Vertaling van "mandat confié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présomption d'un mandat confié par l'acheteur
principle of assumed buyer brokerage

mandats de recherches confiés par la Commission
research contracts awarded by the Commission

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

objets confiés [ biens confiés ]
property in care [ property in custody ]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si des accords ont pu être conclus sur certains points, d'autres questions, en revanche, constituent déjà autant de défis, qui montreront s'il existe une véritable volonté politique de mettre en oeuvre l'intégralité du PASF dans les délais et conformément aux mandats confiés par le Conseil européen pour 2003/2005.
Although early agreements are emerging, there are already some challenging issues which will demonstrate whether there is a real political will to complete the FSAP on time and in accordance with the European Council's 2003/2005 mandates.

Le nombre de mandats confiés aux organisations de normalisation européennes et le nombre de normes européennes référencées au JO en application du nouveau règlement.
Number of mandates to European standardisation organisations and number of European standards referenced in the OJ pursuant to the new Regulation.

Tout d’abord, le fait que le Parlement européen devrait être informé tous les six mois de l’évolution du projet et, ensuite, le fait que le mandat confié à la nouvelle Commission ne devrait pas être un mandat illimité et qu’il faudrait inclure une règle prévoyant que le Parlement européen doit être consulté à nouveau s’il y a un retard de plus d’un an.
Firstly, that the European Parliament should be updated on a six-monthly basis on the development of the project and, secondly, that the mandate given to the new Commission should not be an open-ended mandate and that a rule be included whereby the European Parliament has to be consulted again if there is a delay of more than one year.

invite la Commission à consulter largement le Parlement européen avant d'engager des négociations commerciales bilatérales ou multilatérales au nom de l'UE; préconise instamment des consultations approfondies en ce qui concerne le mandat confié à la Commission dans le cadre du processus post Doha, y compris le mandat qui lui sera confié en janvier 2003 pour des négociations agricoles au sein de l'OMC;
Calls on the Commission to consult extensively with Parliament before entering into multilateral or bilateral trade negotiations on behalf of the EU; urges thorough consultation as regards the Commission's mandate in the post-Doha process, including the mandate to be given in January 2003 for agricultural negotiations in the WTO;

27. invite la Commission à consulter largement le Parlement avant d'engager des négociations commerciales bilatérales ou multilatérales au nom de l'UE; préconise instamment des consultations approfondies en ce qui concerne le mandat confié à la Commission dans le cadre du processus post Doha, y compris le mandat qui lui sera confié en janvier 2003 pour des négociations agricoles au sein de l'OMC;
27. Calls on the Commission to consult extensively with Parliament before entering into multilateral or bilateral trade negotiations on behalf of the EU; urges thorough consultation as regards the Commission’s mandate in the post-Doha process, including the mandate to be given in January 2003 for agricultural negotiations in the WTO;

16. invite la Commission à consulter largement le Parlement avant d'engager des négociations commerciales bilatérales ou multilatérales au nom de l'UE; préconise instamment des consultations approfondies en ce qui concerne le mandat confié à la Commission dans le cadre du processus post Doha, y compris le mandat qui lui sera confié en janvier 2003 pour des négociations agricoles au sein de l'OMC;
16. Calls on the Commission to consult extensively with Parliament before entering into multilateral or bilateral trade negotiations on behalf of the EU; urges thorough consultation as regards the Commission’s mandate in the post-Doha process, including the mandate to be given in January 2003 for agricultural negotiations in the WTO;

C. du 17 décembre 1999 au 2 octobre 2000, la Convention a travaillé sous la présidence de Roman Herzog, ancien Président de la République fédérale d'Allemagne; le Conseil européen a élargi le mandat de la Convention lors de sa réunion de Tampere en octobre 1999 et a passé en revue les progrès réalisés lors de sa réunion de Feira de juin 2000; la Convention a travaillé d'une manière largement ouverte et a procédé à de vastes consultations; en dépit du problème posé par le statut ultime de la Charte, elle a pris la décision marquante de travailler "comme si" elle élaborait un texte juridique contraignant, avec l'intention expresse de garantir la sécurité juridique; la Convention a rempli avec précision le mandat confié par le Conseil européen qui, à son tour, a accepté le projet de Charte à l'unanimité lors du Sommet de Biarritz des 13-14 octobre 2000;
C. The Convention worked from 17 December 1999 until 2 October 2000 under the chairmanship of Roman Herzog, former Federal President of the Federal Republic of Germany. The European Council developed the mandate of the Convention at its meeting in Tampere in October 1999 and reviewed progress at Feira in June 2000. The Convention worked in a very open manner and consulted widely. Notwithstanding the question of the Charter's ultimate status, it decided, famously, to work 'as if' it were drafting a legally binding juridical text and with the express intention of ensuring legal certainty. The Convention precisely fulfilled its mandate from the European Council, which, in turn, unanimously accepted the draft Charter at Biarritz on 13-14 October 2000;

En s'appuyant sur l'expérience des procédures d'octroi de mandats acquise dans des secteurs spécifiques, par exemple par suite de l'application de la décision n° 710/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 1997 concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté(6) et de la décision n° 128/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 1998 relative à l'introduction coordonnée dans la Communauté d'un système de communications mobiles et sans fil (UMTS) de troisième génération(7), des mesures d'application techniques devraient être prises pour donner suite aux mandats confiés à la CEPT.
Building on the experience of mandating procedures gained in specific sectors, for example as a result of the application of Decision No 710/97/EC of the European Parliament and of the Council of 24 March 1997 on a coordinated authorisation approach in the field of satellite personal-communication services in the Community(6) and Decision No 128/1999/EC of the European Parliament and of the Council of 14 December 1998 on the coordinated introduction of a third generation mobile and wireless communications system (UMTS) in the Community(7), technical implementing measures should be adopted as a result of mandates to the CEPT.

4. Nonobstant le paragraphe 3, si la Commission ou un État membre estime que les travaux effectués sur la base d'un mandat confié en application du paragraphe 2 ne progressent pas de manière satisfaisante au regard du calendrier fixé ou si leurs résultats ne sont pas acceptables, la Commission peut adopter des mesures, en statuant conformément à la procédure visée à l'article 3, paragraphe 3, afin d'atteindre les objectifs du mandat.
4. Notwithstanding paragraph 3, if the Commission or any Member State considers that the work carried out on the basis of a mandate issued pursuant to paragraph 2 is not progressing satisfactorily having regard to the set timetable or if the results of the mandate are not acceptable, the Commission may adopt, acting in accordance with the procedure referred to in Article 3(3), measures to achieve the objectives of the mandate.

Le cas échéant, la Commission devrait être à même de rendre les résultats des mandats confiés à la CEPT obligatoires pour les États membres et de prendre d'autres mesures appropriées lorsque les résultats de ces mandats ne sont pas disponibles ou sont jugés inacceptables.
Where necessary, the Commission should be able to make the results of mandates issued to CEPT compulsory for Member States, and where the results of such mandates are not available or deemed not acceptable, to take appropriate alternative action.