Traduction de «mandat au plan » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Plan d'application du mandat | Plan d'exécution du mandat
Mandate Implementation Plan | Mission Implementation Plan | MIP [Abbr.]

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]
auditor's mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de faciliter la mise en place de conditions-cadres favorables, la Commission se propose: · de prendre en considération, dans la révision de la législation concernée de l’UE, sur les dispositifs médicaux[19] par exemple, ou dans la proposition d’acte législatif européen sur l’accessibilité[20], les objectifs et priorités du partenariat définis dans le plan stratégique; · d’accélérer l’élaboration de normes dans le cadre du mandat sur les TIC, l’environnement bâti et l’intégration de l’accessibilité selon les principes de la CPT et de soumettre des mandats[21] sur la santé en ligne et l’autonomie.
To support the set-up of favourable framework conditions, the Commission will: · take into account the objectives and priorities of the Partnership as defined in the Plan in the revision of relevant EU legislation such as on medical devices[19] and a proposal for a European Accessibility Act[20]; · accelerate standards development under the standardisation mandates on ICT, built environment and mainstreaming accessibility following "design for all" concepts and propose mandates[21] in eHealth and independent living.

Il appartient donc au Conseil et au Parlement européen ainsi qu'aux décideurs politiques nationaux et régionaux de renouveler leur plein engagement à instaurer un mandat clair et net en vue de la mise en œuvre du présent plan d'action, en l'approuvant et en adoptant les propositions d'actions prioritaires formulées.
Therefore, it is for the Council and the European Parliament and for national and regional policy makers to renew their full commitment and establish a clear and unambiguous mandate to facilitate the implementation of this Action Plan by endorsing it and agreeing on the proposals set forth.

Question n 654 L'hon. John McKay: En ce qui concerne le Parc urbain national de la Rouge (PUNR) proposé: a) comment la législation et le plan stratégique tiennent-ils compte des buts et des priorités en matière d’intégrité de l’environnement, de quantité et de qualité de l’eau et de restauration de l’habitat (i) du Plan de la ceinture de verdure de la province, (ii) du Rouge North Management Plan (section 4.1.1.2), (iii) de la Rouge River Watershed Strategy (2007) et de son système patrimonial naturel ciblé, (iv) du Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) du plan d’action pour la valorisation de patrimoine naturel de la Rouge (2008), (vi) du plan d’action concernant le secteur préoccupant que constitue Toronto dans l’accord sur la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, (vii) du rapport fédéral intitulé « Quand l’habitat est-il suffisant? » et de la recommandation selon laquelle plus de 30 % du couvert forestier et 10 % des milieux humides devraient être présents dans les bassins hydrographiques, (viii) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, (ix) de la Loi sur les parcs provinciaux de l’Ontario, (x) du projet de Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) du Plan de conservation de la Moraine d’Oak Ridges, (xii) de la Loi sur les espèces en voie de disparition, (xiii) d’autres lois pertinentes émanant des provinces, des municipalités et du gouvernement fédéral; b) comment le gouvernement a-t-il répondu aux questions soulevées dans la motion unanime de la ville de Toronto en date de novembre 2012 sur le PUNR; c) pourquoi le comité consultatif de transition sur le PUNR promis n’a-t-il pas été créé, (i) quel est le nouveau calendrier de création du comité, (ii) quelles personnes ou entités constitueront ce comité consultatif, (iii) quel mandat confiera-t-on au comité consultatif; d) quelles mesures Environnement Canada, Parcs Canada et le gouvernement ont-ils prises pour évaluer les avantages que présentera la restauration de la major ...
Question No. 654 Hon. John McKay: With regard to the proposed Rouge National Urban Park (RNUP): (a) how does the RNUP legislation and strategic plan incorporate the ecological integrity, water quality and quantity, and habitat restoration goals and priorities of (i) the Provincial Greenbelt Plan, (ii) the Rouge North Management Plan Section 4.1.1.2, (iii) the 2007 Rouge River Watershed Strategy and its targeted natural heritage system, (iv) the Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) the Rouge Park Natural Heritage Action Plan (2008), (vi) the Toronto Great Lakes Area of Concern remedial action plan for Toronto, (vii) the federal report “How Much Habitat is Enough” and the recommendation of more than 30% forest cover and 10% wetland cover per watershed, (viii) the National Parks Act, (ix) the Ontario Provincial Parks Act, (x) the draft Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) the Oak Ridges Moraine Conservation Plan, (xii) the Endangered Species Act, (xiii) other relevant provincial, municipal and federal legislation; (b) how has the government addressed the issues raised in the unanimous November 2012 City of Toronto Motion on RNUP; (c) why has the promised RNUP “Transition Advisory Committee” not been created, (i) what is the updated timetable for the creation of this committee, (ii) what individuals or entities will comprise the advisory committee, (iii) what mandate will the advisory committee be given; (d) what steps have Environment Canada, Parks Canada and the government taken to assess the water quality, biodiversity, migratory fisheries, climatic, flood and erosion control, public health and ecological service benefits of restoring the majority of the public lands in Rouge Park to forest, wetland and meadow vegetation; (e) will the federally-owned and provincially-designated Greenbelt “Natural Heritage System” and Oak Ridges Moraine lands in north Pickering be included as part of the RNUP Study Area; (f) will the “Federal ...

En vertu de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 549/2004, Eurocontrol a été mandaté pour définir des spécifications relatives aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen.
Eurocontrol has been mandated in accordance with Article 8(1) of Regulation (EC) No 549/2004 to develop requirements for flight plans in the pre-flight phase for the single European sky.

