Vertaling van "mandat devrait pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat légal | pouvoirs légaux
authority conferred by the Statute | statutory authority

habilité réelle [ mandat réel | pouvoir exprès | attribution effective ]
actual authority [ real authority ]

pouvoir exercer plusieurs mandats [ pouvoir être nommé de nouveau | pouvoir recevoir un nouveau mandat ]
be eligible for re-appointment

déléguer des pouvoirs [ autoriser | donner pouvoir à | donner mandat à ]
empower [ delegate powers | authorize to perform duties ]

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

procuration | pouvoir | mandat
power of attorney | letter of attorney

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour les besoins des enquêtes et des poursuites qu’il mène, le Parquet européen devrait pouvoir recourir à ces mesures à l’égard des infractions qui relèvent de son mandat, à tout le moins lorsque celles-ci sont passibles d’une peine maximale d’au moins quatre ans d’emprisonnement, ces mesures pouvant toutefois faire l’objet de restrictions conformément au droit national.
Those measures should be available with regard to the offences that are within the mandate of the EPPO, at least where they are punishable by a maximum penalty of at least 4 years of imprisonment, for the purpose of its investigations and prosecutions, but may be subject to limitations in accordance with national law.

Eu égard à la nature des fonctions d'Europol et au rôle du directeur exécutif, la commission compétente du Parlement européen devrait pouvoir inviter le directeur exécutif à se présenter devant elle, avant sa nomination ainsi qu'avant le renouvellement éventuel de son mandat.
Given the nature of the duties of Europol and the role of the Executive Director, the competent committee of the European Parliament should be able to invite the Executive Director to appear before it prior to his or her appointment, as well as prior to any extension of his or her term of office.

Le conseil d’administration devrait être doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter les règles financières appropriées, instaurer des procédures de travail transparentes pour la prise de décisions par l’Agence, adopter le programme de travail de l’Agence, son propre règlement intérieur et les règles internes de fonctionnement de l’Agence, nommer le directeur exécutif, décider de la prolongation du mandat du directeur exécutif après avoir reçu le point de vue du Parlement européen et décider de l’expiration dudit mandat.
The Management Board should be entrusted with the powers necessary to establish the budget, verify its execution, adopt the appropriate financial rules, establish transparent working procedures for decision making by the Agency, adopt the Agency’s work programme, adopt its own rules of procedure and the Agency’s internal rules of operation, appoint the Executive Director, decide on the extension of the Executive Director’s term of office after obtaining the views of the European Parliament, and decide on the termination thereof.

On rejette la recommandation du juge O'Connor selon laquelle la commission devrait pouvoir obtenir de l'information secrète tout comme le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le CSARS, et que le mandat du CSARS devrait être élargi.
It rejects Justice O'Connor's recommendations that that commission should have the same access to secret information as does the Security Intelligence Review Committee, SIRC, and that SIRC's jurisdiction should also be expanded.

L'exercice du droit de ne pas s'incriminer soi-même ne devrait pas empêcher les autorités compétentes de réunir les preuves que l'on peut obtenir légalement du suspect ou de la personne poursuivie en recourant à des pouvoirs de contrainte licites et qui existent indépendamment de la volonté du suspect ou de la personne poursuivie, tels que des documents recueillis en vertu d'un mandat, des documents pour lesquels est prévue une obligation légale de conservation et de production sur demande, les échantillons d'air expiré, de sang et d'urine ainsi que les tissus corporels en vue d'une analyse de l'ADN.
The exercise of the right not to incriminate oneself should not prevent the competent authorities from gathering evidence which may be lawfully obtained from the suspect or accused person through the use of legal powers of compulsion and which has an existence independent of the will of the suspect or accused person, such as material acquired pursuant to a warrant, material in respect of which there is a legal obligation of retention and production upon request, breath, blood or urine samples and bodily tissue for the purpose of DNA testing.

Si un État membre décide d'élargir le mandat d'un organisme existant, il devrait veiller à ce que cet organisme se voie attribuer suffisamment de ressources pour pouvoir s'acquitter de manière efficace et adéquate de ses tâches existantes et supplémentaires.
Should a Member State decide to expand the mandate of an existing body, it should ensure allocation of sufficient resources to the existing body for the effective and adequate performance of its existing and additional tasks.

Ils en sont arrivés, par un système simple, à la conclusion que le candidat devrait être élu pour cinq ans et que son mandat devrait pouvoir être renouvelé une fois — autrement dit, un maximum de dix ans. Il n'est que logique que, si une personne est élue pour cinq ans, elle siège pendant un mandat ininterrompu de cinq ans.
They came to the conclusion through a simple system that the candidate should be elected for five years with one renewable term — in other words, a maximum of 10 years — and it only makes sense that if the person is elected for five years, the person will sit in the chair for a continuous term of five years.

Tout d'abord, je signale qu'il est tout de même ironique que le président du Comité de l'éthique affirme que son comité devrait pouvoir présenter à la Chambre un rapport sur un sujet qui ne relève pas de son mandat.
He fully admitted it and in fact ruled that way, that this report was outside of the mandate of his committee, but he uses as an excuse the fact that the procedure and House affairs committee currently is not sitting.

Un tel mandat devrait assurer à tout le moins — et j'insiste à tout le moins — ce qui suit: une période d'affectation sûre pour le titulaire; une indépendance complète par rapport au ministère et aux organisations sur lesquels l'ombudsman des anciens combattants aurait autorité; l'entière capacité de déterminer les types et le nombre de plaintes ou de questions qui doivent faire l'objet d'une enquête et le moment où un dossier est fermé; des outils d'enquête clairs et puissants, y compris le pouvoir d'ordonner la production rapide de tous dossiers ou information pertinente, ainsi que le pouvoir d'obliger des témoins à comparaître devant lui; de fortes dispositions visant à assurer la confidentialité des plaintes et du processus d'enquête; des pénalités pour défaut d'aider et de coopérer et pour prévenir tout type de représailles; l'entière capacité de rendre public des conclusions et des rapports sans avoir à obtenir au préalable quelle que autorisation que ce soit; le plein pouvoir de sélectionner et de diriger le personnel et l'accès à des conseillers juridiques indépendants.
Such a legislated mandate should provide, at a minimum—and I stress “at a minimum”—for the following: security of tenure for the incumbent; complete independence from the department and agencies over which the veterans ombudsman would have jurisdiction; full ability to decide what complaint or issue to investigate; full ability to determine how any complaint will be investigated and when a file will be closed; clear and powerful investigative tools, including the power to order the timely production of all relevant files and information and the power to compel witnesses to appear before him or her; clear provisions to ensure the confidentiality of complaints handling and of the investigation process; penalties for failure to assist and cooperate, and penalties to prevent any type of retaliation; full ability to make findings and reports public without having to obtain any type of prior authorization; full authority to select and direct the staff; and finally, access to independent legal advice.

Une partie de notre mission et de notre mandat devrait être prise en charge par un centre de sécurité pleinement fonctionnel, ayant un certain pouvoir concernant l'affectation et la programmation des navires des autres ministères, et clairement mandaté pour ce faire dans le cadre d'une politique bien arrêtée.
Part of it is mission and mandate related to a fully operating, functioning security centre with some authority over the use and the programming of the vessels of the other departments, with a clear mandate to do that and a policy framework within which to operate.