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Cabinet démissionnaire
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Démission des membres
Député démissionnaire
Désignation des membres
Extinction du mandat
Fin du mandat
Fin du mandat électif
Mandat
Mandat avec pouvoir d'action sur le terrain
Mandat avec pouvoirs d'exécution
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat d'audit
Mandat d'inaptitude
Mandat de contrôle
Mandat de l'auditeur
Mandat de protection
Mandat de révision
Mandat de vérification
Mandat des membres
Mandat du vérificateur
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Mandat exécutif
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat postal
Mandat poste
Mandat représentatif
Mandat électif
Mandat-poste
Membre démissionnaire
Nomination des membres

Traduction de «mandat du regretté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]

postal money order [ money order | postal order ]


mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif

executive mandate


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]

auditor's mandate


mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]

audit mandate


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity


extinction du mandat | fin du mandat

determination of agency | termination of agency


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Même si nous avons légiféré depuis longtemps au Québec sur ce sujet, les travailleurs soumis au Code canadien du travail travaillant au Québec ne sont pas inclus dans la loi 45, adoptée lors du premier mandat du regretté René Lévesque.

While Quebec legislated on this a long time ago, workers governed by the Canada Labour Code working in Quebec are not covered by Quebec's Bill 45, passed during the first mandate of the late René Lévesque.


Elle a regretté qu'elle ne puisse pas parvenir à un accord sur ce dossier avec le Parlement européen avant la fin de son mandat.

It regretted that it could not reach an agreement with the European Parliament on this dossier before the end of its term.


regrette que le Conseil se soit nettement écarté (de 2 150 000 000 EUR au total), au niveau des engagements, des chiffres figurant dans la programmation financière, lesquels ont été fixés avec le Parlement par décision commune au début de la période de programmation, et déplore que le Conseil n'ait absolument pas tenu compte des priorités du Parlement que ce dernier avait définies dans son mandat pour le trilogue; rappelle que la lecture du Parlement se fonde, elle, sur les chiffres issus de ce mandat et qu'elle en respecte la logique;

Regrets that the Council departed substantially (all in all by EUR 2,15 billion), as regards commitments, from the financial programming figures, which result from a joint decision with Parliament at the beginning of the programming period, as well as that Council completely disregarded Parliament's priorities, as expressed in Parliament's mandate for the trilogue; recalls that Parliament's reading is based instead upon, and coherent with, benchmarks arising from that mandate;


se félicite de l'extension des objectifs thématiques et des priorités d'investissement telle qu'elle ressort des textes du Parlement européen sur le mandat concernant les projets de règlement sur le FEDER et la CTE, de même que des compromis adoptés par la présidence du Conseil concernant le bloc sur la "concentration thématique"; n'en souligne pas moins qu'il importe de continuer à porter la plus grande attention aux thématiques liées à la valorisation du patrimoine culturel et du tourisme; regrette toutefois que le rapport de la c ...[+++]

welcomes the extension of the thematic objectives and investment priorities as stated in the European Parliament's texts for mandate concerning the ERDF and ETC draft regulations, as well as in the compromises adopted by the Council Presidency on the "thematic concentration" bloc; would underline, nevertheless, the importance of continuing to give special attention to themes relating to developing cultural heritage and tourism; regrets, however, that the EMPL committee report on the ESF does not propose any reduction in the concentr ...[+++]


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13. se félicite de la décision d'établir le mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Syrie à la fin du mandat de la commission d'enquête; exprime notamment son plein soutien à la demande adressée aux autorités syriennes par la commission d'enquête, la Haut commissaire et tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales afin qu'elles coopèrent pleinement aux enquêtes en vue d'assurer leur pleine responsabilité et d'éviter l'impunité; salue les efforts diplomatiques déployés au sein du Conseil de sécurité des Nations unies par la haute représentante/vice-présidente Catherine Ashton et les État ...[+++]

13. Welcomes the decision to establish the mandate of Special Rapporteur on the situation of human rights in Syria once the Commission of Inquiry's mandate ends; expresses, in particular, its full support for the call by the Commission of Inquiry, the High Commissioner and all Special Procedures mandate holders to the Syrian authorities to cooperate fully with the investigations, with a view to ensuring full accountability and avoiding impunity; welcomes all the diplomatic efforts undertaken by the EU's HR/VP Baroness Ashton and its Member States towards China and Russia in the UN Security Council with a view to the immediate adoption ...[+++]


Je regrette profondément que les assurances politiques données par deux ministres français mandatés officiellement pour discuter de cette question avec la Commission européenne, sont maintenant ouvertement contredites par une circulaire administrative de ce même gouvernement.

I can only express my deepest regrets that the political assurances given by two French ministers officially mandated to discuss this matter with the European Commission are now openly contradicted by an administrative circular issued by the same government.


N. regrettant que le rôle du Parlement dans l'adoption du mandat d'arrêt européen, comme dans son évaluation , et le contrôle par la Cour de justice de son application, soient limités par le fait qu'il est un instrument du "troisième pilier", fondé sur les articles 31 et 34 du traité UE (titre VI),

N. regretting the fact that the role of Parliament in the adoption of the European arrest warrant and in its evaluation, and the Court of Justice's scrutiny of its enforcement, are limited by its status as a third-pillar instrument based on Articles 31 and 34 of the EU Treaty (Title VI),


Néanmoins, la Commission regrette que les Etats membres n’aient pas souhaité aller plus loin dans le cadre du mandat qui visait également à explorer la possibilité de présenter des amendements lors des négociations de la Convention pour mentionner le rôle particulier des organisations régionales d’intégration économiques.

However, the Commission regrets the fact that the Member States did not wish to go further under the mandate which also sought to explore the possibility of presenting amendments during the negotiations on the Convention in order to mention the specific role of regional economic integration organisations.


La délégation finlandaise, appuyée en cela par le Danemark et la Suède, souscrit à l'objectif de réduction de la consommation de HCE dans la Communauté, mais elle a voté contre le mandat, en donnant l'explication suivante : "La Finlande, le Danemark et la Suède regrettent l'adoption de la décision du Conseil concernant le mandat de négociation et soulignent que cette décision ne doit pas constituer un précédent pour l'adoption à l'avenir de décisions du Conseil concernant la PARCOM".

Whilst supporting the aim of lower HCE consumption in the Community, the Finnish delegation, supported by Denmark and Sweden, voted against the mandate, making the following voting explanation: "Finland, Denmark and Sweden regret the adoption of the Council Decision on the negotiation mandate and emphasize that it must not constitute a precedent for future Council Decisions concerning PARCOM".


- L'Union Européenne regrette vivement l'organisation par un décret présidentiel du 25 mars, d'un referendum le 29 avril prochain, portant sur la prolongation du mandat du President jusqu'en 2000. - En conséquence, l'Union Européenne appelle a la tenue rapide d'élections législatives, libres et pluralistes et a l'organisation des élections présidentielles preuves en 1996, conformément a la constitution du Kazakhstan.

- The European Union greatly regrets that by presidential decree of 25 March a referendum is being organized on 29 April on the extension of the President's term of office until the year 2000. - The European Union thus calls for the early holding of free, multiparty legislative elections and the organization of the presidential elections scheduled for 1996, in accordance with the Kazakhstan constitution.


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