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Cabinet démissionnaire
Celui qui appuie une motion
Celui qui le trouve le garde
Celui qui propose et celui qui appuie une motion
Celui qui soutient une motion
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Démission des membres
Député démissionnaire
Désignation des membres
Fin du mandat électif
Mandat
Mandat d'audit
Mandat d'inaptitude
Mandat de contrôle
Mandat de protection
Mandat de révision
Mandat de vérification
Mandat des membres
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Mandat et la durée de celui-ci
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat postal
Mandat poste
Mandat représentatif
Mandat électif
Mandat-poste
Membre démissionnaire
Nomination des membres

Vertaling van "mandat avec celui " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mandat et la durée de celui-ci

term of office and the length of the appointment


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion

seconder of a motion


celui qui propose et celui qui appuie une motion

mover and seconder of a motion


mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]

postal money order [ money order | postal order ]


celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]

finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]

audit mandate


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'Eurogroupe pourrait convenir de manière informelle d'élire le ministre à sa présidence pour deux mandats consécutifs pour aligner son mandat sur celui de la Commission.

The Eurogroup could informally agree to elect the Minister as its President for two consecutive mandates, to align its mandate with the mandate of the Commission.


S. considérant que le Conseil a nommé M Rosalind Marsden en tant que représentante spéciale de l'Union européenne (RSUE) pour le Soudan en août 2010 et a ensuite élargi et prolongé son mandat mais a accepté uniquement une prolongation de quatre mois en juin 2013 jusqu'au 31 octobre 2013 afin d'intégrer son mandat avec celui du RSUE pour la Corne de l'Afrique, en dépit de son travail exceptionnel et de son rôle important pour tirer parti des différents instruments de l'UE et de son influence sur les développements dans la région; considérant qu'en l'absence de représentant spécial de l'Union désigné pour le Soudan/Soudan du Sud, l'Union ...[+++]

S. whereas the Council appointed Ms Rosalind Marsden as the European Union Special Representative (EUSR) for Sudan in August 2010 and subsequently enlarged and extended her mandate, but in June 2013 only agreed to a four-month extension until 31 October 2013 in order to integrate it into the mandate of the EUSR for the Horn of Africa, despite her outstanding work and her important role in leveraging the EU’s various tools and influence on the developments in the region; whereas without a designated EU Special Representative for Sudan/South Sudan, the EU will be side-lined in international negotiations and efforts;


S. considérant que le Conseil a nommé M Rosalind Marsden en tant que représentante spéciale de l'Union européenne (RSUE) pour le Soudan en août 2010 et a ensuite élargi et prolongé son mandat mais a accepté uniquement une prolongation de quatre mois en juin 2013 jusqu'au 31 octobre 2013 afin d'intégrer son mandat avec celui du RSUE pour la Corne de l'Afrique, en dépit de son travail exceptionnel et de son rôle important pour tirer parti des différents instruments de l'UE et de son influence sur les développements dans la région; considérant qu'en l'absence de représentant spécial de l'Union désigné pour le Soudan/Soudan du Sud, l'Union ...[+++]

S. whereas the Council appointed Ms Rosalind Marsden as the European Union Special Representative (EUSR) for Sudan in August 2010 and subsequently enlarged and extended her mandate, but in June 2013 only agreed to a four-month extension until 31 October 2013 in order to integrate it into the mandate of the EUSR for the Horn of Africa, despite her outstanding work and her important role in leveraging the EU’s various tools and influence on the developments in the region; whereas without a designated EU Special Representative for Sudan/South Sudan, the EU will be side-lined in international negotiations and efforts;


S. considérant que le Conseil a nommé M Rosalind Marsden en tant que représentante spéciale de l'Union européenne (RSUE) pour le Soudan en août 2010 et a ensuite élargi et prolongé son mandat mais a accepté uniquement une prolongation de quatre mois en juin 2013 jusqu'au 31 octobre 2013 afin d'intégrer son mandat avec celui du RSUE pour la Corne de l'Afrique, en dépit de son travail exceptionnel et de son rôle important pour tirer parti des différents instruments de l'UE et de son influence sur les développements dans la région; considérant qu'en l'absence de représentant spécial de l'Union désigné pour le Soudan/Soudan du Sud, l'Union ...[+++]

S. whereas the Council appointed Ms Rosalind Marsden as the European Union Special Representative (EUSR) for Sudan in August 2010 and subsequently enlarged and extended her mandate, but in June 2013 only agreed to a four-month extension until 31 October 2013 in order to integrate it into the mandate of the EUSR for the Horn of Africa, despite her outstanding work and her important role in leveraging the EU’s various tools and influence on the developments in the region; whereas without a designated EU Special Representative for Sudan/South Sudan, the EU will be side-lined in international negotiations and efforts;


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L’Office communique à Eurojust toute information relevant du mandat de celui-ci qui est susceptible d’appuyer et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites ou les éléments d’information qu’il a transmis aux autorités compétentes des États membres laissant supposer l’existence d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et relevant de formes graves de criminalité.

Where this may support and strengthen coordination and cooperation between national investigating and prosecuting authorities, or where the Office has forwarded to the competent authorities of the Member States information giving grounds for suspecting the existence of fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union in the form of serious crime, it shall transmit relevant information to Eurojust, within the mandate of Eurojust.


Le Conseil, sur proposition du conseil d’administration, qui a évalué l’action du directeur, peut renouveler le mandat de celui-ci une fois pour une période de quatre ans maximum.

The Council, acting on a proposal from the Management Board, which shall have evaluated the Director’s performance, may extend the term of office of the Director once for not more than four years.


Le mandat de celui-ci est renouvelable.

The President may be re-elected.


aux membres des gouvernements et parlements nationaux et régionaux et aux membres des cours constitutionnelle et suprême, sous réserve que ces personnes ne soient pas dispensées de l'obligation de visa par le présent accord, dans l'exercice de leurs fonctions et pour une durée de validité limitée à leur mandat, si celui-ci est inférieur à cinq ans.

members of national and regional Governments and Parliaments, Constitutional Courts and Supreme Courts, if they are not exempted from the visa requirement by the present Agreement, in the exercise of their duties, with a term of validity limited to their term of office if this is less than five years.


Le texte de la proposition modifiée précise que l’exclusion de la directive concerne les services sociaux liés au logement social, à l’enfance et à l’aide apportée aux familles et aux personnes dans le besoin, qui sont prestés par l’État ou des fournisseurs mandatés par celui-ci.

The text of the modified proposal specifies that the exclusion from the directive concerns those social services relating to social housing, children and support to families and persons in need which are provided by the state or by providers mandated by the state.


aux contrats de crédit prévoyant les modalités d'ajournement, de sûreté ou de remboursement de crédits en souffrance conclus entre le prêteur ou un tiers mandaté par celui-ci et l'emprunteur, lorsque cette formule peut permettre d'éviter une procédure judiciaire et que, dans l'ensemble, les conditions ne se dégradent pas pour le consommateur;

credit agreements which provide for arrangements to be agreed by the creditor, or a person authorised to act on his behalf, and the borrower in respect of deferred payment, securitisation or repayment methods, where the borrower is already in default, if this would be likely to avert the possibility of legal proceedings and the consumer would not thereby be subject to less favourable terms overall;


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