Traduction de «mandat demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. estime que les responsabilités des représentants spéciaux de l'Union ne sont absolument pas claires; regrette profondément que les informations sur l'utilisation du budget qu'ils reçoivent pour mettre en œuvre leur mandat demeurent obscures et est préoccupé par le fait qu'elles ne sont rendues publiques que sur demande; s'inquiète de la hausse du budget des représentants spéciaux de 15 000 000 EUR en 2011 à 27 000 000 EUR en 2012, notamment à la lumière du fait que la haute représentante prévoyait de les supprimer en 2010; relève qu'il s'agit d'une hausse de 80 % et que le budget annuel des déplacements des représentants spéciaux pour 2012 a triplé par rapport à 2011; demande que le SEAE présente suffisamment d'informations sur les missions des représentants spéciaux de l'Union et sur leur utilisation du budget;
21. Considers the responsibilities of the Union Special Representatives (EUSRs) to be very unclear; deeply regrets that information on the use of the budget they receive to implement their mandate continues to be obscure and is concerned that information is not forthcoming unless asked for; expresses concern that the EUSR budget was raised from EUR 15 million in 2011 to EUR 27 million in 2012, especially in light of the fact that the High Representative was planning to do away with EUSRs in 2010; notes that this is an increase of 80 % and that compared with 2011, the EUSR travel budget for 2012 was tripled; calls on the EEAS to provide adequate information on Union Special Representatives’ responsibilities and on their use of the budget;

8. En cas de révocation du mandat d'une agence nationale, cette agence nationale demeure juridiquement responsable du respect de ses obligations contractuelles vis-à-vis des bénéficiaires du programme et de la Commission jusqu'au transfert de ces obligations à une nouvelle agence nationale.
8. Where the mandate of a national agency is revoked, that national agency shall remain legally responsible for meeting its contractual obligations vis-à-vis the beneficiaries of the Programme and the Commission pending the transfer of those obligations to a new national agency.

La priorité de la Commission pour le reste de son mandat demeure la création d’un cadre commun pour la sûreté nucléaire.
The Commission’s priority for the remainder of its mandate definitely remains the establishment of a common framework for nuclear safety.

L’Autorité de sécurité des aliments, dont nous avons parlé au début de votre mandat, demeure partiellement théorique et le Conseil a également sa part de responsabilité dans cette affaire: cette instance n’est en effet pas opérationnelle comme nous l’avions promis.
The Food Safety Authority of which we spoke at the start of your mandate has remained partially on paper, and the Council also has some responsibility for this: that is, it is not operational as we had promised.

7. À l'expiration de leur mandat, les membres demeurent en fonction jusqu'au renouvellement de leur mandat ou leur remplacement.
7. On expiry of their term of office members shall remain in office until their appointment is renewed or they are replaced.

Il permet toutefois à l'autorité judiciaire d'exécution de refuser d'exécuter le mandat d'arrêt européen lorsque la personne recherchée demeure dans l'État membre d'exécution, en est ressortissante ou y réside, et que cet État s'engage à exécuter cette peine ou mesure de sûreté conformément à son droit interne- art. 4 (6) de la décision-cadre.
But the executing Member State may refuse to execute the European arrest warrant where the requested person is staying in, or is a national or a resident of, the executing Member State and that State undertakes to enforce the sentence or detention order in accordance with its domestic law (Article 4(6) of the Decision).

Soyez convaincus que ce mandat demeure, pour nous, la base de négociations ultérieures.
Rest assured that, as far as we are concerned, the mandate is still the basis for further negotiations.

6) si le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, lorsque la personne recherchée demeure dans l'État membre d'exécution, en est ressortissante ou y réside, et que cet État s'engage à exécuter cette peine ou mesure de sûreté conformément à son droit interne.
6. if the European arrest warrant has been issued for the purposes of execution of a custodial sentence or detention order, where the requested person is staying in, or is a national or a resident of the executing Member State and that State undertakes to execute the sentence or detention order in accordance with its domestic law.

6)si le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, lorsque la personne recherchée demeure dans l'État membre d'exécution, en est ressortissante ou y réside, et que cet État s'engage à exécuter cette peine ou mesure de sûreté conformément à son droit interne.
if the European arrest warrant has been issued for the purposes of execution of a custodial sentence or detention order, where the requested person is staying in, or is a national or a resident of the executing Member State and that State undertakes to execute the sentence or detention order in accordance with its domestic law.