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Affidavit portant demande de mandat
Demande de mandat de négociation
Demande de mandat de négocier
Demander un mandat de perquisition
Présenter une demande de mandat de perquisition

Traduction de «mandat demande également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présenter une demande de mandat de perquisition [ demander un mandat de perquisition ]

apply for a search warrant


demande de mandat de négociation [ demande de mandat de négocier ]

mandate paper


Affidavit portant demande de mandat

Affidavit to Lead Warrant


incapacité d'exécuter également des deux mains des mouvements qui demandent de l'adresse

ambilevosity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. demande, à l'occasion du 10 anniversaire du Conseil des droits de l'homme, que soient évalués son incidence et ses résultats par rapport à son mandat; demande également qu'une plus grande attention soit accordée à la mise en œuvre de ses résolutions et de ses autres décisions; se dit inquiet des pratiques d'États membres auteurs de violations des droits de l'homme qui rédigent leurs propres résolutions, car ils le font souvent dans l'intention non de remédier au problème, mais plutôt de soustraire leurs agissements et leurs omiss ...[+++]

7. Calls, on the occasion of the 10th anniversary of the HRC, for an assessment of the Council’s impact, and the extent to which it is fulfilling its mandate and the need for greater attention to be paid to the implementation of its resolutions and other decisions; expresses concern at the practice of states responsible for human rights violations drafting their own resolutions, noting that they often do so not with the intention of actually addressing the situation, but with the aim of shielding their own acts and omissions from international scrutiny; highlights the need to address all country situations on their merits without selec ...[+++]


65. demande à nouveau à la Cour des comptes européenne de présenter un rapport spécial sur la performance des activités de prêt de la BEI à l'extérieur de l'Union et leur alignement sur les politiques européennes, avant l'examen à mi-parcours du mandat extérieur de la BEI, et de comparer leur valeur ajoutée par rapport aux ressources propres utilisées par la BEI; demande également à la Cour des comptes de dissocier, dans son analyse, les garanties oct ...[+++]

65. Reiterates its request that the European Court of Auditors (ECA) produce a special report on the performance and alignment with EU policies of EIB external lending activities before the mid-term review of the EIB’s external mandate, and to compare their added value with regard to the own resources used by the EIB; asks the ECA, furthermore, to differentiate in its analysis between the guarantees granted by the EU budget, the investment facility guaranteed by the EDF, the various forms of blending used in the EU-Africa infrastructural trust fund, the Caribbean investment fund and the investment facility for the Pacific, and the usage ...[+++]


65. demande à nouveau à la Cour des comptes européenne de présenter un rapport spécial sur la performance des activités de prêt de la BEI à l'extérieur de l'Union et leur alignement sur les politiques européennes, avant l'examen à mi-parcours du mandat extérieur de la BEI, et de comparer leur valeur ajoutée par rapport aux ressources propres utilisées par la BEI; demande également à la Cour des comptes de dissocier, dans son analyse, les garanties oct ...[+++]

65. Reiterates its request that the European Court of Auditors (ECA) produce a special report on the performance and alignment with EU policies of EIB external lending activities before the mid-term review of the EIB’s external mandate, and to compare their added value with regard to the own resources used by the EIB; asks the ECA, furthermore, to differentiate in its analysis between the guarantees granted by the EU budget, the investment facility guaranteed by the EDF, the various forms of blending used in the EU-Africa infrastructural trust fund, the Caribbean investment fund and the investment facility for the Pacific, and the usage ...[+++]


68. condamne les tirs de roquettes sur Israël opérés, de la bande de Gaza, par le Hamas ainsi que par d'autres groupes armés, et se déclare gravement préoccupé par la crise humanitaire à Gaza; demande à l'Union européenne et à ses États membres d'exprimer ouvertement leur soutien à la commission d'enquête de l'ONU et de dénoncer le manque de coopération des autorités israéliennes avec cette mission, dans une déclaration publique lors du CDH; souligne que la justice et le respect de l'état de droit sont des jalons indispensables à la paix et demande qu'il soit mis un terme à la situation d'impunité permanente et généralisée qui entoure ...[+++]

