Traduction de «mandat de parlementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat parlementaire | mandat
mandate

faire parvenir aux candidats élus les documents justificatifs de leur mandat parlementaire
to forward letters to the successful candidates confirming their election

durée du mandat parlementaire
term of office of Members

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

mandat parlementaire
memberis mandate

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN | Délégation parlementaire auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord
Swiss Delegation to the NATO Parliamentary Assembly | Swiss Parliamentary Delegation to the NATO Parliamentary Assembly | Swiss Parliamentary Delegation to the NATO-PA

Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]
Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de la transposition de la présente directive en droit national ainsi que de l'application de la législation nationale de transposition, ces privilèges et immunités, y compris le respect de la liberté de mandat des parlementaires, sont pleinement pris en compte.
In the transposition of this Directive into national law as well as in the application of national law transposing this Directive, those privileges and immunities, including the respect for the freedom of the Member's mandate, are fully taken into account.

Les parlementaires doivent bien comprendre le sens de leur devoir de responsabilité envers les citoyens et les citoyennes, envers les électeurs et les électrices et envers le mandat de parlementaire que nous avons.
All parliamentarians need to understand their duty and responsibility towards the public, towards voters and towards our mandate as parliamentarians.

Le directeur parlementaire du budget a justement le rôle de nous aider à nous acquitter de notre mandat de parlementaire.
That is what the PBO's role is, to help us fulfill the mandate we have as members of Parliament.

25 Les indemnités parlementaires du requérant ont été versées, depuis le début de son mandat en 1999 et, s’agissant des indemnités de frais généraux et de secrétariat, jusqu’au 31 août 2001, sur un compte courant ouvert auprès de la Banque Bruxelles Lambert SA, en son nom et celui de l’EH/B.
25. The applicant’s parliamentary allowances were paid, from the beginning of his term in 1999 and, as far as the general expenditure and secretarial allowances were concerned, until 31 August 2001, into a current account opened with Banque Bruxelles Lambert SA in his name and that of the EH/B.

L’interdiction de l’EH/B n’a pas eu de conséquences juridiques pour le mandat parlementaire du requérant, qu’il a continué d’exercer jusqu’à la fin de la législature, au mois de juin 2004.
The prohibition of the EH/B had no legal consequences for the applicant’s parliamentary mandate, which he continued to exercise until the end of the parliamentary term in June 2004.

Le rapport dit, que dans le monde occidental, la seule autre Chambre haute où on retrouve un grand nombre de membres à vie est le Sénat canadien dont les membres doivent obligatoirement prendre leur retraite à 75 ans, ce qui, en pratique, limite le mandat des parlementaires d'une façon inflexible que le gouvernement du Royaume-Uni ne voudrait pas imposer à une Chambre haute réformée.
The report says that the only other Western second chamber with a large component of life members is the Canadian Senate, with its retirement age of 75, which in practice limits the terms of members to an inflexible degree that the U.K. government would not wish to impose on a reformed upper house.

La Commission a reçu des protestations émanant de parlementaires européens et nationaux, d'avocats de la défense, de citoyens et de groupes de la société civile, qui dénoncent plusieurs problèmes en ce qui concerne le fonctionnement du mandat d'arrêt européen: l'absence d'un droit de représentation juridique dans l'État émetteur pendant le déroulement de la procédure de remise dans l'État d'exécution; les conditions de détention dans certains États membres combinées parfois à de très longues durées de détention provisoire pour les personnes remises, et l'application hétérogène d'un contrôle de la proportionnalité par les États émetteurs, ce qui oblige, si l'État d'exécution n'opère pas de contrôle de la proportionnalité, à exécuter des demandes de remise pour des infractions relativement mineures.
The Commission has received representations from European and national parliamentarians, defence lawyers, citizens and civil society groups highlighting a number of problems with the operation of the EAW: no entitlement to legal representation in the issuing state during the surrender proceedings in the executing state; detention conditions in some Member States combined with sometimes lengthy pre-trial detention for surrendered persons and the non-uniform application of a proportionality check by issuing states, resulting in requests for surrender for relatively minor offences that, in the absence of a proportionality check in the executing state, must be executed.

Les États membres, les parlementaires européens et nationaux, les groupes issus de la société civile et les citoyens ont tous fait part de préoccupations quant au fonctionnement du mandat d'arrêt européen, et en particulier quant à ses effets sur les droits fondamentaux.
Member States, European and national parliamentarians, groups from civil society and individual citizens have all expressed some concerns in relation to the operation of the EAW and in particular its effect on fundamental rights.

Il n'en demeure pas moins que son mandat de parlementaire est toujours suspendu.
However, the reality is that she is still in a state of suspension in the Parliament.

Le 21 mai 2007, son mandat de parlementaire a été suspendu pour une durée indéterminée — et il l'est encore, honorables sénateurs — à cause de propos jugés insultants par la Chambre qu'elle a tenus pendant une entrevue télévisée à propos du fonctionnement du Parlement et de la conduite de certains de ses collègues.
She had her parliamentary mandate suspended for an undetermined time on May 21, 2007, and it is still suspended, honourable senators, for what the house considered insulting remarks she had made in a television interview about the functioning of Parliament and about several fellow parliamentarians.