Vertaling van "mandat du ministère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

par delà des cloisonnements ministériels [ par delà des frontières ministérielles | sans tenir compte des mandats ministériels | sans tenir compte des mandats des ministères | sans se soucier des responsabilités ministérielles | en faisant abstraction des responsabilités ministérielles ]
across departmental boundaries

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

déborder le mandat, les responsabilités du Ministère
cross departmental lines

Au-delà des mandats... la Stratégie nationale pour l'intégration des personnes handicapées : rapport final des ministères fédéraux participants, Région du Québec
Beyond the Mandate... National Strategy for the Integration of Persons with Disabilities: final report of participating federal government departments, Quebec region

ministère de l'Economie et des Finances | ministère de l'Economie,de Classes Moyennes et du Tourisme | ministère des Affaires économiques
Department of Commerce | National Economic Development Office

Ministère de la privatisation | Ministère des changements de propriété | Ministère des Transformations de la Propriété | MTP [Abbr.]
Ministry of Ownership Transformation

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

ministère public [ magistrature debout | parquet ]
public prosecutor's department [ Crown Prosecution Service | public prosecutor's office | Judiciary(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si leur engagement et leur rôle de coordination se sont bien développés, des améliorations sont encore possibles en ce qui concerne leur statut, leurs capacités, leurs ressources, leur mandat et le soutien politique qu'ils reçoivent: les points de contact nationaux devraient disposer de ressources humaines et financières adéquates; ils doivent jouir de l'autorité et de la compétence formelles nécessaires pour coordonner les processus entre les ministères et les différents niveaux de gouvernement et faire en sorte que l'inclusion des Roms fasse partie intégrante de toutes les politiques publiques concernées; ils devraient contribuer à définir et à mettre en œuvre les politiques dans ce domaine et être associés à la planification stratégique de l'utilisation des fonds de l'UE.
Despite clear progress in developing their commitment and coordination role, there is room for improvement with regard to their status, capacities, resources, mandate and the political support they receive: National Contact Points should be given appropriate human and financial resources; they must have the formal authority and competence to coordinate processes across ministries and various levels of government and ensure that Roma inclusion is integrated into all relevant public policies; they should contribute to the definition and implementation of relevant policies and be involved in the strategic planning for the use of EU funds.

Ce point examine notamment le mandat et l’indépendance des organes chargés de faire respecter la loi, leur degré de spécialisation, la coopération entre la police et le ministère public, l’application de sanctions dissuasives, les systèmes de communication et de bases de données sécurisés, le traitement de dispositions en matière d´immunité.
This includes assessing the mandate and independence of law enforcement bodies, their level of specialisation, cooperation between police and prosecution, whether deterrent sanctions are applied, secure communication and databases, handling of immunity provisions.

Le statut semble être une mesure utile, apportant davantage de clarté en ce qui concerne les incompatibilités entraînant la fin d'un mandat et définissant des délais en matière de réponse, par le Parlement, aux demandes introduites par le ministère public en vue de détenir ou d'arrêter un parlementaire ou de le soumettre à une perquisition.
The Statute seems a helpful step, introducing more clarity about incompatibility bringing about the end of a mandate, and applying deadlines for parliamentary consideration of requests from the prosecution for detention, arrest or search of parliamentarians.

Indépendamment du statut spécial dont ils bénéficient au titre du présent règlement, les procureurs européens délégués devraient également être, pendant la durée de leur mandat, des membres du ministère public de leur État membre, à savoir des procureurs ou des membres du corps judiciaire, et se voir conférer par leur État membre au minimum les mêmes pouvoirs que les procureurs nationaux.
Notwithstanding their special status under this Regulation, the European Delegated Prosecutors should, during their term of office, also be members of the prosecution service of their Member State, namely a prosecutor or member of the judiciary, and should be granted by their Member State at least the same powers as national prosecutors.

La condition en vertu de laquelle seuls les États et les organisations intergouvernementales peuvent demander la mise en place d’un ERIC complique la tâche des communautés scientifiques qui se préparent pour la mise en place et l’utilisation de l’infrastructure de recherche étant donné que les ministères ou les agences de financement qu’ils mandatent ne sont généralement pas impliqués dès les premières phases de l’élaboration des demandes d’ERIC.
The condition that only States and Intergovernmental Organisations can apply for setting up an ERIC adds complexity for the scientific communities that are preparing for the establishment and implementation of the research infrastructure as Ministries or funding Agencies mandated by Ministries are usually not involved from the very beginning of the preparation of the ERIC applications.

