Vertaling van "mandat du commissaire laisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés [ mandat du HCR ]
United Nations High Commissioner for Refugees mandate [ UNHCR mandate ]

mandat d'un commissaire [ mandat d'un membre ]
term of a member

auditeur actuel | vérificateur en place | vérificateur actuel | commissaire aux comptes mandaté | auditeur en place | réviseur actuel | réviseur en place
current auditor | existing auditor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent paragraphe s’entend sans préjudice du maintien des fonctions de nature honorifique et/ou conférées à vie, ou des fonctions qui sont formellement suspendues par effet direct de la loi pendant la durée du mandat de commissaire, pour autant que l’indépendance de celui-ci soit garantie.
This paragraph is without prejudice to maintaining functions of an honorary nature and/or attributed for life, or functions which are formally suspended by direct effect of law during the Member's mandate as Commissioner, as long as the independence of the Member is guaranteed.

L'importance même du mandat du commissaire laisse croire que ce dernier pourrait vouloir s'adjoindre des assistants qui pourraient par exemple être chargés de l'administration de chacune des principales fonctions qui lui incombent, soit le code régissant les conflits d'intérêts pour les sénateurs, le code pour la Chambre des communes et le Code régissant les conflits d'intérêts pour les titulaires de charge publique.
The very size of the commissioner's mandate suggests that he or she might name assistant commissioners — for example, one to take the lead in administering each of the three main functions: the Conflict of Interest Code for Senators, the House of Commons code and the Conflict of Interest Act for public office-holders.

Depuis le début de mon mandat, mes commissaires se sont rendus plus de 350 fois dans les Parlements nationaux.
Since the beginning of my mandate, my Commissioners have made over 350 visits to national Parliaments.

En 2010, elle a dirigé le cabinet de la vice-présidente Kristalina Georgieva pendant son mandat de commissaire chargée de la coopération internationale, de l’aide humanitaire et de la réaction aux crises.
In 2010, she headed the Cabinet of Vice-President Kristalina Georgieva during her term as International Cooperation, Humanitarian Aid and Crisis Response Commissioner.

La commissaire européenne chargée de la politique régionale, M Corina Crețu, a déclaré à ce propos: «La mondialisation comporte autant d'opportunités que de défis, et il est important qu'aucun territoire de l'Union ne soit laissé pour compte.
Regional Policy Commissioner Corina Creţu said: "Globalisation brings as many opportunities as challenges and no territory in the EU should be left behind.

La Commission autorise, sous réserve du respect de certaines conditions, les activités post-mandat de l'ancien commissaire Jonathan Hill. // Bruxelles, le 29 mars 2017
Commission clears post-mandate activities for former Commissioner Jonathan Hill, subject to conditions // Brussels, 29 March 2017

En mettant fin de manière anticipée au mandat du commissaire chargé de la protection des données, la Hongrie a violé le droit de l’Union
By prematurely bringing to an end the term served by its Data Protection Supervisor, Hungary has infringed EU law

La législation hongroise en vigueur avant le 1er janvier 2012 permettait la cessation anticipée du mandat du commissaire à la protection des données notamment pour les motifs suivants : son incapacité prolongée d’assumer ses fonctions, le non-respect de ses obligations de déclaration de patrimoine, sa condamnation définitive par un tribunal pénal et la déclaration d’un conflit d’intérêts.
The Hungarian legislation in force before 1 January 2012 allowed for the premature bringing to an end of the term served by the Supervisor for the protection of personal data inter alia on the following grounds: if the Supervisor was incapable of carrying out his duties for an extended period; if he failed to meet his obligation to declare his assets; if he was found guilty of an offence by a final judgment of a criminal court; and if there is a declaration of a conflict of interest.

À cet égard, la Cour constate que la législation hongroise en vigueur avant le 1er janvier 2012 prévoyait elle aussi de tels motifs afin de justifier une cessation anticipée du mandat du commissaire à la protection des données.
In that regard, the Court states that the provisions of the Hungarian legislation in force before 1 January 2012 also provided that only such grounds could justify the premature bringing to an end of the term served by the Data Protection Supervisor.

M. Mandelson a choisi d'entamer son mandat de commissaire responsable du commerce par une visite à l’OMC compte tenu du rôle clé joué par le système commercial multilatéral et des avancées rapides qu’il importe de réaliser en ce qui concerne le programme de Doha pour le développement.
Mr Mandelson chose to make the WTO his first destination as Trade Commissioner in recognition of the central role of the multilateral trading system, and the importance of making rapid progress on the Doha Development Agenda.