

Sous-comité ACP-CEE Coopération financière et technique | Sous-comité ACP-CEE de la coopération financière et technique
ACP-CEE Subcommittee on Financial and Technical Cooperation

Sous-comité fédéral-provincial-territorial des soins continus [ Sous-comité sur les soins continus | Sous-comité fédéral/provincial/territorial sur les soins prolongés | Sous-comité sur les soins à domicile | Sous-comité sur les soins prolongés en établissement | Groupe fédéral/provincial sur les soins contenus ]
Federal-Provincial-Territorial Subcommittee on Continuing care [ Subcommittee on Continuing Care | Federal/Provincial/Territorial Subcommittee on Long term Care | Subcommittee on Home Care | Subcommittee on Long Term Institutional Care | Interprovincial/Federal Group on Continuing Care ]

comparaître sous les liens du mandat d'arrêt
appear before the court under arrest

compte sous mandat | compte agence | compte d'agence
agency account

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le DCT définit, de manière non discriminatoire, le mandat de chaque comité d’utilisateurs qu’il met en place, les dispositifs de gouvernance nécessaires pour assurer son indépendance et ses procédures opérationnelles, ainsi que les critères d’admission et le mécanisme d’élection de ses membres.
2. A CSD shall define in a non-discriminatory way the mandate for each established user committee, the governance arrangements necessary to ensure its independence and its operational procedures, as well as the admission criteria and the election mechanism for user committee members.

Dans ses conclusions du 6 mars 2017, le Conseil est convenu de mettre en place, à court terme, une capacité militaire de planification et de conduite (MPCC) au sein de l'État-major de l'Union européenne (EMUE) à Bruxelles, qui sera chargée, au niveau stratégique, de la planification et de la conduite opérationnelles de missions militaires à mandat non exécutif, sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité (COPS).
In its conclusions of 6 March 2017, the Council agreed to establish, as a short term objective, a Military Planning and Conduct Capability (MPCC) within the EU Military Staff (EUMS) in Brussels, which will be responsible at the strategic level for the operational planning and conduct of non-executive military missions, working under the political control and strategic direction of the Political and Security Committee (PSC).

3. Le directeur de la MPCC, dans l'exercice de ses fonctions de commandant des missions pour les missions militaires à mandat non exécutif, agit sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité, conformément à l'article 38 du traité.
3. The Director of the MPCC, in exercising the functions of missions' commander for non-executive military missions, shall act under the political control and strategic direction of the Political and Security Committee, in accordance with Article 38 of the Treaty.

La Commission autorise, sous réserve du respect de certaines conditions, les activités post-mandat de l'ancien commissaire Jonathan Hill. // Bruxelles, le 29 mars 2017
Commission clears post-mandate activities for former Commissioner Jonathan Hill, subject to conditions // Brussels, 29 March 2017

81. invite la Commission à user d'un langage plus clair et à introduire dans les plans d'action et dans le mandat des sous-comités des droits de l'homme des engagements spécifiques et mesurables incombant aux pays partenaires voisins, et insiste pour que le Conseil et la Commission recherchent une participation plus active de la société civile, à la fois en Europe et dans les pays partenaires voisins, lors des phases d'élaboration et de suivi des plans d'action relevant de la PEV ainsi qu'en ce qui concerne l'application de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie; se félicite de ce que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme permette l'octroi d'une aide financière aux projets de suivi des plans d'actions relevant de la PEV;
81. Calls on the Commission to use clearer language and to introduce specific and measurable commitments made by the neighbourhood partners in the Action Plans and in the mandate of the human rights subcommittees, and underlines the need for the Council and the Commission to seek greater active participation by civil society, both in Europe and in the neighbourhood partner countries, in the production and monitoring of ENP Action Plans and in the application of the human rights and democracy clause; welcomes the possibility, under the EIDHR, of providing financial support to projects aimed at the monitoring of ENP Action Plans;

97. demande à la Commission d'user d'un langage plus clair et d'introduire dans les plans d'action et dans le mandat des sous-comités des droits de l'Homme des engagements spécifiques et mesurables incombant aux pays partenaires voisins, et insiste pour que le Conseil et la Commission recherchent une participation plus active de la société civile, à la fois en Europe et dans les pays partenaires voisins, lors des phases d'élaboration et de suivi de l'application des plans d'action relevant de la PEV ainsi qu'en ce qui concerne l'application de la clause relative aux droits de l'Homme et à la démocratie; se félicite de ce que l'instrument européen pour la promotion de la démocratie et des droits de l'Homme permette l'octroi d'une aide financière aux projets de suivi des plans d'actions relevant de la PEV;
97. Calls on the Commission to use clearer language and to introduce specific and measurable commitments made by the neighbourhood partners in the Action Plans and in the mandate of the human rights subcommittees, and underlines the need for the Council and the Commission to seek greater active participation by civil society, both in Europe and in the neighbourhood partner countries, in the production and monitoring of ENP Action Plans and in the application of the human rights and democracy clause ; welcomes the possibility, under the EIDHR, of providing financial support to projects aimed at the monitoring of ENP Action Plans;

70. constate que pendant son mandat expiré, le comité de surveillance de l'OLAF a joué, malgré les conditions difficiles, un rôle décisif dans le développement de l'OLAF et la protection de son indépendance; préconise dès lors de renommer les membres actuels du comité de surveillance;
70. Notes that, in the term of office which has now expired, the OLAF Supervisory Committee, working in difficult conditions, has made a decisive contribution to building up OLAF and securing its independence; declares itself, therefore, emphatically in favour of reappointing the current members of the Supervisory Committee;

69. constate que pendant son mandat expiré, le comité de surveillance de l'OLAF a joué, malgré les conditions difficiles, un rôle décisif dans le développement de l'Office de lutte antifraude et la protection de son indépendance; préconise dès lors de renommer les membres actuels du comité de surveillance;
69. Notes that, in the term of office which has now expired, the OLAF Supervisory Committee, working in difficult conditions, has made a decisive contribution to building up the Anti-Fraud Office and securing its independence; declares itself, therefore, emphatically in favour of reappointing the current members of the Supervisory Committee;

Mandat spécifique du comité d'association concernant les activités de coopération
Specific tasks of the Association Committee in cooperation matters