Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Briguer un nouveau mandat
Cabinet démissionnaire
Cumul de mandats
Demander un mandat de perquisition
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Démission des membres
Député démissionnaire
Désignation des membres
Fin du mandat électif
Mandat avec pouvoir d'action sur le terrain
Mandat avec pouvoirs d'exécution
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat d'inaptitude
Mandat de protection
Mandat des membres
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Mandat exécutif
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat électif
Membre démissionnaire
Nomination des membres
Présentation du mandat
Présenter une demande de mandat de perquisition
Se présenter de nouveau à une élection

Traduction de «mandat de présenter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présenter une demande de mandat de perquisition [ demander un mandat de perquisition ]

apply for a search warrant


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours

the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action


briguer un nouveau mandat [ se présenter de nouveau à une élection ]

run for re-election


présentation du mandat

presentation of warrant [ presentation of the warrant ]


mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif

executive mandate


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(7) Le présent article n’a pas pour effet d’interdire la perquisition dans les locaux d’une institution financière sur l’autorisation d’un mandat de perquisition émis en vertu d’une autre loi fédérale, mais, à moins qu’il ne soit mentionné expressément sur le mandat, par la personne sous la signature de laquelle il a été émis, que ce mandat n’est pas limité par le présent article, l’autorisation, conférée par un tel mandat, de perquisitionner dans les locaux d’une institution financière, de saisir et d’emporter tout ce qui peut s’y trouver, est, en ce qui ...[+++]

(7) Nothing in this section shall be construed as prohibiting any search of the premises of a financial institution under the authority of a warrant to search issued under any other Act of Parliament, but unless the warrant is expressly endorsed by the person under whose hand it is issued as not being limited by this section, the authority conferred by any such warrant to search the premises of a financial institution and to seize and take away anything in it shall, with respect to the books or records of the institution, be construed as limited to the searching of those premises for the purpose of inspecting and taking copies of entries ...[+++]


(7) Le présent article n’a pas pour effet d’interdire la perquisition dans les locaux d’une institution financière sur l’autorisation d’un mandat de perquisition émis en vertu d’une autre loi fédérale, mais, à moins qu’il ne soit mentionné expressément sur le mandat, par la personne sous la signature de laquelle il a été émis, que ce mandat n’est pas limité par le présent article, l’autorisation, conférée par un tel mandat, de perquisitionner dans les locaux d’une institution financière, de saisir et d’emporter tout ce qui peut s’y trouver, est, en ce qui ...[+++]

(7) Nothing in this section shall be construed as prohibiting any search of the premises of a financial institution under the authority of a warrant to search issued under any other Act of Parliament, but unless the warrant is expressly endorsed by the person under whose hand it is issued as not being limited by this section, the authority conferred by any such warrant to search the premises of a financial institution and to seize and take away anything in it shall, with respect to the books or records of the institution, be construed as limited to the searching of those premises for the purpose of inspecting and taking copies of entries ...[+++]


(3) L’agent de la paix présente, immédiatement soit après l’exécution du mandat visé au paragraphe (1), soit après la saisie effectuée sans mandat en vertu du paragraphe (2), au juge de paix qui a délivré le mandat ou qui aurait eu compétence pour le faire un rapport précisant, outre les objets ou les documents saisis, le cas échéant, la date d’exécution du mandat ou les motifs ayant justifié la saisie sans mandat, selon le cas.

(3) A peace officer who executes a warrant referred to in subsection (1) or who conducts a search without a warrant under subsection (2) shall forthwith make a return to the justice who issued the warrant or, if no warrant was issued, to a justice who might otherwise have issued a warrant, showing


(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de l ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both ver ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
D'après l'article 7b de la loi sur le mandat, la présentation d'une demande de levée d'immunité relève de la compétence d'une autorité publique ou d'une personne privée.

In accordance with Article 7b of the Law on the Mandate, the competence to request a waiver of immunity lies with a public authority or with a private person.


D. considérant que la Commission a conclu que l'année 2008 avait été marquée par des tensions politiques aiguës et que le gouvernement turc n'avait pas, malgré son mandat fort, présenté de programme cohérent et complet de réformes politiques,

D. whereas the Commission concluded that 2008 had been marked by strong political tensions, and that the Turkish government had not, despite its strong mandate, put forward a consistent and comprehensive programme of political reforms,


D. considérant que la Commission a conclu que l'année 2008 avait été marquée par des tensions politiques aiguës et que le gouvernement turc n'avait pas, malgré son mandat fort, présenté de programme cohérent et complet de réformes politiques,

D. whereas the Commission concluded that 2008 had been marked by strong political tensions, and that the Turkish government had not, despite its strong mandate, put forward a consistent and comprehensive programme of political reforms,


D. considérant que la Commission a conclu que l'année 2008 avait été marquée par des tensions politiques aigües et que le gouvernement n'avait pas, malgré son mandat fort, présenté de programme cohérent et complet de réformes politiques,

D. whereas the Commission concluded that 2008 had been marked by strong political tensions, and that the Turkish government had not, despite its strong mandate, put forward a consistent and comprehensive programme of political reforms,


Comme vous le savez, dès le début de son mandat, la présente Commission a accordé une attention particulière à l'utilisation optimale des ressources humaines.

Since the beginning of its term of office, this Commission has, as you know, been paying particular attention to the optimal use of human resources.


2. Dans ce même Conseil européen, le Conseil et la Commission ont reçu le mandat de présenter, au Conseil européen du printemps 2002, un rapport comportant un programme de travail détaillé sur le suivi des objectifs concernant les systèmes d'éducation et de formation, notamment en les évaluant grâce à la méthode ouverte de coordination et dans une perspective mondiale.

At the same meeting, the Council and the Commission were instructed to submit to the Spring European Council in 2002 a report containing a detailed work programme on the follow-up of the objectives regarding education and training systems, including an assessment of their achievement in the framework of the open method of coordination and in a worldwide perspective.


w