Traduction de «mandat au sein » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titulaire d'un mandat au sein du Parlement
office-holder

représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue
representatives of regional and local bodies who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

Loi sur les élections au sein de premières nations [ Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs ]
First Nations Elections Act [ An Act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations ]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance [ pacte budgétaire (UE) | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire | TSCG ]
Treaty on Stability, Coordination and Governance [ fiscal compact (EU) | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the EMU | TSCG ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le traité de Lisbonne souligne que le président ne peut exercer un mandat national, mais n’exclut pas une éventuelle compatibilité avec un mandat au sein d’une autre institution européenne.
The Treaty of Lisbon stresses that the President may not hold a national office, but does not rule out potential compatibility with an office within another European institution.

Sur le plan personnel, j'ai consacré ma carrière aux affaires européennes, en assumant à Bruxelles deux mandats au sein du Conseil et des responsabilités au sein de la Commission dans le rôle de chef de cabinet de deux commissaires.
I have dedicated my professional life to European affairs including postings in Brussels working in the Council and time in the Commission working as Head of Cabinet.

La Charte des droits et libertés protège les personnes et les entreprises contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives [.] Toutefois, des avocats disent que les tribunaux autorisent parfois la tenue d'inspections sans mandat au sein d'entreprises réglementées.
The Charter of Rights and Freedoms protects people and businesses from unreasonable search and seizure.But courts often allow warrantless inspections of regulated businesses, lawyers say.

15. Si des informations classifiées au niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED ou à son équivalent, ou des informations classifiées «autres informations confidentielles», sont déposées auprès d'un organe ou d'un titulaire de mandat au sein du Parlement autre que l'UIC, il incombe au secrétariat de cet organe ou à ce titulaire de mandat de veiller à ce que la consultation et le traitement desdites informations soient effectués en conformité avec l'article 7, paragraphe 3, à l'article 8, paragraphes 1, 2 et 4, à l'article 9, paragraphes 3 à 5, à l'article 10, paragraphes 2 à 6, et à l'article 11 de la présente décision ainsi qu'aux instructions de traitement applicables.
15. When information classified at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED or its equivalent and ‘other confidential information’ is deposited with a parliamentary body/office-holder other than the CIU, the secretariat of that parliamentary body/office-holder shall ensure that consultation and handling of the information in question complies with Article 7(3), Article 8(1), (2) and (4), Article 9(3), (4) and (5), Article 10(2) to (6), and Article 11 of this Decision and the appropriate handling instructions.

72. Les décisions visant à déclasser ou à déclassifier des informations contenues dans des documents produits au sein du Parlement, ou à en retirer le marquage, sont prises de façon ad hoc, par exemple en réponse à une demande d'accès de la part du public ou d'une autre institution de l'Union, ou bien à l'initiative de l'UIC ou d'un organe ou d'un titulaire d'un mandat au sein du Parlement.
72. Decisions to downgrade, declassify or unmark information contained in documents produced within Parliament may also have to be made on an ad hoc basis, for example in response to a request for access from the public or from another Union Institution, or at the initiative of the CIU or parliamentary body/office-holder.

74. Au cas où l'autorité d'origine de documents produits au sein du Parlement ne peut être identifiée ou retrouvée, l'autorité de sécurité procède au réexamen du niveau de classification des ICUE sur la base d'une proposition de l'organe/du titulaire d'un mandat au sein du Parlement détenteur des informations, qui peut consulter l'UIC à cet égard.
74. In the event that the originator of EUCI cannot be established or traced in respect of documents produced within Parliament, the SA shall review the classification level of the EUCI in question on the basis of a proposal from the parliamentary body/office-holder holding the information, which may consult the CIU in that regard.

En outre, le mandat de l'ancien président de la Cour suprême, qui avait été élu pour six ans en juin 2009, a été prématurément résilié fin 2011, alors que d'autres juges de cette même juridiction continuent d'exercer leur mandat au sein de la Curia, l'instance qui remplace l'ancienne Cour suprême.
In addition, the mandate of the former president of the Supreme Court, who was elected for six years in June 2009, was prematurely terminated at the end of 2011.

des règles plus strictes concernant les activités postérieures au mandat au sein du Collège, notamment des critères d'orientation aux fins de l'évaluation par le comité d’éthique ad hoc, et l'extension de 12 à 18 mois de l’obligation de notification des activités d'après-mandat;
Stronger rules on activities after leaving the College, including guiding criteria for the Ad hoc Ethical Committee’s assessment, and the extension of the notification obligation of post-office activities from 12 to 18 months;

Pendant la totalité de mon mandat au sein du cabinet du premier ministre — et je pourrais en dire de même pour mon collègue, le sénateur Segal, qui était aussi chef de cabinet du premier ministre — jamais ne me suis-je retrouvée dans une situation qui me rendait mal à l'aise, et jamais ne m'a-t-on demandé de faire quelque chose qui me rendait mal à l'aise.
The entire time that I worked in the Office of the Prime Minister — and I think I could say the same for my colleague Senator Segal, who was also a chief of staff to the Prime Minister — never in all those years was I ever put in a situation or asked to do something with which I was not totally comfortable.

Les négociations avec les pays candidats les mieux préparés pourraient être conclues rapidement et je serais personnellement ravi de les accueillir dans l'Union durant mon mandat au sein de la présente Commission.
Negotiations with the best-prepared candidate countries could be concluded soon, and I personally would be delighted to welcome them into the Union within the lifetime of my Commission.