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Cabinet démissionnaire
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Démission des membres
Député démissionnaire
Désignation des membres
Extinction du mandat
Fin du mandat
Fin du mandat électif
Mandat
Mandat avec pouvoir d'action sur le terrain
Mandat avec pouvoirs d'exécution
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat d'audit
Mandat d'inaptitude
Mandat de contrôle
Mandat de l'auditeur
Mandat de protection
Mandat de révision
Mandat de vérification
Mandat des membres
Mandat du vérificateur
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Mandat exécutif
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat postal
Mandat poste
Mandat représentatif
Mandat électif
Mandat-poste
Membre démissionnaire
Nomination des membres

Vertaling van "mandat de vérifier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]

postal money order [ money order | postal order ]


mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif

executive mandate


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]

auditor's mandate


mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]

audit mandate


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity


extinction du mandat | fin du mandat

determination of agency | termination of agency


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a pour seul mandat de vérifier si les projets d'interventions étatiques en faveur de banques sont conformes aux règles de l'UE, en particulier à la directive sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances et aux règles en matière d'aides d'État.

The Commission only has the mandate to verify that plans of state interventions in banks comply with EU rules, in particular the Bank Resolution and Recovery Directive and EU state aid rules.


Le conseil d’administration devrait être doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter les règles financières appropriées, instaurer des procédures de travail transparentes pour la prise de décisions par l’Agence, adopter le programme de travail de l’Agence, son propre règlement intérieur et les règles internes de fonctionnement de l’Agence, nommer le directeur exécutif, décider de la prolongation du mandat du directeur exécutif après avoir reçu le point de vue du Parlement européen et décider d ...[+++]

The Management Board should be entrusted with the powers necessary to establish the budget, verify its execution, adopt the appropriate financial rules, establish transparent working procedures for decision making by the Agency, adopt the Agency’s work programme, adopt its own rules of procedure and the Agency’s internal rules of operation, appoint the Executive Director, decide on the extension of the Executive Director’s term of office after obtaining the views of the European Parliament, and decide on the termination thereof.


Nous n'avons pas le mandat de vérifier cet organisme, mais le vérificateur général de la Colombie-Britannique s'est servi de son mandat — puisque des fonds avaient été accordés par la Colombie-Britannique — pour avoir accès à l'ICIS et évaluer la qualité de ses données, données que tous les vérificateurs législatifs ont été en mesure d'utiliser pour produire leurs rapports.

We do not have a mandate to audit that body, but the Auditor General of British Columbia used his mandate — because there was financing funding from the Province of British Columbia — to go into CIHI to be able to assess the quality of their information, which all of the legislative auditors then were able to use to produce their reports.


Monsieur le Président, la Croix-Rouge a le mandat de vérifier les conditions de détention des prisonniers, mais elle n'a rien à voir avec les autorités afghanes qui font enquête sur les allégations de torture.

Mr. Speaker, the Red Cross has a mandate to monitor detainees but is not at all involved with the Afghan authorities investigating specific allegations of torture, but that is what the government is suggesting to cover its own flawed agreement.


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Pensez-vous que vous devriez avoir le mandat de vérifier les subventions et les contributions des communautés autochtones, ou devriez-vous plutôt vérifier le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, qui lui, vérifie si l'argent est bien géré?

Do you think that you should have a mandate to audit the grants and contributions of aboriginal communities, or should you, rather, audit the Department of Indian Affairs and Northern Development, which determines whether the money has been managed properly?


S'il y a des irrégularités, la Gendarmerie royale du Canada a le mandat de vérifier tout cela.

The Royal Canadian Mounted Police has the mandate to look into any irregularities.


Des hauts fonctionnaires du FMI, notamment Thomas C. Dawson, reconnaissent cependant que le FMI ne fournit à l'UE que des informations concernant l'évolution générale du budget, mais qu'il n'a pas pour mandat de vérifier chaque ligne budgétaire et donc l'utilisation effective de l'argent.

Senior IMF officials, e.g. Thomas C. Dawson, admit however that the IMF supplies the EU only with information on general developments connected with the budget but has no mandate to check every individual budget item and thus the actual use of the money.


De même, les organismes européens de normalisation ont reçu mandat de vérifier si les normes existantes couvraient de façon appropriée les risques liés aux nanomatériaux.

Similarly, the European Standards Bodies have been given a formal mandate to verify existing standards on whether they cover in an appropriate way risks in relation to nanomaterials.


4. L'autorité judiciaire d'émission peut transmettre le mandat d'arrêt européen par tout moyen sûr permettant d'en obtenir une trace écrite, dans des conditions permettant à l'État membre d'exécution d'en vérifier l'authenticité.

4. The issuing judicial authority may forward the European arrest warrant by any secure means capable of producing written records under conditions allowing the executing Member State to establish its authenticity.


4. L'autorité judiciaire d'émission peut transmettre le mandat d'arrêt européen par tout moyen sûr permettant d'en obtenir une trace écrite, dans des conditions permettant à l'État membre d'exécution d'en vérifier l'authenticité.

4. The issuing judicial authority may forward the European arrest warrant by any secure means capable of producing written records under conditions allowing the executing Member State to establish its authenticity.


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