68. Condemns the rocket attacks on Israel from the Gaza Strip by Hamas and other armed groups, and expresses serious concerns about the humanitarian crisis in Gaza; calls on the EU and its Member States to publicly express support for the UN Commission of Inquiry (CoI) and to denounce the lack of cooperation and access granted by the Israeli authorities to the CoI, through a public statement at the HRC; stresses that justice and respect for the rule of law are the indispensable bases for peace, and stresses that prevailing long-stan ...[+++]


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M. Hislop : Nous faisons partie d'un organe d'information qui a également la responsabilité de services comme Interpol et Europol, dont le mandat consiste également à soumettre des demandes d'informations auprès d'autres partenaires.

Mr. Hislop: We are part of an information department, which also covers other statutory responsibilities which includes things like Interpol and Europol, which are very similar in nature in terms of getting requests to get information from other partners.


Le problème vient de ce que nous sommes confrontés à la date d'expiration du mandat. Il nous faut donc nous demander comment accroître les chances qu'a cette personne de réintégrer la société à long terme—pas simplement avant l'expiration du mandat, mais également par la suite.

The question is, how do we maximize the likelihood that this person will be reintegrated into society in the long run—not just before warrant expiry, but also after that?


20. renouvelle son appel à la levée immédiate, durable et inconditionnelle du blocus qui pèse sur la bande de Gaza pour les personnes, l'afflux d'aide humanitaire et de marchandises, et à des mesures permettant la reconstruction et le rétablissement économique de cette zone; demande également, tout en reconnaissant dûment les besoins légitimes d'Israël en matière de sécurité, un mécanisme efficace de contrôle empêchant que des armes ne soient introduites frauduleusement dans la bande de Gaza; prend acte de la décision du Conseil de prolonger le mandat de la mis ...[+++]

20. Reiterates its call for the immediate, sustained and unconditional lifting of the blockade of the Gaza Strip in terms of persons, the flow of humanitarian aid and commercial goods, and for steps allowing for the reconstruction and economic recovery of this area; calls also, with due recognition of Israel's legitimate security needs, for an effective control mechanism preventing the smuggling of arms into Gaza; takes note of the decision of the Council to extend the mandate of the European Border Assistance Mission Rafah until 30 June 2013 and expects it to fulfil its tasks and play a decisive and effective role as regards ...[+++]


Je demande simplement aux membres du comité de s'y reporter. Je demande également aux membres du comité de se reporter au mandat du directeur parlementaire du budget tel qu'il est défini à l'article 79.1 de la Loi sur le Parlement du Canada.

I'd also refer members to the mandate of the Parliamentary Budget Officer, as defined in section 79.1 of the Parliament of Canada Act.


Ce mandat vise également l'exécution de recherches qui seront menées pour faire suite à la demande de certains comités parlementaires et répondre aux demandes des parlementaires au sujet de l'établissement des coûts des propositions qui pourraient être portées à l'attention du Parlement.

This mandate also includes undertaking research at the request of certain parliamentary committees as well as responding to requests from parliamentarians for costing of proposals that may be considered by Parliament.


Il précise en outre que mon mandat consiste également à fournir des avis, à titre confidentiel, aux titulaires de charge publique, y compris au premier ministre, et à faire des examens, à la demande d'un député ou d'un sénateur, en ce qui concerne un ministre de la Couronne, un ministre d'État ou un secrétaire parlementaire.

It also specifies that my mandate includes provision of confidential advice to public office holders, including the Prime Minister, and the conduct and examinations upon request from a member of the House of Commons or the Senate with respect to a minister of the Crown, a minister of state, or a parliamentary secretary.




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mandat demande également ->

Date index: 2024-02-25
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