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Cabinet démissionnaire
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Démission des membres
Député démissionnaire
Désignation des membres
Fin du mandat électif
Interrompre la procédure orale afin de délibérer
Interruption de la procédure orale afin de délibérer
Mandat
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat d'inaptitude
Mandat de protection
Mandat des membres
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat postal
Mandat poste
Mandat représentatif
Mandat électif
Mandat-poste
Membre démissionnaire
Nomination des membres
Suspendre la procédure orale afin de délibérer
Suspension de la procédure orale afin de délibérer

Vertaling van "mandat afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu


Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]

Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]


mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]

postal money order [ money order | postal order ]


interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer

adjournment for deliberation


interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer

adjourn for deliberation


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les organisations régionales devraient être incitées à inclure des dispositions sur la solidarité dans leurs mandats, afin de venir en aide à leurs membres touchés par une catastrophe naturelle ou d’origine humaine.

Regional organisations should be encouraged to include solidarity provisions in their mandates to provide assistance to members affected by a natural or man-made disaster.


Votre Comité convient que le nom d'un comité doit refléter, dans toute la mesure du possible, le mandat politique de celui-ci (y compris les changements survenus dans les champs faisant partie du mandat) afin de maximiser la transparence du système des comités. Il recommande donc les trois changements de fond ci-après, en plus du changement technique au nom anglais de votre Comité:

Your Committee agrees that committee names need to reflect, as fully as possible, the policy mandates of committees (including changes that have emerged in the policy fields reflected in these mandates) in order to maximize the transparency of the committee system, and therefore recommends three substantive changes, along with a technical change to the English name of your Committee:


Votre Comité convient que le nom d'un comité doit refléter, dans toute la mesure du possible, le mandat politique de celui-ci (y compris les changements survenus dans les champs faisant partie du mandat) afin de maximiser la transparence du système des comités. Il recommande donc les trois changements de fond ci-après, en plus du changement technique au nom de votre Comité :

Your Committee agrees that committee names need to reflect, as fully as possible, the policy mandates of committees (including changes that have emerged in the policy fields reflected in these mandates) in order to maximize the transparency of the committee system, and therefore recommends the following three substantive changes, along with a technical change to the name of your Committee:


Le président désigné de la Commission présentera au Parlement des orientations politiques pour la durée de son mandat afin de permettre un échange de vues éclairé avec le Parlement avant le vote relatif à son élection.

The President-designate of the Commission will present to Parliament the political guidelines for his/her term of office in order to enable an informed exchange of views before the election vote.


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en fournissant, sur demande, et sans préjudice du droit national et de celui de l'Union, des données pertinentes en matière de positionnement des navires et d'observation de la Terre aux autorités nationales et aux organes de l'Union compétents, dans le cadre de leur mandat, afin de faciliter la prise de mesures préventives contre les menaces d'actes de piraterie et d'actes illicites intentionnels en vertu du droit applicable de l'Union ou d'instruments juridiques internationaux dans le domaine du transport maritime, sous réserve des règles applicables en matière de protection des données et conf ...[+++]

by providing, upon request and without prejudice to national and Union law, relevant vessel positioning and Earth observation data to the competent national authorities and relevant Union bodies within their mandate in order to facilitate measures against threats of piracy and of intentional unlawful acts as provided for in applicable Union law or under internationally agreed legal instruments in the area of maritime transport, subject to applicable data protection rules and in accordance with administrative procedures to be established by the Administrative Board or the High Level Steering Group established in accordance with Directive ...[+++]


Lorsqu'un mandat est justifié, les tribunaux ont ordonné que le juge examine les conditions dont peut être assorti le mandat, afin que toute perturbation de la collecte et de la diffusion des informations soit limitée le plus possible.

Where a warrant is justified, the courts have directed that the justice must consider the conditions that may be attached to the warrant to ensure that any disruption of the gathering and dissemination of the news is limited as much as possible.


Le réseau européen existant relatif à l'alimentation et à l’activité physique élargirait son mandat afin de pouvoir appuyer et faciliter les travaux de ce groupe.

The existing Network on Nutrition and Physical Activity would evolve its role to support and facilitate the work of the Group.


- La Commission actuelle considère que toute future Commission devrait procéder à un examen des propositions pendantes en principe au cours des six premiers mois de son mandat afin de vérifier si les propositions législatives présentées au législateur correspondent aux priorités politiques.

- This Commission considers that any future Commission should carry out a screening of pending proposals in principle within the first six months of its mandate in order to verify that the draft legislation on the table of the legislator is in line with political priorities.


Votre Comité convient que le nom d'un comité doit refléter, dans toute la mesure du possible, le mandat politique de celui-ci (y compris les changements survenus dans les champs faisant partie du mandat) afin de maximiser la transparence du système des comités. Il recommande donc les trois changements de fond ci-après, en plus du changement technique au nom anglais de votre Comité:

Your Committee agrees that committee names need to reflect, as fully as possible, the policy mandates of committees (including changes that have emerged in the policy fields reflected in these mandates) in order to maximize the transparency of the committee system, and therefore recommends three substantive changes, along with a technical change to the English name of your Committee:


Les sénateurs se rappelleront que nous avons eu une discussion avec l'honorable Paule Gauthier et d'autres membres du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité, pour savoir s'ils avaient déjà un mandat suffisamment large pour leur permettre de surveiller et de contrôler l'exercice des pouvoirs prévus dans ce projet de loi, ou bien s'il serait nécessaire de légiférer pour étendre leur mandat afin de leur permettre de le faire.

Honourable senators may recall, again, that we engaged with the Honourable Paule Gauthier and other members of the Security and Intelligence Review Committee, whether they already had sufficiently broad mandate to oversee and monitor the exercise of powers in this bill, or whether it would be necessary to broaden their mandate legislatively to enable them to do this.




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mandat afin ->

Date index: 2024-07-26
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