Traduction de «mandat doit enfin » (Français → Anglais) :

Enfin, il doit y avoir une étude et une évaluation en bonne et due forme des incidences financières si nous avons besoin de nouveaux mécanismes pour effectuer une visite dans les lieux de détention ou s'il faut élargir le mandat des organes actuels.
Finally, there has to be a proper study and evaluation of the resource implications if we need new mechanisms to visit places of detention or if the mandates of the existing bodies need to be expanded.

Enfin, la stratégie énonce un engagement à procéder à un suivi régulier et prévoit que la stratégie doit être “complètement réexaminée au début de chaque mandat de la Commission”.
Finally, the strategy sets out a commitment to regular monitoring of the strategy and specifies that it will be “comprehensively reviewed at the start of each Commission’s term of office”.

Avant toute chose, le mandat doit enfin formuler des objectifs permettant de s’attaquer concrètement à la pauvreté et à l’exclusion sociale sur le plan européen.
First and foremost, it was given the mandate to formulate goals with a view to taking up the fight against poverty and social exclusion in concrete terms at European level.

[Traduction] Tout au long de son travail, le Bureau s'attache à cinq principes qui sont la base de notre façon d'appliquer notre mandat: le premier principe est l'équité; nous essayons d'obtenir un juste équilibre entre des intérêts opposés dans nos décisions; par la transparence, nous voulons que l'on comprenne ce que nous faisons et la manière dont nous le faisons ainsi que nos raisons; la diligence, parce que nous savons que les délais lors de prise de décisions peuvent coûter de l'argent aux entreprises et c'est pourquoi nous essayons de procéder aussi vite que possible; la prévisibilité, parce que nous pensons qu'il ne doit pas y avoir de surprises et que les gens devraient savoir comment nous procédons; enfin, la confidentialité, parce que pour exécuter notre travail, nous devons avoir accès à des renseignements confidentiels fournis par les entreprises qui doivent savoir que ces renseignements seront protégés.
[English] In the bureau we have five principles that guide our daily work: fairness, trying to make sure we make the right decision between diverging interests; transparency, so it's clear what we do, how we do it, and why we do it; timeliness, in that we are aware that our decisions can cost business money and we try to do them as quickly as possible; predictability, in that we feel there should be no surprises, and people should know the approach we take; and finally, confidentiality, because in order to do our job we need very confidential information from companies, and they have to be assured we will protect that information.

C'est pourquoi je prie tous les députés de bien vouloir soutenir les amendements que mes collègues et moi-même avons proposés, en particulier les amendements 92 à 101. Ces derniers établissent, en premier lieu, l'exigence d'une enquête judiciaire ou d'un droit de recours contre le mandat à son début comme à sa fin, deuxièmement, une liste commune d'infractions positives qui doit être dressée et qui ne soit pas utilisée comme pierre d'achoppement, troisièmement, qu'il n'y ait aucune interférence avec la règle du non bis in idem, quatrièmement, qu'un commencement de preuve soit apporté avant que le mandat n'entre en vigueur, et enfin, qu'un jugement approprié et rapide soit assuré avant d'émettre un mandat.
Therefore, I would urge all Members to support the amendments tabled by myself and my colleagues, in particular, Amendments Nos 92 to 101, which put in place firstly, the requirement for a judicial review or a right to appeal against the warrant at both the executing and issuing stage, secondly, a common list of positive offences, which must be drawn up and not used as a stumbling block, thirdly, no interference with the double jeopardy rule, fourthly, that there must be prima facie evidence presented before the warrant can be enforced, and finally, to ensure that there is a quick trial process where a warrant is issued.

C'est pourquoi je prie tous les députés de bien vouloir soutenir les amendements que mes collègues et moi-même avons proposés, en particulier les amendements 92 à 101. Ces derniers établissent, en premier lieu, l'exigence d'une enquête judiciaire ou d'un droit de recours contre le mandat à son début comme à sa fin, deuxièmement, une liste commune d'infractions positives qui doit être dressée et qui ne soit pas utilisée comme pierre d'achoppement, troisièmement, qu'il n'y ait aucune interférence avec la règle du non bis in idem , quatrièmement, qu'un commencement de preuve soit apporté avant que le mandat n'entre en vigueur, et enfin, qu'un jugement approprié et rapide soit assuré avant d'émettre un mandat.
Therefore, I would urge all Members to support the amendments tabled by myself and my colleagues, in particular, Amendments Nos 92 to 101, which put in place firstly, the requirement for a judicial review or a right to appeal against the warrant at both the executing and issuing stage, secondly, a common list of positive offences, which must be drawn up and not used as a stumbling block, thirdly, no interference with the double jeopardy rule, fourthly, that there must be prima facie evidence presented before the warrant can be enforced, and finally, to ensure that there is a quick trial process where a warrant is issued.

