Traduction de «mandat au titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titulaire de mandat | titulaire de mandat au titre d'une procédure spéciale
mandate holder | special procedures mandate holder

nomination à titre amovible [ mandat à titre amovible | nomination adnutum | mandat adnutum ]
tenure during good behaviour

mandat à titre onéreux
power of attorney for value

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

dépôt titres avec mandat d'administration
management account

prêt au titre d'un mandat
lending under a mandate

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les référentiels centraux collectent et conservent les éléments des opérations de financement sur titres et veillent à ce que les entités visées à l’article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) n 648/2012, y compris la BCE dans le cadre de l’exercice de ses compétences et de l’accomplissement de son mandat au titre du mécanisme de surveillance unique conformément au règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, l’Autorité bancaire européenne (ABE) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) aient un accès direct et immédiat à ces éléments pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités et mandats respectifs.
2. A trade repository shall collect and maintain the details of SFTs and shall ensure that the entities referred to in Article 81(3) of Regulation (EU) No 648/2012, including the ECB in the context of carrying out its responsibilities and mandate under the Single Supervisory Mechanism pursuant to Council Regulation (EU) No 1024/2013, EBA and EIOPA have direct and immediate access to these details to enable them to fulfil their respective responsibilities and mandates.

Dans ses conclusions du 6 mars 2017, le Conseil a décidé que le directeur général de l'EMUE sera le directeur de la MPCC et que, à ce titre, il exercera les fonctions de commandant des missions dans le cadre de missions militaires à mandat non exécutif, y compris les trois missions de formation de l'Union européenne (EUTM) déployées respectivement en Somalie, au Mali et en République centrafricaine, conformément au mandat du directeur de la MPCC.
In its conclusions of 6 March 2017, the Council decided that the Director General of the EUMS will be the Director of the MPCC and, in that capacity, will assume the functions of missions' commander for non-executive military missions, including the three EU training missions (EUTMs) deployed in Somalia, Mali and the Central African Republic, in line with the Terms of Reference for the Director of the MPCC.

13. se félicite de la décision d'établir le mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Syrie à la fin du mandat de la commission d'enquête; exprime notamment son plein soutien à la demande adressée aux autorités syriennes par la commission d'enquête, la Haut commissaire et tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales afin qu'elles coopèrent pleinement aux enquêtes en vue d'assurer leur pleine responsabilité et d'éviter l'impunité; salue les efforts diplomatiques déployés au sein du Conseil de sécurité des Nations unies par la haute représentante/vice-présidente Catherine Ashton et les États membres de l'Union à l'égard de la Chine et de la Russie en vue de l'adoption immédiate d'une résolution sur la Syrie; regrette profondément que le nouveau véto de la Fédération de Russie et de la Chine ait empêché le Conseil de sécurité de donner suite à l'appel de la Ligue arabe en faveur d'un processus politique inclusif mené par la Syrie dans un environnement sans violence;
13. Welcomes the decision to establish the mandate of Special Rapporteur on the situation of human rights in Syria once the Commission of Inquiry's mandate ends; expresses, in particular, its full support for the call by the Commission of Inquiry, the High Commissioner and all Special Procedures mandate holders to the Syrian authorities to cooperate fully with the investigations, with a view to ensuring full accountability and avoiding impunity; welcomes all the diplomatic efforts undertaken by the EU's HR/VP Baroness Ashton and its Member States towards China and Russia in the UN Security Council with a view to the immediate adoption of a resolution on Syria; deeply regrets that, due to the renewed veto of the Russian Federation and China, the Security Council was unable to support the call of the League of Arab States for an inclusive, Syrian-led political process conducted in an environment free from violence;

c)des modalités de l’examen, par le CSS, du rapport avec son mandat d’une question dont il est saisi et de la possibilité de recommander son renvoi à un organe compétent au titre d’une disposition d’un autre acte de l’Union ou au titre du traité Euratom; ces modalités n’affectent pas les obligations des États membres au titre des articles 4 et 11 de la présente décision.
(c)the arrangements for the HSC to examine the relevance to its mandate of a matter submitted to it and the possibility of recommending referral of that matter to a body competent under a provision of another act of the Union or under the Euratom Treaty; those arrangements shall not affect the obligations of the Member States under Articles 4 and 11 of this Decision.

des modalités de l’examen, par le CSS, du rapport avec son mandat d’une question dont il est saisi et de la possibilité de recommander son renvoi à un organe compétent au titre d’une disposition d’un autre acte de l’Union ou au titre du traité Euratom; ces modalités n’affectent pas les obligations des États membres au titre des articles 4 et 11 de la présente décision.
the arrangements for the HSC to examine the relevance to its mandate of a matter submitted to it and the possibility of recommending referral of that matter to a body competent under a provision of another act of the Union or under the Euratom Treaty; those arrangements shall not affect the obligations of the Member States under Articles 4 and 11 of this Decision.

16. appelle les États membres de l'Union à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour préserver tous les mandats au titre des procédures spéciales; demande le renouvellement du mandat du rapporteur spécial des Nations unies pour le Myanmar et la République populaire démocratique de Corée, et l'établissement d'un nouveau mandat spécifique sur le République démocratique du Congo, compte tenu de l'aggravation de la situation humanitaire dans ce pays;
16. Calls on the EU Member States to do their utmost to preserve all Special Procedures Mandates; calls for the renewal of the mandate of the UN Special Rapporteur on Myanmar and the Democratic People's Republic of Korea (DPRK) and for a new country-specific mandate on the Democratic Republic of the Congo (DRC), given the worsening humanitarian situation there;

11. appelle les États membres de l'UE à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour maintenir tous les mandats au titre des procédures spéciales; demande le renouvellement du mandat du rapporteur spécial des Nations unies pour le Myanmar et la République populaire démocratique de Corée, et l'établissement d'un nouveau mandat spécifique sur le République démocratique du Congo, compte tenu de l'aggravation de la situation humanitaire dans ce pays;
11. Calls on the EU Member States to do their utmost to preserve all Special Procedures Mandates; calls for the renewal of the mandate of the UN Special Rapporteur on Myanmar and the Democratic People’s Republic of Korea (DPRK) and for a new country‑specific mandate on the Democratic Republic of the Congo (DRC), given the worsening humanitarian situation there;

16. appelle les États membres de l'Union à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour préserver tous les mandats au titre des procédures spéciales; demande le renouvellement du mandat du rapporteur spécial des Nations unies pour le Myanmar et la République populaire démocratique de Corée, et l'établissement d'un nouveau mandat spécifique sur le République démocratique du Congo, compte tenu de l'aggravation de la situation humanitaire dans ce pays;
16. Calls on the EU Member States to do their utmost to preserve all Special Procedures Mandates; calls for the renewal of the mandate of the UN Special Rapporteur on Myanmar and the Democratic People’s Republic of Korea (DPRK) and for a new country‑specific mandate on the Democratic Republic of the Congo (DRC), given the worsening humanitarian situation there;

5. La composition de l'organe de contrôle commun vaut pour l'ensemble de la durée de l'examen d'un recours même si les membres permanents ont atteint la fin de leur mandat au titre du paragraphe 3.
5. The composition of the Joint Supervisory Body shall remain the same for the duration of an appeals procedure even if the permanent members have reached the end of their term of office pursuant to paragraph 3.