Traduction de «mandat de dépôt sur déclaration de culpabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mandat de dépôt sur déclaration de culpabilité
Warrant of Committal on Conviction

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

sur dépôt de la déclaration de culpabilité
by filing the conviction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

FORMULE 21(articles 570 et 806)MANDAT DE DÉPÔT SUR DÉCLARATION DE CULPABILITÉ
FORM 21(Sections 570 and 806)WARRANT OF COMMITTAL ON CONVICTION

37. Le fait que le nom inscrit sur les documents étayant la demande est semblable à celui de l’intéressé, que le sujet photographié dans ces documents lui ressemble ou que les empreintes digitales ou les éléments d’identification y figurant sont semblables aux siens est admis en preuve pour établir qu’il s’agit de la personne visée par le mandat d’arrestation, la déclaration de culpabilité ou tout autre document.
37. The following are evidence that the person before the court is the person referred to in the order of arrest, the document that records the conviction or any other document that is presented to support the request:

Et si cette personne n'a pas atteint l'âge limite, quel qu'il soit, la loi s'appliquerait, et, dans les deux cas, au niveau du mandat et après la déclaration de culpabilité, le juge pourrait se prononcer à sa discrétion.
If the individual is of that age, whatever the cut off is, then the law would apply and the judge would have the discretion in both cases, both at the warrant level and the post finding of guilt level, to make that order.

b) L’avis de demande d’une ordonnance prévue au paragraphe a) et les documents à l’appui sont signifiés à toutes les personnes qui semblent avoir un intérêt dans la procédure ou qui sont susceptibles d’être touchées par celle-ci. À moins d’une directive contraire de la cour, l’avis de demande est également signifié au procureur général de la Colombie-Britannique au moins six jours avant la date fixée dans l’avis pour l’audition de la demande et, lorsqu’est demandée l’annulation d’une déclaration de culpabilité, d’une ordonnance, d’un mandat ou d’une enquête, l’avis de demande et les documents à l’appui sont signifiés au juge, au juge de paix ou aux juges de paix qui ont prononcé la déclaration de culpabilité, rendu l’ordonnance ou décerné le mandat, ou au coroner qui a tenu l’enquête.
(b) A notice of application for an order referred to in subrule (a) and all supporting material shall be served on all persons who appear to be interested in or likely to be affected by the proceedings and in particular, unless the court otherwise directs, the notice of application shall also be served at least six days before the date stated in the notice for the hearing of the application on the Attorney General of British Columbia, and where it is sought to quash a conviction, order, warrant or inquisition, the notice of application and all supporting material shall be served on the judge, justice or justices who made the conviction or order or issued the warrant or the coroner who held the inquisition.

L'accusé a été arrêté uniquement pour une infraction mixte et punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité; il n'était pas en train de commettre une infraction. L'accusé a interjeté appel avec succès de sa déclaration de culpabilité pour refus d'obtempérer [.] Sous réserve des exceptions prévues, le paragraphe 495(2) du Code criminel interdit des arrestations sans mandat pour des déclarations de culpabilité par procédure sommaire ou pour des infractions mixtes à moins que l'accusé soit pris sur le fait.
— Subject to specified exceptions, s. 495(2) of Criminal Code prohibits warrantless arrests for summary conviction or hybrid offences unless the accused is found in act of committing them.

À cet égard, nous devons informer les Soudanais qui collaborent avec le président Al-Bachir qu’une déclaration de culpabilité pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité est maintenant inévitable et nous devons forcer le gouvernement soudanais lui-même à empêcher la discrimination contre les militants des droits de l’homme qui ont soutenu la délivrance par la Cour du mandat d’arrêt du président Al-Bachir.
In this respect, we should inform the Sudanese collaborating with President al-Bashir that a conviction for war crimes and crimes against humanity is now inevitable, and force the Sudanese Government itself to stop discriminating against human rights activists who supported the Court’s decision to arrest President al-Bashir.