Vertaling van "mandat de déterminer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]
auditor's mandate

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La commission d'enquête a reçu pour mandat de déterminer si l'explosion était évitable ou non, un mandat très simple.
The inquiry was given a simple mandate to probe whether or not the explosion was preventable.

La task force pour la Grèce, qui a entamé ses travaux en octobre 2011, a pour mandat de déterminer l'assistance technique dont le pays a besoin pour tenir les engagements pris dans son programme d'ajustement économique, et d’en assurer la coordination.
The Task Force for Greece (TFGR) started its work in October 2011 with a mandate to identify and coordinate the technical assistance that Greece has requested in order to deliver commitments undertaken in its economic adjustment programme.

5. dit sa plus profonde solidarité avec toutes les victimes innocentes d'injustices et de violences en Côte d'Ivoire et avec leur famille; demande donc à l'Opération des Nations unies en Côte d'Ivoire (UNOCI) de mener à bien son mandat avec détermination en assurant la protection des civils, en particulier des femmes, des enfants et des personnes déplacées;
5. Expresses its deepest solidarity with all innocent victims of injustice and violence in Côte d'Ivoire and their families; calls therefore on the United Nations Operations in Côte d'Ivoire (UNOCI) to carry out its mandate resolutely to ensure the protection of civilians, especially women, children, and displaced people;

Les priorités pour la session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies et le réexamen de 2011 sont nécessaires, car ce n’est qu’alors que nous pourrons évaluer la façon dont le Conseil des droits de l’homme a mis en œuvre son mandat, et déterminer quelles sont les méthodes de travail qui doivent être renforcées afin que le CDH soit plus efficace et réponde promptement aux violations des droits de l’homme.
Priorities for the Session of the United Nations Human Rights Council and the 2011 review are necessary, because only then can we assess how the Human Rights Council has implemented its mandate and determine the methods of work that must be enhanced so that the UNHRC is more efficient and responds to human rights violations promptly.

Si nous pénétrons dans cette même maison et y trouvons quelque chose, il nous faut alors reproduire la totalité de la documentation, des renseignements compilés aux fins du mandat, et détailler toute notre enquête pour obtenir un deuxième mandat pour déterminer où se trouve le compte en banque.
If we get into that same house and find something, we will have to reproduce all of the warrant, all of the information, and all of our investigation to get a secondary warrant to find out where that bank account is.

de donner au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique le mandat de déterminer les mesures nécessaires à prendre pour éviter les conflits d’intérêts et de déterminer s’il y a eu contravention de la présente loi;
provide the Conflict of Interest and Ethics Commissioner with the mandate to determine the measures necessary to avoid conflicts of interest and to determine whether a contravention of this Act has occurred.

En vertu de l'article 6, paragraphe 1, ces mandats sont déterminés conformément à la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2.
Under Article 6(1), these mandates shall be established in accordance with the procedure set out in Article 21(2).

Suivant les dispositions de l'article 6 paragraphe 1, ces mandats sont déterminés conformément à la procédure prévue à l'article 21 paragraphe 2.
Under the provisions of Article 6(1), these mandates shall be established in accordance with the procedure laid down in Article 21(2).

Le rôle et le sens des responsabilités du président Mugabe, qui a encore devant lui deux années de mandat, seront déterminants pour cette phase.
In this phase, the role and responsibility of President Mugabe, whose mandate lasts another two years, is crucial.

Le président de la Commission des plaintes du public a créé, le 20 février 1998, un groupe spécial chargé d'examiner, dans le cadre d'audiences d'intérêt public, les faits survenus au cours des manifestations qui ont accompagné la conférence de l'APEC à Vancouver, du 23 au 27 novembre 1997. Le groupe a également pour mandat de déterminer si les agents de la GRC impliqués dans les incidents ont eu, dans les circonstances, une conduite appropriée et de déterminer si ces mêmes agents ont respecté les libertés fondamentales garanties par l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés.
The chair of the PCC established a public interest hearing on February 20, 1998 to look into: events that took place during or in connection with demonstrations during the APEC conference in Vancouver between November 23 and November 27, 1997; whether the conduct of RCMP members involved in the events was appropriate to the circumstances; and whether the conduct of RCMP members involved in the events was consistent with respect to the fundamental freedoms guaranteed by section 2 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.