Traduction de «mandat doivent généralement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les membres du Comité ne doivent être liés par aucun mandat impératif
the members of the Committee may not be bound by any mandatory instructions

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

autorisation générale | blanc-seing | mandat de caractère général
blanket authority

mandat général
general agency general agency

compte général des mandats de poste
general money order account

mandat spécial du gouverneur général [ mandat spécial ]
Governor General's special warrant [ special warrant ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le comptable procède ou fait procéder par un agent de ses services ou des services ordonnateurs, spécialement mandaté à cet effet, à des contrôles, qui doivent en règle générale se dérouler sur place et d’une manière inopinée, visant à la vérification de l’existence des fonds confiés aux régisseurs d’avances, à la vérification de la tenue de la comptabilité et à la vérification de la régularisation des opérations de la régie dans le respect des délais imposés.
2. The accounting officer shall carry out, or have carried out by a staff member in his own department or in the authorising department specially empowered for that purpose, checks, which must as a general rule be effected on the spot and without warning, to verify the existence of the funds allocated to the imprest administrators and the bookkeeping and to check that imprest transactions are settled within the time limit set.

En 2008, le mandat de l'ENISA a été prolongé sans modifications jusqu'en mars 2012[5]. Dans le même temps, le Conseil et le Parlement européen appelaient à « poursuivre les discussions concernant l'Agence [et] concernant l'orientation générale que doivent suivre les efforts européens visant à accroître la sécurité des réseaux et de l'information».
In 2008 ENISA’s mandate was extended ‘à l’identique’ until March 2012.[5] At the same time, the Council and the European Parliament called for “further discussion on the future of ENISA and on the general direction of the European efforts towards an increased network and information security”.

Il doit aussi élaborer un système de suivi interne associant le CSM et la Cour des comptes afin de garantir la mise en œuvre correcte du plan d'action; les responsables stratégiques du système judiciaire, c'est-à-dire le ministre de la justice, le CSM, la Haute Cour de cassation et justice et le procureur général doivent garantir la mise en œuvre du plan d'action tel qu'il a été adopté et rendre régulièrement compte, de manière coordonnée, auprès du public de son application, y compris des solutions aux problèmes de pénurie de greffiers, de charge de travail excessive et de retard dans la motivation des décisions; le nouveau CSM doit préparer un programme collectif pour son mandat, comprenant des mesures visant à promouvoir la transparence et la responsabilité.
It should also develop a system of internal monitoring involving the SCM and Court of Auditors in order to ensure proper implementation of the Action Plan. The Strategic Judicial Management, i.e. the Minister of Justice, the SCM, the HCCJ and the Prosecutor-General should ensure the implementation of the Action Plan as adopted and put in place regular common public reporting on its implementation, including solutions to the issues of shortages of court clerks, excessive workload and delays in motivation of decisions.

Définissant ce qui doit être considéré comme raisonnable, les tribunaux ont conclu que les perquisitions sans mandat doivent généralement être autorisées « seulement lorsqu’une situation d’urgence rend pratiquement impossible l’obtention d’un mandat ».[28] Dans R. c. Grant, la Cour a déclaré que :
In defining what is reasonable, the courts have established that warrantless searches should generally be limited “to situations in which exigent circumstances render obtaining a warrant impracticable”. [28] In R. v. Grant, the Court stated:

42. se félicite de ce que les députés doivent être plus transparents en ce qui concerne les activités annexes qu'ils exercent pendant leur mandat; rappelle cependant que, à l'instar des députés des parlements nationaux, les députés au Parlement européen n'exercent pas un mandat exclusif et qu'ils peuvent donc se livrer à d'autres activités professionnelles; est d'avis qu'un modèle de déclaration des députés plus complet contribuerait à renforcer la transparence et à éviter d'éventuels conflits d'intérêts; demande au Secrétaire général de créer une base de données publique, accessible sur le site web du Parlement, de toutes les activités annexes des députés individuels;
42. Welcomes the fact that Members must be more transparent about the on-the-side activities they do while in public office; recalls, however, that Members, similar to Members of national parliaments, do not have an exclusive mandate and may therefore exercise other professional activities; is of the opinion that a more detailed declaration template for Members would help to increase transparency and avoid potential conflicts of interests; requests the Secretary-General to set up a public database, to be accessible through the Parliament's website, of all the on-the-side activities of individual Members;

(5) Au moyen d’une résolution adoptée par au moins les deux tiers des voix émises à une assemblée générale, au sujet de laquelle a été donné un avis spécifiant l’intention d’adopter ladite résolution, les actionnaires peuvent relever de ses fonctions tout vérificateur avant l’expiration de son mandat et ils doivent, à la majorité des voix émises à cette assemblée, nommer un autre vérificateur à sa place pour le reste de son mandat.
(5) The shareholders, by a resolution passed by at least two-thirds of the votes cast at a general meeting of which notice specifying the intention to pass such resolution was given, may remove any auditor before the expiration of his term of office, and shall by a majority of the votes cast at that meeting appoint another auditor in his stead for the remainder of his term.

Pour ce qui est des problèmes qu'une volée importante de sturnidés pourrait éventuellement causer à l'agriculture, ils doivent, de l'avis de la délégation danoise, être résolus par l'application de l'article 9 de la directive, qui permet de déroger aux dispositions de celle-ci dans des conditions déterminées". Antidumping Le Conseil a arrêté une modification du règlement n° 3433/91 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de la Thaïlande et autorisant perception définitive des droits antidumping provisoires (Suppression d'une exemption des droits accordée à une entreprise : Thai Merry Co. Ltd.) Nominations - Comité économique et social Le Conseil a nommé, sur proposition du gouvernement belge, M. Juan FERNANDEZ membre du Comité économique et social en remplacement de M. Xavier VERBOVEN pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1994. - Groupe Bangemann Modifiant la liste des membres du groupe à haut niveau "Groupe Bangemann" sur les technologies de l'information approuvée lors de la session "Affaires générales" des 7/8 février 1994 (cf. Com. à la Presse n° 4426/94 Presse 16), le Conseil a nommé, sur proposition de la Commission, M. DECARPENTRIE (Président de Bull) membre de ce groupe, en remplacement de M. SUARD.
Appointments - Economic and Social Committee At the proposal of the Belgian Government, the Council appointed Mr Juan FERNANDEZ a member of the Economic and Social Committee to replace Mr Xavier VERBOVEN for the remainder of the latter's term of office, which expires on 20 September 1994. - Bangemann Group In an amendment to the list of members of the High-Level Bangemann Group on Information Technologies approved at the General Affairs meeting on 7 and 8 February 1994 (see Press Release 4426/94 Presse 16), the Council on a proposal from the Commission appointed Mr DECARPENTRIE (President of Bull) a member of this Group to replace Mr SUARD.

Si j'ai bien compris, et les fonctionnaires du Conseil privé me corrigeront si j'ai tort, la Gouverneure générale reçoit une pension non imposable peu importe la durée de son mandat, alors que les lieutenants-gouverneurs doivent servir un mandat de cinq ans et ne peuvent bénéficier de leurs prestations avant d'avoir atteint l'âge de 65 ans, contrairement à quiconque reçoit une pension du gouvernement fédéral.
As I understand it, and officials from Privy Council can correct me if I am wrong, the Governor General receives a non-taxable pension regardless of how long he or she serves in that position, whereas lieutenant-governors have to serve five years and can only collect their pension at age 65, unlike anyone else who is receiving a federal government pension.