Néanmoins, ces sept dernières années ont également montré que, malgré sa réussite sur le plan opérationnel, le système du mandat d'arrêt européen est loin d'être parfait.
Nevertheless, the past seven years have also shown that, despite its operational success, the EAW system is far from perfect.

En outre, la Commission estime qu'il revient aux institutions internationales financières et aux différents organes et agences des Nations unies (notamment, outre le HCR, le PNUD, l'OCHA, l'OHCHR, l'UNRWA, l'UNICEF, le PAM, l'OMS, etc.), sous la supervision du Secrétaire général, d'une part, de mieux définir les mandats de chacun en matière de meilleure gouvernance de la question des réfugiés et, d'autre part, d'établir un plan d'action stratégique et coordonné visant à améliorer concrètement les perspectives de solutions durables dans l'application de chacun de ces mandats, en tenant compte tant du sort des réfugiés que des capacités des pays hôtes et d'origine concernés par les flux liés à l'asile, l'intégration des populations et les retours durables.
The Commission also considers that it is for international financial institutions and United Nations agencies (not only the HCR but also the UNDP, OCHA, OHCHR, UNRWA, UNICEF, the WFP, WHO etc...), under the supervision of the Secretary-General, to better define the functions of each in improving the governance of refugees and to establish a strategic coordinated action plan to make practical improvements to the prospects for durable solutions in the application of each of these functions, having regard both to the fate awaiting refugees and to the capacities of the host countries and countries of origin concerned by flows related to asylum, integration and durable returns.

Les autres thèmes prévus pour les débats du Conseil européen découlent pour l'essentiel directement de décisions de Conseils européens antérieurs, c'est à dire : - la subsidiarité, suite au mandat du Conseil de Birmingham du 16 octobre 1992, pour lequel le Conseil dispose notamment d'un rapport de la Commission intégrant diverses contributions venues des Etats membres ; - le pacte de stabilité, suite au mandat du Conseil européen de Copenhague des 21/22.VI.93, avec comme base un rapport de synthèse faisant le point de l'état de préparation de cette importante initiative ; - le plan d'action - et le programme de travail - dans le domaine des Affaires intérieures et de la Justice mis au point par le Conseil Affaires intérieures et Justice des 29/30 novembre 1993 ; - la place du pays candidat à l'adhésion dans les institutions, sur base d'un document de la Présidence, suite aux mandats de la session spéciale du Conseil européen du 29 octobre 1993.
The other topics planned for the European Council's debates arise mainly from decisions by previous European Councils, i.e.: - subsidiarity, following the instructions of the Birmingham Council of 16 October 1992, on which the Council has a report from the Commission incorporating various contributions from the Member States; - the Pact on Stability, following the instructions of the European Council in Copenhagen on 21 and 22 June 1993, based on a summary report which takes stock of progress in preparing this important initiative; - the action plan - and the work programme - in the area of Home Affairs and Justice finalized by the Home Affairs and Justice Council on 29 and 30 November 1993; - the place of the applicant countries in the institutions, based on a Presidency document, following the instructions of the Special European Council meeting on 29 October 1993.

[Français] La coprésidente (Le sénateur Hervieux-Payette): Je pense que cela va au-delà de notre mandat et tout ce qu'on peut faire, c'est prendre note que le gouvernement n'a pas agi sur le plan législatif, mais au moins, il a fait les corrections sur le plan réglementaire en conformité avec le mandat de ce comité.
[Translation] The Joint Chairman (Senator Hervieux-Payette): I think that goes beyond the scope of our mandate. All we can do is take note of the fact that the government has not taken any action on the legislative front, but at least it has made a number of regulatory changes, in keeping with this committee's mandate.

d'inviter la Commission et les ministres de la santé à élargir le mandat du Comité de sécurité sanitaire à la préparation à une pandémie de grippe et aux plans d’intervention communautaires, pour une période temporaire et transitoire d'un an s'achevant fin mai 2005, et à réexaminer à ce moment le mandat précité, lorsque le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sera devenu opérationnel, en vue, entre autres, d'évaluer s'il est souhaitable ou non d'engager dans le futur un éventuel processus de négociation collective avec l'industrie pharmaceutique pour la mise au point et l'achat de vaccins et de médicaments antiviraux, en prenant en compte les questions de coût et de stockage ainsi que les aspects logistiques et juridiques spécifiques de ce domaine, dans le but de réaliser d'éventuelles économies, tout en respectant pleinement les compétences des États membres; et de réexaminer avant mai 2005 la planification de la préparation à une pandémie ainsi que le travail effectué par les structures concernées.
– request the Commission and the health ministers to extend the mandate of the Health Security Committee to cover the area of Community influenza pandemic preparedness and response planning for a temporary transitional period of one year to the end of May 2005 and then to review its mandate once the European Centre for Disease Prevention and Control has become operational in order to, inter alia, assess the desirability or otherwise of any future collective negotiation process with the pharmaceutical industry for the development and purchase of vaccines and anti-virals, taking into account the cost, storage, logistical and legal aspects of this area, with a view to potential cost savings, while fully respecting Member States' competence; and

[Français] La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Si vous permettez, je pense que nous allons donner deux mandats, un premier à M. Bernier sur le plan technique et un deuxième mandat à M. Saada sur le plan politique, à savoir sensibiliser les autorités politiques à un calendrier assez serré sur ce dossier pour pouvoir l'adopter avant le mois de juin.
[Translation] The Joint Chairman (Senator Hervieux-Payette): With your permission, I think we will issue two sets of instructions: technical ones to Mr. Bernier and political ones to Mr. Saada. We will ask Mr. Saada to advise political authorities that we are working to a rather tight schedule if we want to adopt these regulations before June.