23. attire l'attention sur le fait que le mandat d'EUPOL prévoit que, parmi ses tâches, la mission "développe les liens entre la police et la composante État de droit au sens large", et demande, par conséquent, au Conseil et à la Commission de continuer à coordonner étroitement leurs actions respectives afin de veiller à ce que les politiques de Union soient plus cohérentes et plus efficaces; considère qu'il est également important que l'Union accroisse considérablement les ressources prévues pour EUPOL, tant en termes de personnel que de financement; souligne qu'une réforme complète du ministère afghan de l'intérieur est indispensable et constitue avant tout une tâche politique et, dans une moindre mesure, un problème technique, étant donné que, sans une telle réforme, les efforts de réforme de la police sont voués à l'échec, et attache donc une grande importance à un autre objectif de l'EUPOL, à savoir mener une action de suivi, d'encadrement, de conseil et de formation aux niveaux du ministère afghan de l'intérieur, des régions et des provinces; exprime son soutien au programme de 2 500 000 EUR au titre de l'instrument de stabilité , concernant les mesures de réforme de la nomination des juges et des procureurs, et compte que ce projet pilote servira à élaborer un programme de réforme à long terme du secteur de la justice d'ici 2009;
23. Draws attention to the fact that the EUPOL mandate provides for tasks to "support linkages between the police and the wider rule of law", and therefore calls on the Council and the Commission to continue to closely coordinate their respective activities in order to ensure that the EU's policies are more coherent and efficient; considers it equally important for the EU to increase considerably the resources envisaged for EUPOL, in terms of both personnel and financing; highlights the fact that a comprehensive reform of the Afghan Ministry of Interior is indispensable and that this is first and foremost a political task and to a lesser extent a technical problem, inasmuch as, without it, the police reform efforts will fail, and therefore attaches great importance to another aim of EUPOL, namely to "monitor, mentor, advise and train at the level of the Afghan Ministry of Interior, regions and provinces"; expresses its support for the EUR 2.5 million programme under the Stability Instrument concerning measures to reform the appointment of judges and prosecutors, and expects that this pilot scheme will serve to develop a substantial long-term justice sector reform programme for 2009;

20. attire l'attention sur le fait que le mandat d'EUPOL prévoit que, parmi ses tâches, la mission "développe les liens entre la police et la composante État de droit au sens large", et demande, par conséquent, au Conseil et à la Commission de continuer à coordonner étroitement leurs actions respectives afin de veiller à ce que les politiques de l'UE soient plus cohérentes et plus efficaces; considère qu'il est également important que l'UE accroisse considérablement les ressources prévues pour EUPOL, tant en termes de personnel que de financement; souligne qu'une réforme complète du ministère de l'intérieur est indispensable et constitue avant tout une tâche politique et, dans une moindre mesure, un problème technique, étant donné que, sans une telle réforme, les efforts de réforme de la police sont voués à l'échec, et attache donc une grande importance à un autre objectif de l'EUPOL, à savoir mener une action de suivi, d'encadrement, de conseil et de formation aux niveaux du ministère afghan de l'intérieur, des régions et des provinces; exprime son soutien au programme de 2,5 millions d'euros au titre de l'instrument de stabilité, concernant les mesures de réforme de la nomination des juges et des procureurs, et compte que ce projet pilote servira à élaborer un programme de réforme à long terme du secteur de la justice d'ici 2009;
20. Draws attention to the fact that the EUPOL mandate provides for tasks to ‘support linkages between the police and the wider rule of law’, and therefore calls on the Council and the Commission to continue to closely coordinate their respective activities in order to ensure that the EU’s policies are more coherent and efficient; considers it equally important for the EU to increase considerably the resources envisaged for EUPOL, in terms of both personnel and financing; highlights the fact that a comprehensive reform of the Ministry of Interior is indispensable and that this is first and foremost a political task and to a lesser extent a technical problem, inasmuch as, without it, the police reform efforts will fail, and therefore attaches great importance to another aim of EUPOL, namely to ‘monitor, mentor, advise and train at the level of the Afghan Ministry of Interior, regions and provinces’; expresses its support for the EUR 2.5 million programme under the Stability Instrument concerning measures to reform the appointment of judges and prosecutors, and expects that this pilot scheme will serve to develop a substantial long-term justice sector reform programme for 2009;

Le groupe PPE désire limiter le mandat du ministère public européen aux institutions européennes, tandis que nous venons de constater que la majeure partie de la fraude est commise dans les États membres.
The PPE-DE Group would like to limit the European Public Prosecutor’s mandate to the European institutions only, while we have just seen that most fraud takes place within the Member States.

En outre, il est également important que des mesures soient prises au sein de la Conférence intergouvernementale pour la création d'un ministère public européen. à ma grande surprise, je constate que dans l'un des amendements à ce rapport déposé par le groupe PPE, on tente de restreindre le mandat de ce ministère public alors que j'avais justement l'impression que le groupe PPE y était favorable.
In addition, it is also important that steps are being taken within the Intergovernmental Conference to appoint a European Public Prosecutor. To my amazement, I noticed that in one of the amendments to this report tabled by the PPE-DE Group, an attempt was made to limit the mandate of this public prosecutor, whilst I was under the impression that the PPE-DE was actually in favour of it.