Traduction de «mandat du ministre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mandat sur la réglementation: rapport préliminaire aux Premiers ministres [ Mandat sur la réglementation ]
Regulation Reference: a preliminary report to First Ministers [ Regulation Reference ]

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

Planification du nouveau mandat : conseils à l'intention des ministres
Planning for the New Mandate: Advice to Ministers

ministre de l'aménagement du territoire, ministre de la force publique, ministre de l'éducation physique et des sports, ministre de la jeunesse
Minister for Regional Planning, Minister for the Armed Forces and Police, Minister for Physical Education and Sport, Minister for Youth

premier ministre, ministre d'Etat, ministre des finances, ministre du travail et de l'emploi
Prime Minister, Ministre d'Etat, Minister for Finance, Minister for Labour and Employment

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

ministre [ cabinet du ministre ]
minister [ departmental staff of a minister ]

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

L'Eurogroupe pourrait alors décider également d'élire le ministre à sa tête pour deux mandats consécutifs, afin d'aligner les deux mandats.
The Eurogroup could then also decide to elect the Minister as its President for two consecutive terms in order to align both mandates.

L'Eurogroupe pourrait convenir de manière informelle d'élire le ministre à sa présidence pour deux mandats consécutifs pour aligner son mandat sur celui de la Commission.
The Eurogroup could informally agree to elect the Minister as its President for two consecutive mandates, to align its mandate with the mandate of the Commission.

13. se félicite de ce que la VP/HR ait établi un contact annuel régulier avec la commission du développement, s'agissant d'une avancée majeure vers une plus grande responsabilisation et un meilleur échange d'informations sur les questions relatives au développement; encourage la VP/HR et le SEAE à réfléchir à de nouveaux moyens d'accroître leur responsabilité à l'égard du Parlement, notamment en donnant mandat au ministre compétent de la présidence tournante de s'exprimer au nom de la VP/HR sur les questions relatives à la position du Conseil en ce qui concerne la politique de l'Union dans le domaine de la coopération au développement.
13. Welcomes the fact that the VP/HR has addressed the Committee on Development on an annual basis, as a significant step to improving accountability and the exchange of information on development issues; encourages the VP/HR and the EEAS to reflect on further ways to enhance their accountability to Parliament, including by mandating the competent minister of the rotating Presidency to speak on the VP/HR’s behalf on issues relating to the Council’s position on EU development cooperation policy.

Tourné vers l’avenir, le Conseil européen des 16 et 17 décembre a donné mandat aux ministres des finances des États membres de la zone euro et à la Commission d’achever, d’ici mars 2011, les travaux portant sur l’accord intergouvernemental instituant le futur Mécanisme européen de stabilité pour le mois de mars.
Looking ahead, the European Council of 16-17 December mandated the Finance Ministers of the euro area Member States and the Commission to finalise work on the intergovernmental arrangement setting up the future European Stability Mechanism by March 2011.

Beaucoup de questions ont été évoquées dans ce domaine de la propriété intellectuelle au Parlement et au Conseil des ministres, tant au cours de mon mandat de commissaire que précédemment, au cours de mon mandat de ministre du gouvernement irlandais, et certaines de ces questions sont là depuis 20 à 30 ans.
There have been a number of issues raised in this whole area of intellectual property in Parliament and the Council of Ministers, both in my time as Commissioner and in my time previously as an Irish government minister, and some of these issues have been around for 20/30 years.

J'ai travaillé en étroite collaboration avec le HCR lors de mon mandat de ministre du Développement. J'ai renouvelé l'expérience à Hong Kong et aujourd'hui encore, dans le cadre de mes activités, j'ai l'occasion de travailler avec le HCR.
I have worked closely with the UNHCR as a development minister; I worked closely with the UNHCR when I was in Hong Kong and I work closely with the UNHCR in my present activities.

(4) Un organe permanent pour la sécurité dans les mines de houille a été créé par les décisions des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil spécial de ministres lors des 36ème et 42ème sessions du Conseil du 6 septembre 1956 et des 9 et 10 mai 1957; le mandat de cet organe a été fixé par la décision des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil spécial de ministres du 9 juillet 1957 concernant le mandat et le règlement intérieur de l'organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille(1) et ses compétences ont été étendues par la décision 74/326/CEE du Conseil du 27 juin 1974(2).
(4) A Mines Safety Commission was set up by decisions taken by the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Special Council of Ministers at the 36th and 42nd Council sessions of 6 September 1956 and 9 and 10 May 1957, the remit of which was established by the Decision of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Special Council of Ministers of 9 July 1957 concerning the terms of reference and the rules of procedure of the Mines Safety Commission(1), and the responsibilities of which were extended by Council Decision 74/326/EEC of 27 June 1974(2).

Je dois dire que, dans toutes les démocraties, le fait qu'un membre du gouvernement puisse être appelé à répondre de l'inculpation pour délit au pénal soulève des questions extrêmement graves quant à sa possibilité de continuer d'exercer son mandat de ministre.
I must say that, in any democracy, the fact that a member of the government may be required to answer criminal charges would seriously jeopardise the possibility of his continuing to carry out the mandate of minister.