Vertaling van "mandat du futur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail sur la nomination future du Comité exécutif et l'interprétation de son mandat
Working Party on the Future Appointment of the Executive Committee and Interpretation of its Terms of Reference

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]
auditor's mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. invite le Conseil à adopter, à titre de principe général, la pratique consistant à inclure systématiquement la coopération avec le RSUE pour les droits de l'homme dans le mandat des futurs RSUE géographiques;
24. Calls on the Council to adopt as a general principle the practice of including cooperation with the EUSR for Human Rights systematically in the mandate of future geographical EUSRs;

Sous sa forme actuelle, de bien des façons, le projet de loi renforce le rôle et élargit le mandat du futur commissaire, notamment en intégrant le code du Sénat à l'ensemble de ses mandats, en élargissant la clientèle des titulaires de charge publique en incluant 2 400 titulaires de charge à temps partiel nommés par le gouverneur en conseil aux pouvoirs d'enquête du nouveau commissaire, en élargissant les pouvoirs d'enquête du commissaire pour qu'ils englobent les titulaires actuels et les anciens titulaires d'une charge publique et en donnant au commissaire le pouvoir d'émettre des avis d'infraction et d'imposer des sanctions.
In its current form, the bill does strengthen the role and enlarges the mandate of the future commissioner in a number of ways. It does so mainly by incorporating the Senate's code within its overall compliance mandates, enlarging the public office-holder clientele tell by including 2,400 part-time Governor-in-Council appointees to the investigative powers of the new commissioner, extending the commissioner's inquiry powers to current and former public office-holders, as well as enabling commissioner to self-initiate inquiries of current and former public office-holders, and granting the commissioner powers to issue notice of violations and administer penalties.

Dans sa forme actuelle, le projet de loi renforce le rôle et élargit le mandat du futur commissaire de bien des façons, notamment — et je vais au point 2 :
In its current form, the bill does strengthen the role and enlarges the mandate of the future Commissioner in a number of ways. It does so mainly by — and I will go to item 2:

Au mois de juin dernier, le Sénat a demandé à notre comité spécial d'examiner le projet de loi S-4, la proposition du gouvernement de fixer le mandat des futurs sénateurs à huit ans, et la motion du sénateur Lowell Murray, appuyé par le sénateur Jack Austin, visant à augmenter la représentation des provinces de l'Ouest au Sénat.
Last June, the Senate asked our special committee to examine Bill S-4, the government proposal to set the tenure of future senators at eight years, and the motion of Senator Lowell Murray, seconded by Senator Jack Austin, to increase western provinces representation in the Senate.

19. salue le fait que la coopération avec le RSUE pour les droits de l'homme ait été intégrée dans le mandat du RSUE pour le Sahel et invite instamment le Conseil et la VP/HR à adopter eux aussi cette pratique en ce qui concerne les mandats des futurs RSUE géographiques;
19. Welcomes the fact that cooperation with the EUSR for Human Rights was included in the mandate of the geographic EUSR for the Sahel, and urges the Council and the VP/HR to adopt this practice too, with regard to the mandates of future geographic EUSRs;

le manque de régularité dans l'examen des signalements provenant du système d'information Schengen (SIS II) et d'Interpol, l'absence d'un lien automatique entre le retrait d'un mandat d'arrêt européen et le retrait de ces signalements, ainsi que l'incertitude liée à l'effet d'un refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen sur le maintien de la validité de celui-ci et des signalements connexes de sorte que les personnes faisant l'objet de mandats d'arrêt européens sont dans l'impossibilité de circuler librement dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice sans risquer une future interpellation et remise;
the lack of regular review of the Schengen Information System (SIS II) and Interpol alerts as well as the lack of an automatic link between the withdrawal of an EAW and the removal of such alerts, and uncertainty as to the effect of a refusal to execute an EAW on the continued validity of an EAW and the linked alerts with the result that persons subject to EAWs are unable to move freely within the area of freedom security and justice without the risk of future arrest and surrender;

C'est pourquoi nous demandons instamment au Conseil d'informer et de consulter le Parlement sur le mandat des futures missions de Petersberg avant que celles-ci ne soient engagées, afin de respecter l'esprit de l'article 21 du Traité et de la déclaration commune sur le financement de la PESC, arrêtée en décembre dernier entre le Conseil, la Commission et le Parlement.
We therefore have a fundamental demand to make of the Council, which is that it should inform and consult Parliament about the mandates for future Petersberg missions before they are mounted. This would be in the spirit of Article 21 of the Treaty and of the joint statement on the financing of the CFSP, adopted as recently as last December by the Council, the Commission and Parliament.

En ce qui concerne le mandat des futures négociations, l'UE a toujours souligné que plusieurs des propositions présentées sous l'étiquette « mise en œuvre » n'avaient rien à voir avec la mise en œuvre stricto sensu mais concernaient le rééquilibrage ou la modification des accords.
Regarding the mandate for future negotiations, the EU has always stressed that several of the proposals made under the label « implementation » had nothing to do with implementation in the strict sense but concerned the rebalancing or amendment of agreements.

Si vous ne voulez pas créer un autre poste de haut fonctionnaire parlementaire, vous pouvez élargir le mandat du futur commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications qui aurait les mêmes attributions et les mêmes pouvoirs en vertu de ce projet de loi qu'un commissaire aux termes de la Partie 2 de la Loi sur les enquêtes.
If you do not wish to appoint another parliamentary officer, you can enlarge the mandate of the future commissioner of the Communications Security Establishment, who, I note, by this bill, would also have all the duties and powers of a commissioner under Part 2 of the Inquiries Act.