Enfin, Madame la Présidence, en ce qui concerne la PESC, la lutte contre le terrorisme, vous savez que nous travaillons sérieusement - par le biais de la procédure d'urgence - afin de pouvoir obtenir un mandat européen de recherche et d'arrêt, une décision-cadre sur le terrorisme, une lutte également importante contre le blanchiment d'argent, qui est lié au sujet précédent, et nous pensons que cela doit faire l'objet d'un effort commun que nous devons tous consentir.
Lastly, Madam President, with regard to the CFSP and the fight against terrorism, you will all be aware that we are all working very hard, using the emergency procedure, on producing a European Search and Arrest Warrant, a framework decision on terrorism, a fight against money laundering, which is also important and related to terrorism, and we think that a joint effort by all should be made on this matter.

6. enfin, le nouveau mandat de négociation doit inclure des références spécifiques à la participation structurée de la société civile au nouveau dialogue politique, en proposant notamment la tenue de conférences périodiques avec les représentants de la société civile organisée, tant sur le territoire de l'UE qu'au Chili, l'octroi à ces représentants du statut d'observateurs lors des réunions interministérielles, et en facilitant leur participation active aux différents forums, commissions et sous‑commissions sectorielles correspondantes, pour tous les stades de la discussion, de la négociation et du suivi.
6. Finally, the new negotiating mandate should include specific references to the structured participation of civil society in the new political dialogue and should also propose holding periodic conferences with representatives of organised civil society both in the EU and Mercosur, granting those representatives observer status at interministerial meetings and facilitating their active participation in the corresponding sectoral fora, committees and subcommittees at the discussion, negotiation and monitoring stages of the process.

Quand je l'ai rencontrée, je lui ai confié le mandat suivant: dresser le portrait actuel de la consommation des stupéfiants au Canada (notamment parmi les jeunes, les personnes défavorisées et les autochtones) et des coûts économiques et sociaux afférents; expliquer le fonctionnement de la législation relative à l'usage des drogues licites et illicites au Canada; présenter les dispositions des conventions internationales que le Canada doit respecter dans ses propres politiques de contrôle des stupéfiants et vérifier si le Canada répondait directement aux dispositions de ces conventions quand il a modifié sa législation par l'adoption du projet de loi C-8 en 1996, concernant notamment l'usage du cannabis, de la méthadone et de l'héroïne à des fins thérapeutiques; étudier la relation entre l'utilisation des stupéfiants et le respect des droits de la personne tel qu'énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration universelle des droits de l'homme, particulièrement en ce qui concerne l'utilisation des stupéfiants - marijuana, méthadone, héroïne - à des fins médicales; présenter les expériences menées dans d'autres pays comme le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Suisse, la France, les États-Unis, l'Allemagne et l'Australie pour combattre l'utilisation de la drogue dans leurs sociétés respectives et pour développer des politiques de réduction des méfaits; faire le point sur la consommation des stupéfiants dans les établissements pénitentiaires canadiens et vérifier si les détenus ont accès aux programmes de traitement et d'échange de seringues, en conformité avec leurs droits fondamentaux; expliquer en profondeur le fonctionnement de la stratégie de réduction des méfaits et énumérer les options qui s'offrent aux Canadiens pour réduire les conséquences néfastes de la consommation des stupéfiants dans la société; enfin, élaborer des solutions de rechange pour améliorer l'actuel système de contrôle de l'utilisation des stupéfiants au Canada.
When I met her, I gave her the following mandate: to give an overview of the narcotic drug consumption situation in Canada, particularly among young people, the disadvantaged and the aboriginal people, and of the economic and social cost relating to it; to explain how legislation on legal and illegal drugs works in Canada; to present the terms of international conventions that Canada must follow in its own drug control policies and to ascertain if Canada directly met these terms when it amended its legislation by passing, in 1996, Bill C-8 on the use of marijuana, methadone and heroin for therapeutic uses; to study the link between drug use and respect for human rights as defined in the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Universal Declaration of Human Rights, particularly with respect to the use of narcotic drugs such as marijuana, methadone and heroin for medical purposes; to present the experiments conducted in other countries like the United Kingdom, the Netherlands, Switzerland, France, the United States, Germany and Australia, to fight drug use in their communities and develop harm reduction policies; to examine drug use in Canadian penitentiaries and verify whether prisoners have access to treatment and syringe exchange programs, in conformity with their fundamental rights; to explain thoroughly the workings of the strategy for reducing wrongdoings and list the options that Canadians have available to them to reduce the negative impact of drug use in society; and finally, to develop alternatives to improve the current drug use control system in Canada.