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Cabinet démissionnaire
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Démission des membres
Député démissionnaire
Désignation des membres
Extinction du mandat
Fin du mandat
Fin du mandat électif
Mandat
Mandat avec pouvoir d'action sur le terrain
Mandat avec pouvoirs d'exécution
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat d'audit
Mandat d'inaptitude
Mandat de contrôle
Mandat de l'auditeur
Mandat de protection
Mandat de révision
Mandat de vérification
Mandat des membres
Mandat du vérificateur
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Mandat exécutif
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat postal
Mandat poste
Mandat représentatif
Mandat électif
Mandat-poste
Membre démissionnaire
Nomination des membres

Vertaling van "mandat des institutions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]

postal money order [ money order | postal order ]


mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif

executive mandate


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]

auditor's mandate


mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]

audit mandate


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity


extinction du mandat | fin du mandat

determination of agency | termination of agency


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le sénateur Gauthier a suggéré que le comité ne se limite pas à la fonction publique fédérale, mais qu'il étende son mandat aux institutions fédérales, c'est-à-dire aux quelque 160 institutions qui sont assujetties à la Loi sur les langues officielles.

Senator Gauthier suggested that the committee not restrict the scope of its work to the federal public service, but that it also include federal institutions, that is, the approximately 160 institutions which fall under the Official Languages Act.


Lors de l’examen de l’efficacité du travail de l’Office dans l’exécution de son mandat, les institutions participant à l’échange de vues devraient être en mesure de traiter les informations statistiques concernant les suites données aux enquêtes de l’Office et aux informations transmises par l’Office.

When discussing the effectiveness of the work of the Office with regard to the performance of its mandate, the institutions participating in the exchange of views should be able to address statistical information concerning the follow-up given to the Office’s investigations and to the information transmitted by the Office.


est d'avis que pour le prochain CFP, une période de sept ans courant jusqu'en 2020 devrait être considérée comme une solution transitoire étant donné qu'elle établit clairement un lien avec la stratégie Europe 2020; estime néanmoins qu'une période de 5 ou de 5 + 5 ans alignerait mieux la durée du CFP sur le mandat des institutions, à savoir cinq ans, de façon à renforcer la responsabilité et la responsabilisation démocratique; rappelle que, dans un souci de viabilité et d'efficacité du CFP, une période de 7 ans nécessite un maximum de flexibilité;

Takes the view that for the next MFF, a 7-year period set until 2020 should be considered as a transitional solution, given that it makes a clear link with the Europe 2020 strategy; believes, however, that a 5- or a 5+5-year period would better align the MFF’s duration with that of the institutions’ terms of office, thereby enhancing democratic accountability and responsibility; recalls that, in order to have a viable and effective MFF, a 7-year period requires a maximum level of flexibility;


Il n'y aura pas de prorogation du mandat des institutions fédérales de transition et les tentatives d'obstruction à toute véritable réforme en Somalie feront l'objet de mesures appropriées.

An extension of the mandate of the Transitional Federal Institutions (TFIs) will not be accepted and efforts to obstruct genuine reform in Somalia will be met with appropriate action.


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Tout État membre peut, au moment de l’adoption de la présente décision-cadre ou ultérieurement, indiquer, dans une déclaration déposée auprès du secrétariat général du Conseil, qu’il acceptera des mandats européens d’obtention de preuves ou une traduction d’un mandat européen d’obtention de preuves dans une ou plusieurs autres langues officielles des institutions de l’Union.

Any Member State may, when this Framework Decision is adopted or at a later date, state in a declaration deposited with the General Secretariat of the Council that it will accept EEWs or a translation of an EEW in one or more other official languages of the institutions of the Union.


Il a souligné que les certificats d'exportation relèvent de la compétence des États membres et que, si elle en recevait le mandat, son institution serait en mesure d'apporter une aide technique.

He emphasised that export certificates depended on the responsibility of Member States and that on the basis of a mandate, his Institution would be able to provide technical assistance.


d) les fonctionnaires mandatés des institutions nationales d'audit et de la Communauté.

(d) mandated officials of national audit institutions and the Community.


iv) les fonctionnaires mandatés des institutions nationales d'audit et de la Communauté européenne.

(iv) mandated officials of national audit institutions and the European Community.


Il convient de consacrer une attention particulière à la simplification du contrat cadre de partenariat ainsi qu'à la souplesse et à la capacité d'adaptation qui seront nécessaires dans ce contrat pour tenir compte des besoins et des mandats des institutions spécialisées des Nations Unies et du CICR/IFCR sans pour autant renoncer à un contrôle budgétaire efficace.

Particular attention should be made to streamlining the Framework Partnership Agreement and allowing sufficient flexibility and adaptability within it to recognise and accommodate the needs and mandates of the UN organisations and ICRC/IFRC without sacrificing effective budgetary control.


Ces associés feraient partie du mandat des instituts.

Those partners will be part of the mandate of one of those institutes.


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